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Droit des contrats – Preuve de l’existence d’un acte mixte contre un non-commerçant

Droit des contrats – Preuve de l’existence d’un acte mixte contre un non-commerçant

Un acte mixte est un acte civil pour une partie, et commercial pour l’autre partie.

La qualification d’acte mixte a plusieurs conséquences, notamment celle de la compétence de la juridiction civile ou commerciale selon la qualité du demandeur, ou encore celle de la preuve.

Sur ce dernier aspect :

  • La partie non-commerçante appliquera à l’encontre de la partie commerçante les règles de preuve du droit commercial, étant ici rappelé qu’en matière commerciale la preuve est libre ;
  • La partie commerçante appliquera à l’encontre de la partie non-commerçante les règles de preuve du droit civil qui sont plus contraignantes. Notamment, la preuve d’un contrat dont les obligations sont supérieures à un montant de 1.500 euros doit en principe être prouvé par écrit (acte sous seing privé ou acte authentique).

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation, qui a censuré une cour d’appel d’avoir condamné une Société Civile Immobilière (SCI) à payer une facture à une société commerciale (en l’occurrence une SARL) sur la base de deux attestations, et d’un courriel, lesquels constituaient selon les juges du fond un faisceau d’indices établissant que c’est à la demande de la SCI, ou à tout le moins avec son accord, que la SARL avait réalisé son expertise.

La Cour de Cassation rappelle que l’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est, s’agissant d’un acte civil pour l’une des parties, soumis au régime de la preuve littérale, et censure la cour d’appel d’avoir retenu l’existence en l’espèce d’un contrat sans constater l’existence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI. (Com. 12 juin 2019 n° 18-13.846)

Bénédicte Rochet