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Droits voisins du droit d’auteur – L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation

Droits voisins du droit d’auteur – L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation

L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation.

 Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation.

En 1997, la chanson « Nur Mir » produite par Moses Pelham reprend en boucle une séquence rythmique de deux secondes de la chanson « Metall auf Metall » du groupe Kraftwerk, avec des modifications minimales et de manière reconnaissable. Estimant que les droits voisins dont ils sont titulaires ont été violés, les producteurs de la chanson « Metall auf Metall » ont demandé la cessation de l’infraction, l’octroi de dommages-intérêts et la remise des phonogrammes aux fins de destruction.

La Cour fédérale de justice allemande, saisie du litige, a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), notamment :

  • L’inclusion non autorisée, dans un phonogramme, par le biais du sampling, d’un échantillon sonore prélevé d’un autre phonogramme constitue-t-elle au regard du droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins une atteinte aux droits du producteur du phonogramme dont l’échantillon en cause a ainsi été prélevé ?
  • La législation allemande permettant qu’une œuvre indépendante, créée en utilisant librement une œuvre protégée, puisse, en principe, être publiée et exploitée sans l’autorisation des titulaires de droits, est-elle compatible avec le droit de l’Union ?
  • Le sampling est-il susceptible de relever de l’« exception de citation », qui dispense l’utilisateur de la nécessité d’obtenir l’autorisation du producteur de phonogrammes pour l’utilisation du phonogramme protégé en cause ?

La position de la CJUE est la suivante :

  • La reproduction par un utilisateur d’un échantillon sonore, même très bref, prélevé d’un phonogramme constitue une reproduction en partie de ce phonogramme ;
  • Il ne s’agit cependant pas d’une « reproduction » lorsqu’un utilisateur, en exerçant sa liberté des arts, prélève un échantillon sonore sur un phonogramme afin de l’intégrer, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute, dans un autre phonogramme ;
  • Un État membre ne peut prévoir, dans son droit national, une exception ou une limitation au droit du producteur de phonogrammes contenu dans la directive 2001/29/CE, autre que celles prévues à l’article 5 de cette directive.
  • L’utilisation d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme et permettant d’identifier l’œuvre dont cet échantillon a été extrait peut, sous certaines conditions, constituer une citation, pour autant, notamment, qu’une telle utilisation a pour objectif d’interagir avec l’œuvre en question. En revanche, ne constitue pas une telle citation l’utilisation de cet échantillon lorsqu’il n’est pas possible d’identifier l’œuvre en cause. (CJUE gde ch., 29 juillet 2019, aff. C-476/17)

Bénédicte Rochet