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DROIT A L’IMAGE : LE FAIT D’ACCEPTER UNE SEANCE PHOTO N’IMPLIQUE PAS UN ACCORD IMPLICITE QUANT A L’UTILISATION DE CETTE IMAGE

DROIT A L’IMAGE : LE FAIT D’ACCEPTER UNE SEANCE PHOTO N’IMPLIQUE PAS UN ACCORD IMPLICITE QUANT A L’UTILISATION DE CETTE IMAGE

Dans cette affaire, Mme X. avait posé, en tant que modèle, pour une marque de vêtements, pour un montant de 300 euros par séance, et par la suite sans rémunération quand elle est devenue salariée de la société en qualité d’assistante en graphisme et communication. Les photos ont été utilisées pour le catalogue diffusé sur internet et les réseaux sociaux.

Aucun document écrit n’avait été conclu pour autoriser l’exploitation de son image, et le contrat de travail conclu par la suite ne prévoyait rien à ce titre.

Le tribunal de grand instance de Paris vient de rappeler que conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.

Il relève en l’espèce que Mme X. a bien été modèle pour le compte de la société mais qu’aucun écrit n’est produit aux débats concernant une autorisation qui aurait été donnée de diffuser son image.

Il considère qu’il ne peut pas être retenu que Mme X. aurait consenti, par une autorisation implicite, aux diffusions litigieuses.

Il rappelle que le simple fait d’accepter des séances photo n’implique pas accord implicite quant à l’utilisation de son image sur les multiples supports en cause.

Vecteur de communication externe, la diffusion de l’image des salariés et des bénévoles est souvent utilisée par exemple par le biais du site internet des entreprises ou associations.

Nombreux sont les contentieux qui naissent sur cette question à la suite de la rupture de contrats de travail ou de départ de bénévoles.

Il est donc tout à fait opportun de recueillir le consentement des salariés et bénévoles avant toute utilisation de leur image.

Même si la jurisprudence considère que le formalisme des cessions de droits d’auteur ne s’applique pas aux autorisations portant sur le droit à l’image, cette autorisation doit néanmoins être rédigée avec attention, en fonction de l’usage qui sera fait de l’image. Ainsi, selon une jurisprudence constante l’autorisation donnée lors de la prise de photographie ne vaut pas autorisation de diffusion.

Bénédicte Rochet

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