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Le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation d’origine légale

Le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation d’origine légale

Dans cette affaire, un dirigeant avait été déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une société S. à laquelle avait succédé une société L. . Il est condamné à payer à cette dernière des dommages-intérêts.

Le dirigeant a assigné la société L. en remboursement des sommes versées au titre de cette condamnation au motif qu’il aurait agi en qualité de mandataire au nom et pour le compte de la société dont il était le dirigeant et non en son nom propre.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société, d’origine légale. Selon la haute juridiction, le dirigeant social d’une société n’est pas un mandataire et ne peut donc se prévaloir des dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat pour demander à la société le remboursement des dommages et intérêts.

La Cour rappelle par ailleurs que la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de ses fonctions. Le dirigeant ne pouvait donc se retourner contre la société L. venant aux droits de la société S. qu’il dirigeait pour lui faire supporter, in fine, les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir. (Com. 18 septembre 2019 n° 16-26.962)

Bénédicte Rochet