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Droit d’auteur – Donation avec charges d’une œuvre – Incidence pratique de la distinction de l’œuvre et de son support

Droit d’auteur – Donation avec charges d’une œuvre – Incidence pratique de la distinction de l’œuvre et de son support

Une personne avait consenti à une association une donation portant sur quatorze de ses œuvres, en précisant, par lettre adressée au vice-président de celle-ci, que « ces œuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire ».

Cet artiste est par la suite décédé, Madame X. étant bénéficiaire de l’attribution intégrale en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle ainsi que de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur. Ses enfants, les consorts Y., recevant de leur côté la nue-propriété de ces droits et le droit moral de l’auteur.

Mme X ayant découvert qu’une œuvre incluse dans la donation allait faire l’objet d’une vente aux enchères à la requête d’une société Z., a fait procéder, avant la vente, à une saisie-revendication, puis a assigné l’association et la société Z. en révocation de la donation pour inexécution fautive des charges.

Une des questions posées était de savoir si Mme X. était recevable à agir, autrement dit si la question soumise aux juridictions relevait de l’exercice du droit moral de l’auteur, dévolu aux consorts Y., ou de la révocation d’une donation avec charges du support d’une œuvre.

La Cour d’Appel a considéré que cette action visait à faire respecter le droit moral de l’auteur de sorte que Mme X. était irrecevable.

Relevant que Mme X. sollicitait la révocation de la donation au motif que la volonté de son époux tenant à l’absence de revente des œuvres ou à leur exposition n’avait pas été respectée, la Cour d’Appel a en effet décidé que ces charges invoquées ne relèvent pas, par leur nature, de la propriété matérielle des supports des œuvres et ne peuvent être assimilées à des charges grevant des donations portant sur des biens matériels, mais relèvent du droit moral de l’auteur. Elle en déduit que Mme X. agit afin que soit respecté le droit moral de l’auteur, et qu’elle n’est donc pas recevable.

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation, qui relève que la donation portait sur des biens corporels et que l’action pour inexécution de charges engagée par Mme X. tendait à la restitution de ces biens corporels. Mme X. est donc parfaitement recevable à agir.

Civ. 16 janvier 2019 n° 18-10603

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Bénédicte Rochet