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Médico-social. Fonctionnement des ITEP et des SESSAD en « dispositif intégré »

Médico-social. Fonctionnement des ITEP et des SESSAD en « dispositif intégré »

L’article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé crée un nouvel article L. 312-7-1. Dans le Code de l’action sociale et des familles qui permet aux établissements et services pour enfants et jeunes présentant des difficulté d’adaptation de fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.

Ce fonctionnement en dispositif intégré « consiste en une organisation des établissements et des services destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu’ils accueillent ».

Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite la signature d’une convention entre la maison départementale des personnes handicapées, après délibération de sa commission exécutive, l’agence régionale de santé, les organismes de protection sociale, le rectorat et les établissements et services intéressés ; un CPOM également peut tenir lieu de cette convention spécifique.

Un bilan de l’exécution de la convention doit être adressé  par l’organisme gestionnaire de l’établissement ou service au plus tard le 30 juin de chaque année, à la maison départementale des personnes handicapées, à l’agence régionale de santé et au rectorat.

 

Un  décret du 24 avril 2017 (Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé)  définit le cahier des charges qui énonce les conditions de fonctionnement en dispositif intégré, tenant :

– au partenariat entre les acteurs intéressés au fonctionnement du dispositif ;

– au parcours de l’enfant ou du jeune ;

– à la place des titulaires de l’autorité parentale ;

– à la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de liaison ;

– au suivi de l’activité des ITEP et des SESSAD ;

– aux modalités de tarification et de facturation ;

– au circuit de gestion des prestations (PCH, AEEH).

 

Laurent Cocquebert, avocat associé