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Propriété intellectuelle – La saveur d’un produit alimentaire peut-elle être protégée par un droit d’auteur ? Position de l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Propriété intellectuelle – La saveur d’un produit alimentaire peut-elle être protégée par un droit d’auteur ? Position de l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Une cour d’appel néerlandaise a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de déterminer si la saveur d’un produit alimentaire pouvait être protégée au titre du droit d’auteur.

Le 25 juillet 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions sur la question.

Dans cette affaire, la société requérante argue d’une violation du droit d’auteur protégeant la saveur d’un fromage à tartiner dont la méthode de production avait été brevetée, et pour lequel une marque avait été déposée.

Le créateur de la recette avait cédé ses droits de propriété intellectuelle sur ce produit à la société requérante, et cette dernière invoquait une violation du droit d’auteur par une autre société qui produisait un fromage à la saveur similaire pour une chaîne de supermarchés néerlandaise.

La société requérante considère que la production et vente du fromage concurrent portait atteinte à ses droits d’auteur sur la saveur du fromage, définissant cette notion comme l’ « impression d’ensemble provoquée par la consommation d’un produit alimentaire sur les organes sensoriels du goût, en ce compris la sensation en bouche perçue par le sens du toucher ».

La cour d’appel néerlandaise saisie de ce litige a décidé de poser une question préjudicielle à la CJUE, afin de savoir si la saveur d’un produit alimentaire peut faire l’objet d’une protection en vertu du droit d’auteur.

La société requérante affirme que la saveur peut être protégée par le droit d’auteur. Elle s’appuie notamment sur un arrêt de 2016 de la Cour suprême des Pays-Bas, dans lequel la juridiction nationale avait admis, dans son principe, la possibilité de reconnaître un droit d’auteur sur l’odeur d’un parfum.

La société défenderesse, quant à elle, excluait une telle possibilité, et invoquait notamment la position de la Cour de cassation française qui a rejeté la protection d’une odeur par le droit d’auteur. (Com. 10 décembre 2013 n°11-19872)

La cour néerlandaise a décidé é de surseoir à statuer et de saisir la CJUE des questions préjudicielles suivantes :

« 1)      a)      Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que la saveur d’un produit alimentaire, en tant que création intellectuelle propre à son auteur, soit protégée au titre du droit d’auteur ? En particulier :

  1. b)      La notion d’“œuvres littéraires et artistiques” visée à l’article 2, paragraphe 1, de la convention de Berne, qui lie tous les États membres de l’Union, comprend certes “toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression”, mais les exemples cités à cette disposition concernent uniquement des créations visuelles et/ou auditives : cette circonstance s’oppose-t-elle à une protection au titre du droit d’auteur ?
  2. c)      L’instabilité (potentielle) d’un produit alimentaire et/ou le caractère subjectif de la perception d’une saveur s’opposent‑ils à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit considérée comme une œuvre protégée au titre du droit d’auteur ?
  3. d)      Le système de droits exclusifs et de limitations, tel que régi par les articles 2 à 5 de la directive 2001/29, s’oppose-t-il à la protection au titre du droit d’auteur de la saveur d’un produit alimentaire ?

2)      Si la réponse à la première question, sous a) est négative :

  1. a)      Quelles conditions doivent être remplies afin que la saveur d’un produit alimentaire bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur ?
  2. b)      La protection d’une saveur au titre du droit d’auteur vise-t-elle uniquement la saveur en tant que telle ou (également) la recette du produit concerné ?
  3. c)      Que doit alléguer la partie qui, dans le cadre d’une procédure (d’infraction), invoque la création de la saveur d’un produit alimentaire protégée au titre du droit d’auteur ? Suffit-il que cette partie présente le produit alimentaire au cours de la procédure au juge national afin de le laisser lui-même apprécier, en sentant et dégustant, si le produit alimentaire remplit les conditions pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur ? Ou la partie requérante doit-elle (également) décrire les choix créatifs faits dans le cadre de la composition de la saveur et/ou de la recette qui permettent que la saveur soit considérée comme une création intellectuelle propre à son auteur ?
  4. d)      Comment le juge national, dans une procédure d’infraction, doit-il déterminer si la saveur du produit alimentaire de la partie défenderesse présente une telle similitude avec la saveur du produit alimentaire de la partie requérante qu’il doit être conclu à une atteinte aux droits d’auteur ? Est-il à cet effet (également) déterminant que les impressions d’ensemble des deux saveurs soient similaires ?».

Le 25 juillet dernier, l’avocat général a rendu ses conclusions aux termes desquelles il précise tout d’abord que la notion d’œuvre est « une notion autonome du droit de l’Union, dont le sens et la portée doivent être identiques dans l’ensemble des États membres ». Dès lors, les États membres ne peuvent pas créer de normes différentes ou supplémentaires à celles prévues par le droit communautaire, afin par exemple de créer une protection de la saveur par le droit d’auteur, si celle-ci n’est pas prévue par l’Union européenne elle-même.

Selon la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, les œuvres pouvant être protégées au titre du droit d’auteur comprennent « toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique », quelle que soit leur forme.

L’avocat général ajoute que la liste non exhaustive de ces œuvres ne comprend pas les saveurs ou odeurs, mais ne les exclut pas expressément non plus.

Il relève en outre qu’à sa connaissance, aucune disposition du droit international ne protège la saveur d’un produit alimentaire par le droit d’auteur.

L’avocat général rappelle que pour pouvoir être considéré comme une œuvre et bénéficier de la protection par le droit d’auteur, « l’objet » visé doit posséder les caractéristiques d’une création intellectuelle originale. Cette exigence découle notamment de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.

Il considère en l’espèce que si le processus d’élaboration d’une saveur alimentaire ou d’un parfum requiert un travail et relève d’un savoir-faire, ils ne constitueraient des objets dont la protection pourrait être assurée par le droit d’auteur que s’ils étaient originaux, la protection au titre du droit d’auteur s’étendant aux expressions originales et non aux idées, aux procédures, aux méthodes de fonctionnement ou aux concepts mathématiques, en tant que tels.

Il considère que si la forme dans laquelle une recette est exprimée (l’expression) peut être protégée par le droit d’auteur si l’expression est originale, le droit d’auteur ne protège pas la recette en tant que telle (l’idée).

Il considère également que ces expressions originales devraient être identifiables avec suffisamment de précision et d’objectivité (se fondant ici sur la position de la Cour en matière de marques), ce qui, selon lui, au vu de l’état actuel de la technique, est impossible.

Or, la possibilité d’identifier, avec suffisamment de précision et d’objectivité, une œuvre et, par conséquent, l’étendue de sa protection par le droit d’auteur, est selon lui impérative afin de respecter le principe de la sécurité juridique dans l’intérêt du titulaire du droit d’auteur et, plus particulièrement, des tiers qui peuvent être exposés à des actions judiciaires, notamment des actions pénales ou en contrefaçon pour violation du droit d’auteur.

En conclusion, il considère que la saveur d’un produit alimentaire ne constitue pas une « œuvre » au sens de la directive 2001/29 et ne peut donc pas bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Il appartient désormais à Cour de justice de l’Union Européenne, qui n’est pas liée par les conclusions de l’avocat général, de trancher la question. (Conclusions de l’avocat général présentées le 25 juillet 2018 – Affaire C‑310/17, Levola Hengelo BV contre Smilde Foods BV)

Bénédicte Rochet