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Fonctionnement adapté des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire

Fonctionnement adapté des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire

Dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire, le Parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des EPCI.

Une future ordonnance précisera donc le régime issu de la loi d’urgence pour un fonctionnement adapté des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements (quorum, procurations, modalités de vote, etc.).

L’habilitation législative prévoit sept catégories de dérogations (article 11, 8° de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020):

  • Fonctionnement des collectivités territoriales et leurs EPCI, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance.
  • Délégations que peuvent consentir les assemblées délibérantes à leurs exécutifs.
  • Exercice des compétences par les collectivités territoriales.
  • Adoption et exécution des documents budgétaires ainsi que la communication des informations indispensables à leur établissement. La date limite d’adoption des budgets locaux est reportée par la loi à la date du 31 juillet 2020.
  • Dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances.
  • Consultations et procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI.
  • Durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

Toutefois, la loi d’urgence prévoit déjà plusieurs mesures précises relatives au  fonctionnement des collectivités et qui peuvent être relevées :

  • la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, dits “Contrats de Cahors”, au titre de l’année 2020 ;
  • l’impossibilité de mettre fin, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge ;
  • la possibilité pour les agents municipaux d’assurer le respect des mesures de confinement aux côtés des forces de police nationale ;
  • l’assouplissement des conditions de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent : le quorum nécessaire pour délibérer valablement est abaissé au tiers des membres en exercice et, dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle convocation peut être faite à au moins trois jours d’intervalle et l’assemblée peut alors délibérer sans condition de quorum. Les membres des organes délibérants pourront par ailleurs être porteurs de deux pouvoirs (contre un seul actuellement). Une ordonnance pourrait étendre ces mesures aux commissions permanentes des départements et des régions. Enfin, sauf en cas de scrutin dont la loi oblige à ce qu’il soit secret, le vote électronique ou par correspondance papier pourra être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19