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La perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation d’œuvres non réalisées constitue un préjudice indemnisable suite à la rupture fautive du contrat de travail a durée déterminée

La perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation d’œuvres non réalisées constitue un préjudice indemnisable suite à la rupture fautive du contrat de travail a durée déterminée

Monsieur, A., membre d’un groupe, a conclu avec la société S. un contrat d’exclusivité pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé.

Les autres membres du groupe ont par suite notifié à la société S. leur décision de continuer sans lui.

Invoquant cette décision, la société S. a notifié à Monsieur A. la rupture de son contrat.

Monsieur A. a saisi le conseil des prud’hommes pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes dont une somme au titre de la perte de chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation des deux albums non réalisés.

La société S. se prévalait des termes de l’article L. 1243-4 du alinéa 1er du code du travail aux termes duquel « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code », pour exclure toute indemnisation au titre de la de perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d’auteur, des droits voisins et des prestations scéniques.

Les juges du fond n’ont pas suivi cette argumentation.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir ainsi jugé :

« Mais attendu que selon le premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code ; que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ;

Et attendu qu’ayant relevé que la rupture illicite du contrat à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l’objet du contrat, la cour d’appel a pu retenir que le salarié justifiait d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces œuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention ». (Soc. 3 juillet 2019 n° 18-20.778)

Bénédicte Rochet