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La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire du droit d’auteur est constitutive d’un acte de contrefaçon

La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire du droit d’auteur est constitutive d’un acte de contrefaçon

La société IT D. avait consenti à la société F. M. une licence et un contrat de maintenance d’un logiciel lui permettant d’organiser et de suivre l’évolution du déploiement de l’ensemble des antennes de radiotéléphonie par ses équipes et ses partenaires extérieurs.

Estimant que la société F. M. avait apporté au logiciel des modifications alors que la licence l’interdisait, la société IT D. a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un sous-traitant de F. M.. Elle a ensuite assigné son co-contractant en contrefaçon de son logiciel.

Le Tribunal de grande instance avait jugé irrecevable ses prétentions fondées sur la responsabilité civile délictuelle.

La Cour d’Appel de Paris a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que de l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Plus concrètement, il était demandé à la CJUE de préciser si la violation des termes d’un contrat de licence de logiciel constitue un acte de contrefaçon ou si elle obéit à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Pour y répondre, la CJUE relève que la directive de 2009 ne fait pas dépendre la protection du titulaire des droits d’un logiciel de la question de savoir si l’atteinte alléguée relève ou non de la violation d’un contrat de licence.

Elle considère que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce logiciel, relève de la notion d’« atteinte aux droits de la propriété intellectuelle » au sens de la directive.

Autrement dit, la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire du droit d’auteur, est constitutive d’un acte de contrefaçon. (CJUE 18 décembre 2019 aff. C-666/18)

 

Bénédicte Rochet