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En cette période de crise sanitaire et économique, comment qualifier l’épidémie de coronavirus en droit des contrats privés ?

En cette période de crise sanitaire et économique, comment qualifier l’épidémie de coronavirus en droit des contrats privés ?

  • Cette situation renvoie en premier lieu à la notion de force majeure

La force majeure est définie par l’article 1218 du code civil comme suit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Outre le fait que l’évènement doit échapper au contrôle du débiteur, le recours à la force majeure suppose la réunion de deux conditions :

  • l’événement ne pouvait pas être prévu par les parties au jour de la conclusion du contrat: caractère imprévisible ;
  • les effets de cet événement ne peuvent pas être évités par le débiteur : caractère irrésistible.

Ces conditions font l’objet d’une appréciation au cas par cas.

Ainsi, il a par exemple été considéré que :

  • L’épidémie de Dengue qui a sévi en Martinique entre les mois d’août et décembre 2007 n’était pas constitutive d’un cas de force majeure : le Tribunal de Grande Instance de Nancy a décidé que cette épidémie de Dengue ne constituait pas un événement imprévisible, en raison du caractère endémique de ces épidémies en Martinique. Selon le Tribunal, il ne s’agissait pas non d’un événement irrésistible car il existe des moyens de prévention efficaces (usage de répulsifs, ports de vêtements longs pour se protéger des moustiques) (TGI Nancy 21 novembre 2008) ;

 

  • L’annonce d’une épidémie de peste dans une région voisine d’une escale prévue dans un voyage ne constituait pas un cas de force majeure. Pour la Cour d’Appel de Paris, cette annonce ne constitue pas un cas deforce majeure dès lors que l’épidémie ne présentait aucun caractère de certitude ou de gravité suffisante, qu’aucune consigne n’avait été donnée aux compagnies aériennes ou aux agences de voyages pour éviter la région en cause, et qu’en tout état de cause la protection contre un risque de contagion pouvait être assurée par la prise d’un traitement antibiotique préventif et qu’un médecin accompagnait le groupe de voyageurs. (Paris 25 septembre 1998) ;

 

  • Le virus chikungunya, en dépit de ses caractéristiques (douleurs articulaires, fièvre, céphalées, fatigue..) et de sa prévalence dans l’arc antillais et singulièrement sur l’île de Saint-Barthélémy courant 2013-2014, ne comportait pas les caractères de la force majeure au sens des dispositions de l’ancien article 1148 du code civil. Selon la Cour d’Appel de Basse-Terre, cette épidémie ne peut être considérée comme ayant un caractère imprévisible et surtout irrésistible puisque dans tous les cas, cette maladie soulagée par des antalgiques est généralement surmontable tandis que l’hôtel pouvait honorer sa prestation durant cette période. (Cour d’appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, n° 17/00739)

 

Rien ne permet donc d’affirmer avec certitude que l’épidémie de coronavirus sera en tant que telle considérée comme un cas de force majeure. Si le Gouvernement a annoncé que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises cocontractantes de l’Etat (Conférence de presse du 28 février 2020), cette position ne lie en aucun cas les juridictions judiciaires (ni administratives).

La situation que nous connaissons est néanmoins inédite, du fait des mesures prises par le Gouvernement :

  • 29 février 2020 : annonce de l’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes en espace clos, annonce a été concrétisée par un arrêté ministériel du 4 mars 2020 ;
  • 8 mars 2020 : annonce de l’interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes extérieurs et intérieurs non indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
  • 14 mars 2020, décision du Premier Ministre, à la suite du passage en stade 3 du plan de lutte contre l’épidémie et jusqu’à nouvel ordre, de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays ;
  • 16 mars 2020, décision du Président de la République de prendre des mesures supplémentaires pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans certains cas ;
  • LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
  • Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ces décisions des pouvoirs publics, qualifiées en droit de « fait du prince », en ce qu’elles limitent et interdisent les rassemblements et déplacements de personnes, peuvent constituer des circonstances de force majeure constituant un obstacle insurmontable à l’exécution d’obligations contractuelles.

En droit privé, le fait du prince est défini comme un acte émanant des pouvoirs publics constituant un obstacle absolu et insurmontable à l’exécution d’obligations conventionnelles ou légales. Il constitue un cas de force majeure.

En matière contractuelle, les tribunaux judiciaires ajoutent une condition d’insurmontabilité en exigeant que la relation contractuelle soit « impossible à poursuivre », et ce de manière définitive. Cela rejoint les dispositions de l’article 1218 du code civil précité, aux termes duquel le report de l’exécution doit être privilégié. Si un report n’est pas possible, ce dont il devra être justifié, l’empêchement sera considéré comme définitif.

En d’autres termes :

  • l’interdiction des rassemblements pourrait fonder le report voire l’annulation d’un évènement culturel ;
  • tandis que le confinement d’un débiteur ou l’interdiction de circuler pourrait justifier le recours au fait du prince constitutif d’un cas de force majeur si aucune solution de remplacement n’est possible.

 

En pratique, il convient de prêter une attention particulière :

–          A la chronologie des faits par rapport aux décisions gouvernementales : une décision d’annuler un évènement devant rassembler 8.000 personnes dans un espace clos prise avant le 4 mars 2020 ne pourra pas être justifiée par le fait du prince ;

–          Aux stipulations contractuelles, lesquelles peuvent prévoir des dispositions encadrant la force majeure.

  • Cette situation renvoie en deuxième lieu à la notion d’imprévision

L’imprévision est consacrée par l’article 1195 du code civil, qui dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».

 Les décisions prises par le Gouvernement pourraient constituer ce changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (dès lors que le contrat a été conclu antérieurement naturellement).

Attention là encore aux dispositions contractuelles, les parties pouvant supprimer la possibilité de recourir au mécanisme de l’imprévision.

Reste que dans le cas où l’imprévision peut jouer, et sauf accord des parties ou refus de négociation, il appartient aux parties de demander au juge de procéder à l’adaptation du contrat.

Or, la demande en justice ne fait pas obstacle à l’exécution, par le débiteur, de ses obligations dans l’attente d’une décision de justice.

Parallèlement, le service juridictionnel est actuellement extrêmement réduit…

A noter que ce qui précède est sans incidence sur les mesures particulières annoncées le 16 mars au soir par le Président de la République, telle la suspension des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité… pour lesquelles des précisions sont attendues.

Bénédicte Rochet