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Droit d’auteur – Pas de garantie d’éviction en l’absence de trouble de jouissance

Droit d’auteur – Pas de garantie d’éviction en l’absence de trouble de jouissance

La société P. a confié à la société B. la conception et la réalisation d’une campagne publicitaire pour un parfum. La société B. avait notamment pour mission la négociation et l’acquisition des droits des tiers intervenant dans l’exécution des campagnes publicitaires conçues par l’agence et nécessaires à celle-ci, notamment les droits des auteurs. Elle apportait sa pleine et entière garantie sur les créations cédées.

La société B. a autorisé la société P. à exploiter ses créations pendant la durée du contrat.

Par suite, la société P. a été avertie par la société A. de l’utilisation prétendument contrefaisante d’un modèle vestimentaire porté par l’égérie de la campagne publicitaire. La société P. s’est rapprochée de la société B. qui lui a indiqué faire le nécessaire.

La société P. a ensuite mis fin à toutes les relations contractuelles qu’elle entretenait avec la société B. à effet immédiat, en adressant un chèque de dédommagement à cette dernière, laquelle, a sollicité le paiement du solde de ses honoraires sur la période contractuelle en cours, le paiement de la rémunération annuelle de droits d’auteur ainsi que le remboursement des dépenses déjà engagées pour la campagne publicitaire.

La société P. a contesté devoir toutes ces sommes et invoqué un trouble de jouissance dans l’exploitation paisible de la campagne publicitaire.

La Cour d’Appel de Paris, saisi du litige, rappelle que le cédant d’un droit de propriété corporel ou incorporelle est tenu à une garantie d’éviction. En l’occurrence, la société B. devait, en sa qualité de cédant de ses droits d’exploitation sur la campagne publicitaire au profit de la société P., garantir à celle-ci une jouissance paisible des droits cédés, et en particulier s’assurer que ladite campagne pouvait être exploitée sans risque, notamment d’action en contrefaçon de droits d’auteur.

Elle devait, pour se faire, s’assurer que le vêtement porté par le mannequin dans la campagne publicitaire n’était grevé d’aucun droit de tiers, notamment d’un droit d’auteur, et que l’exploitation de ladite campagne publicitaire était sans risque de recours par un tiers.

En l’espèce, l’agence ne justifiait nullement avoir pris contact avec la société A. pour s’assurer que le vêtement n’était grevé d’aucun droit et pouvait librement être reproduit dans la campagne.

La Cour considère néanmoins que la simple revendication de droits d’auteur par la société A. ne constitue pas, à défaut de droit invoqué en justice par ladite société, un trouble actuel porté à la jouissance de l’exploitation de la campagne par la société P.

La Cour relève en outre que ladite société a pu librement exploiter la campagne publicitaire sans que celle-ci ne soit compromise par les simples revendications de la société A.

Elle considère en l’espèce que l’agence ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie d’éviction. (Paris 13 juin 2019)

Bénédicte Rochet