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Droit d’auteur – Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Droit d’auteur – Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La directive vise à responsabiliser les plateformes de partage de contenus mis en ligne par les utilisateurs en prévoyant l’obligation de conclure des contrats avec les titulaires de droits prévoyant une rémunération juste et appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres sur ces plateformes.

Rappelons qu’actuellement, les plateformes, qui ont un rôle passif et neutre quant aux contenus stockés, bénéficient d’un régime dit de responsabilité limitée. Elles ne sont en effet pas responsables a priori du contenu que leurs utilisateurs téléchargent, sauf en cas de notification par le titulaire d’une atteinte à ses droits d’auteur et d’absence de retrait rapide.

La directive s’applique aux plateformes qui stockent et donnent accès à un nombre significatif d’œuvres protégées (musique, films, clips, photos…) mis en ligne par les internautes, et qui mettent en valeur ces contenus à des fins commerciales, comme YouTube ou Facebook.

La directive précise que certains sites seront exemptés. Il en sera ainsi en cas de téléchargement d’œuvres dans des encyclopédies en ligne dans un but non commercial (Wikipédia, par exemple). De même, un régime d’obligations plus souple est prévu pour les plateformes qui ont moins de trois ans d’existence, réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros et dont le nombre mensuel moyen de visiteurs uniques n’excède pas 5 millions d’euros.

La directive crée parallèlement un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs de presse et agences de presse qui se voient conférer le droit d’autoriser la reproduction et communication au public en ligne, de leurs publications de presse, à titre commercial, par des prestataires de services de la société de l’information et ce pendant les deux années civiles qui suivent l’année de première publication.

Le partage d’extraits d’articles d’actualité est exclu du champ de la directive dès lors que leur utilisation se limite à des « mots isolés » ou à de « très courts extraits ».

Bénédicte Rochet