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Droit des obligations – Obligation de bonne foi et modalités de paiement du prix

Droit des obligations – Obligation de bonne foi et modalités de paiement du prix

Une société S. avait conclu avec une société D. un contrat de concession exclusive de mobiliers de bureaux de sa marque.

La société S., concédant, n’a pas voulu accorder des facilités de paiement à la société D. qui était alors au bord de l’asphyxie financière.

La société D.  a été placée en procédure de sauvegarde puis en liquidation judiciaire.

Elle a assigné la société concédante en responsabilité et en réparation de son préjudice économique.

Les juges du fond ont retenu que la société S., en ne voulant pas accorder de facilité de paiement à son cocontractant alors que celui-ci était au bord de l’asphyxie et tentait de redresser son activité dans un contexte économique difficile tout en ne justifiant pas de ce que sa propre situation financière ne lui permettait pas d’être davantage conciliante, avait ainsi manqué à son obligation de bonne foi contractuelle et aux obligations de loyauté et de collaboration qui en découlent.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation qui retient que l’exigence de bonne foi n’autorise pas le juge à porter atteinte aux modalités de paiement du prix fixé par les parties, lesquelles constituent la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. (Com. 19 juin 2019 n° 17-29.000)

Si les juges peuvent sanctionner un usage déloyal d’une obligation contractuelle au titre du principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ils ne sont pas autorisés à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Bénédicte Rochet