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Droit des contrats – Mandat d’agent sportif – Un message électronique peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties

Droit des contrats – Mandat d’agent sportif – Un message électronique peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties

Dans cette affaire, un agent sportif avait assigné une société en paiement de sa commission qu’il estimait lui être due en exécution d’un mandat reçu de cette société de négocier le transfert d’un joueur de football.

En application des dispositions de l’article L222-17 du code du sport, le mandat doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

En l’espèce, l’accord avait eu lieu par échange de mails. Cet échange de mails contenait l’ensemble des mentions exigées par l’article L 222-17 du code du sport.

La cour d’appel avait rejeté les demandes formulées par l’agent sportif en considérant pour ce faire que le contrat n’était pas conforme aux prescriptions du code du sport, aux motifs que :

– d’une part, le contrat avait été conclu par un échange de courriels, alors que, selon la cour d’appel, un message électronique ne peut pas constituer l’écrit recueillant les engagements respectifs des parties, exigé par l’article L. 222-17 du Code du sport ;

– d’autre part, les courriels échangés ne regroupaient pas dans un même document les mentions obligatoires prévues par l’article L. 222-17 précité.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation.

Selon la haute juridiction, si les dispositions de l’article L 222-17 du code du sport rappellent la nécessité d’un contrat écrit, elles n’imposent pas que le contrat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique.

Ainsi, le contrat de mandat d’agent sportif peut résulter d’un échange de courriers électroniques.

Bénédicte Rochet

Civ. 11 juillet 2018 n°17-10458

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