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Droit des contrats – Un acte civil ayant pour objet l’exécution d’obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale

Droit des contrats – Un acte civil ayant pour objet l’exécution d’obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale

A la suite d’un incendie ayant ravagé des entrepôts appartenant à une SCI, une entreprise spécialisée dans l’ingénierie des structures et la réhabilitation a adressé à cette SCI une proposition de prestation pour la caractérisation des désordres structurels affectant l’ouvrage moyennant une rémunération d’un montant de 17.000 euros HT.

Cette proposition n’a pas été signée.

L’entreprise a établi un rapport de diagnostic et facturé ses prestations à hauteur de la somme mentionnée dans la proposition. La SCI a refusé de payer cette facture.

Se fondant sur des attestations établissant que c’est à la demande de la SCI ou à tout le moins avec son accord que la société avait réalisé son expertise, la cour d’appel a condamné la SCI à payer la facture.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation, qui reproche aux juges du fond d’avoir ainsi jugé sans constater l’existence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI alors qu’il s’agissait d’un acte civil pour cette dernière.

Si en matière commerciale la preuve est en principe libre, en matière civile les règles sont plus complexes.

La preuve d’un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être rapportée par écrit sous signature privée ou authentique.

Il existe des exceptions en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Et constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

En l’espèce, la Cour de Cassation applique ainsi les textes à la lettre.  (Com. 12 juin 2019)

Bénédicte Rochet