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Droit d’auteur – Principe de la rémunération proportionnelle

Droit d’auteur – Principe de la rémunération proportionnelle

Monsieur G. est auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants.

Il a créé la société L., dont son épouse a assuré la gérance.

A la suite de leur séparation, un administrateur provisoire et un expert chargé d’estimer le montant des droits d’auteur devant revenir à M. G. ont été désignés.

Monsieur G. n’ayant pu obtenir le paiement de ses droits d’auteur a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur provisoire.

La Cour d’Appel a fixé à la somme de 12 600 euros la condamnation de la société au titre des droits d’auteur éludés. Pour ce faire, elle a repris l’évaluation de l’expert effectuée sur la base d’un montant de 150 euros par tranche de mille exemplaires de l’album vendus.

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui reproche aux juges du fond d’avoir retenu un forfait de 150 euros par tranche de mille exemplaires vendus alors que le principe fixé par le code de la propriété intellectuelle est celui d’une rémunération de l’auteur proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de d’exploitation. (Civ. 4 juillet 2019 n° 17-31.424)

Sauf à pouvoir rentrer dans le champ des exceptions qui permettent de verser aux auteurs une rémunération forfaitaire, une rémunération proportionnelle doit être versée en application du principe posé par l’article L 131-4 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle.

Bénédicte Rochet