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La dignité humaine ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression

La dignité humaine ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression

Au cours de la campagne présidentielle de 2012, une caricature d’une candidate, sous forme d’étron fumant, avait été montrée à l’écran dans une émission polémique de fin de soirée.

La Cour d’Appel de Paris avait refusé de condamner cette caricature.

La Cour de Cassation avait censuré cette décision, estimant que cette représentation litigieuse portait atteinte à la dignité de la personne caricaturée en l’associant à un excrément ce qui dépassait les limites de la liberté d’expression même dans le domaine satirique.

La Cour d’Appel de Paris, autrement composée, a résisté à cette position.

De ce fait, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a été saisie de cette affaire.

Elle considère que la dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour mémoire, l’article 10 de cette convention prévoit que :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

  1. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire».

Pour l’assemblée plénière, si la dignité humaine est de l’essence de la convention européenne, elle ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression.

Elle en conclut qu’il suffit donc de rechercher si la publication litigieuse est constitutive d’un abus dans la liberté d’expression.

Elle approuve la Cour d’Appel de Paris d’avoir déduit de son analyse que la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression :

« En l’espèce, l’arrêt retient que l’affiche, qui a été publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de Mme X à l’occasion de l’élection présidentielle et a été montrée par M. Y… avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats à l’élection présidentielle, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique.

La cour d’appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée de cette affiche à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle a souverainement analysés, en a déduit, à bon droit, que la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression ». (Cass. ass. plén., 25 octobre 2019 n° 17-86.605)

Cette décision marque un coup d’arrêt avec la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation. Cette dernière considérait jusqu’ici que « la liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image d’une personne impliquée dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». Le respect de la dignité humaine constituait ainsi jusqu’ici une limite à la liberté d’expression.

Bénédicte Rochet