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La diffusion de photographies de créations fabriquées par un ex-salarié avec l’accord du créateur n’est pas un acte de concurrence déloyale

La diffusion de photographies de créations fabriquées par un ex-salarié avec l’accord du créateur n’est pas un acte de concurrence déloyale

Le tribunal de commerce de Créteil a jugé qu’un ex-salarié ne commettait pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur, avec l’accord du créateur.

Monsieur X., chef d’atelier de la société A. ayant pour objet la fabrication et l’assemblage en totalité de toutes pièces plastiques, avait démissionné avec son fils pour fonder son entreprise, la société B.,  afin de développer une activité dans le même domaine.

La société A. faisait état de faits de concurrence déloyale à son préjudice, consistant notamment dans le détournement, par son ancien chef d’atelier, des plans des pièces réalisées puisque la société B. présentait sur son site internet des pièces réalisées par M. X. pendant qu’il était salarié de la société A., dont la photographie d’un autel de la table d’une église.

Le Tribunal de Commerce relève que le métier des deux entreprises concurrentes consiste à fabriquer des pièces en plastique commandées, créées et commercialisées par leurs clients, en ce sens que les deux sociétés fournissent un travail d’exécution et non de création.

Concernant la photo de l’autel de la table d’une église, le tribunal a estimé que la société A. n’avait pas les droits sur l’œuvre, mais la sculptrice qui en est l’auteur et qui avait consenti une autorisation à Monsieur X. pour publier la photographie de sa sculpture.

Par ailleurs, l’objectif était de présenter son savoir-faire, ce qui n’est pas fautif selon le tribunal.

En conséquence de quoi, ces faits ne sont pas constitutifs d’actes de concurrence déloyale.

Tribunal de Commerce de Créteil 15 janvier 2019

Bénédicte Rochet