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Droits voisins du droit d’auteur – Artistes Interprètes – Notion de fixation

Droits voisins du droit d’auteur – Artistes Interprètes – Notion de fixation

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image

Une autorisation de l’artiste interprète est donc nécessaire pour la fixation de sa prestation.

Néanmoins, le code de la propriété intellectuelle ne donne aucune précision sur cette notion de fixation.

Dans cette affaire, un producteur de phonogrammes et les ayants-droits d’un artiste interprète s’opposaient notamment sur la date de fixation de certaines prestations de l’artiste.

Il s’agissait d’un enregistrement de la prestation de l’artiste qui avait été suivie de la réalisation d’une bande master à partir dudit enregistrement.

Pour le producteur, la fixation ne peut être que la réalisation de la bande master, seule cette dernière marquant la fin du processus de conception de « l’œuvre ».

Pour les ayants-droits de l’artiste au contraire, la fixation ne peut s’entendre que comme l’enregistrement de la prestation et non pas comme la réalisation de la bande master.

Le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel de Paris ont suivi le raisonnement du producteur.

Pour la Cour d’Appel de Paris, c’est l’acte d’exploitation qui déclenche l’application du droit voisin, la fixation devant permettre la communication au public de l’œuvre. En conséquence, la simple captation de son n’est pas de nature à constituer une fixation lorsque ce son doit être ensuite travaillé en vue de la réalisation d’un master, qui permettra alors la reproduction en nombre de l’œuvre.

Ainsi, elle considère que la fixation doit s’entendre comme l’acte d’exploitation marquant le terme des opérations de productions, c’est-à-dire du processus de mise en forme technique et artistique qui implique diverses opérations sur divers enregistrements. Autrement dit, la date de fixation est, pour la Cour d’Appel de Paris, celle du master.

Cette position vient d’être censurée par la Cour de Cassation.

Pour cette dernière, la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support.

Bénédicte Rochet

Civ. 12 septembre 2018

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