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Droit des contrat – Résiliation : faute grave et préavis sont incompatibles

Droit des contrat – Résiliation : faute grave et préavis sont incompatibles

C’est la solution que vient de rappeler la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, le contrat, conclu entre une clinique et un praticien, prévoyait notamment que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de six mois, que la résiliation du contrat par la clinique entraînerait au bénéfice du praticien le paiement d’une indemnité correspondant à une année de chiffre d’affaires et que la clinique pourrait résilier le contrat, sans indemnité ni préavis, dans le cas où le praticien commettrait une faute grave.

Le 25 juillet 2014, la clinique a résilié le contrat à effet du 31 janvier 2015, en énonçant un certain nombre de griefs du praticien, et en s’opposant au versement d’une indemnité de résiliation à la société.

Ainsi, tout en respectant un préavis, la clinique se prévalait d’une faute grave du praticien exclusive selon elle du versement d’une indemnité.

La Cour d’Appel avait écarté la qualification de faute grave aux motifs que la clinique avait résilié le contrat en accordant à la société un préavis de six mois.

Cette position est approuvée par le Cour de Cassation qui rappelle qu’« une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis ; qu’elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat ».

Elle approuve les juges du fond d’avoir écarté la faute grave.

Bénédicte Rochet

Civ. 14 novembre 2018 n° 17-23135

 

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