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Droit d’auteur – Réunion en session plénière du Parlement Européen sur le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique

Droit d’auteur – Réunion en session plénière du Parlement Européen sur le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique

Le Parlement Européen, réuni en session plénière, se penche aujourd’hui sur le projet de directive adaptant le droit d’auteur au numérique. Rappelons que les parlementaires européens ont rejeté, le 5 juillet dernier, le projet de directive établi par la commission juridique du Parlement.

Le principal point d’achoppement réside dans l’obligation qui serait faite aux prestataires de services de partage de contenu en ligne (plateformes telles que Youtube…) de conclure des contrats de licence justes et appropriés avec les titulaires de droits et de, en coopération avec ces derniers, de prendre des mesures appropriées et proportionnées destinées à assurer le bon fonctionnement des contrats de licence conclus en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés sur ces services.

Cette dernière mesure, présentée comme étant une obligation de de filtrer les contenus mis en ligne par les internautes, fait l’objet de nombreux débats. Rappelons que ces plateformes sont juridiquement qualifiées d’hébergeur s’agissant des contenus mis en ligne par les internautes. Ils sont tenus de retirer le plus promptement possible les contenus litigieux signalés par les titulaires de droit, sans contrôle a priori de leur part.

Bénédicte Rochet