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Jurisprudence – Le Conseil d’État rejette le référé-liberté des médecins : le dispositif gouvernemental ne révèle pas une carence de l’autorité publique créant un danger pour la vie des personnes. Une telle carence est toutefois susceptible d’être caractérisée si leurs dispositions sont inexactement interprétées ou leur non-respect insuffisamment sanctionné (Conseil d’État, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n° 439674).

Jurisprudence – Le Conseil d’État rejette le référé-liberté des médecins : le dispositif gouvernemental ne révèle pas une carence de l’autorité publique créant un danger pour la vie des personnes. Une telle carence est toutefois susceptible d’être caractérisée si leurs dispositions sont inexactement interprétées ou leur non-respect insuffisamment sanctionné (Conseil d’État, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n° 439674).

Par une ordonnance du 22 mars 2020, le Conseil d’État a rejeté la demande visant un confinement total de la population et enjoint au gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions.

La Haute juridiction avait été saisie par le Syndicat Jeunes Médecins le 19 mars 2020 d’une requête en référé-liberté demandant d’enjoindre au gouvernement,

  • d’une part, un confinement total de la population par la mise en place de mesures visant à : l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical, l’arrêt des transports en commun, l’arrêt des activités professionnelles non vitales (alimentaire, eau et énergie, domaines régaliens), l’instauration d’un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement ;
  • d’autre part, de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage des personnels médicaux.

Le Conseil d’État rappelle d’abord que les mesures prise en vue de sauvegarder la santé de la population, de prévenir ou limiter les effets de l’épidémie peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion ou encore la liberté d’exercice d’une profession. Ces mesures doivent néanmoins être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.

Dans le cadre du référé-liberté (article L.521-2 du code de justice administrative), le Conseil d’État devait alors s’assurer qu’il n’était pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie – liberté fondamentale – par l’action ou la carence de l’administration.

Quant au confinement total, le Conseil d’État estime que le dispositif mis en place par le gouvernement, régulièrement modifié, est susceptible d’être à nouveau adapté en fonction des circonstances, notamment en fonction de l’avis que le conseil scientifique doit rendre prochainement sur la durée et l’étendue du confinement et pour la mise en œuvre des dispositions législatives issues du projet de loi pour faire face à l’épidémie de covd-19.

Ainsi il considère que si un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé, les mesures demandées au plan national ne peuvent, s’agissant en premier lieu du ravitaillement à domicile de la population, être adoptées, et organisées sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient elles-mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection.

De plus, les activités indispensables en cette période rendent nécessaire le maintien en fonctionnement, avec des cadences adaptées, des transports en commun. Il n’apparait pas non plus possible d’interrompre totalement d’autres secteurs d’activité qui sont directement ou indirectement indispensables à la poursuite d’activités vitales dans des conditions de fonctionnement optimale.

Ainsi, en l’état actuel de l’épidémie, si l’économie générale des arrêtés ministériels et du décret du 16 mars 2020 ne révèle pas une telle carence, celle-ci est toutefois susceptible d’être caractérisée si leurs dispositions sont inexactement interprétées et leur non-respect inégalement ou insuffisamment sanctionné.

Par conséquent, le Conseil d’État décide qu’il y a lieu d’enjoindre au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes :

  • préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
  • réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
  • évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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En exécution de cette ordonnance du Conseil d’État, le Premier ministre a, le 23 mars 2020, précisé et durci plusieurs points du dispositif mis en place :

  • l’amende de 135 euros en cas d’infraction aux interdictions de déplacement sera majorée à 335 euros puis 1500 euros en cas de récidive ;
  • les sorties pour promener ses enfants ou faire du sport doivent être réalisées uniquement dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile, pour une durée maximale d’une heure, seul, et une seule fois par jour. Aussi, il est désormais nécessaire d’inscrire l’horaire de sortie, en plus de la date, sur son attestation sur l’honneur ;
  • les sorties pour motif de santé doivent être limitées pour les soins urgents, ou qui répondent à une convocation d’un médecin ;
  • les marchés ouverts seront fermés mais les préfets, sur avis des maires, pourront déroger à cette interdiction (en cas de nécessité, notamment lorsque le marché est le seul lieu d’approvisionnement en produits alimentaires frais).