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La connaissance et l’acceptation des conditions générales de location ne peuvent pas se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties

La connaissance et l’acceptation des conditions générales de location ne peuvent pas se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties

Une société avait donné en location à une autre société un engin de chantier sans chauffeur pour une durée de 15 jours. Cet engin a été incendié.

Dans le cadre d’un litige relatif à la responsabilité, la société ayant donné en location se prévalait de clauses dérogatoires au droit commun contenues dans ses conditions générales, lesquelles étaient reproduites sur ses factures.

Elle considérait que l’acceptation desdites conditions générales pouvait résulter d’une facture remise à ce même contractant dans le cadre d’une précédente location.

Cette position est suivie par la Cour d’Appel, qui est censurée par la Cour de Cassation aux motifs que la connaissance et l’acceptation des conditions générales de location ne peuvent se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties. (Com. 25 septembre 2019 n° 18-13.483)

Bénédicte Rochet