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Données à caractère personnel – Publication par la CNIL d’une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise

Données à caractère personnel – Publication par la CNIL d’une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise

Le RGPD prévoit que les autorités de protection des données, la CNIL en France, peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire.

La CNIL a adopté sa liste définitive après avoir soumis un projet au Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) afin que ce dernier puisse s’assurer de leur bonne cohérence et de l’application homogène du RGPD dans l’Union Européenne.

Il s’agit des traitements suivants :

–              Traitements, mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des organismes qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage ;

–              Traitements de gestion de la relation fournisseurs ;

–              Traitements mis en œuvre dans les conditions prévues par les textes relatifs à la gestion du fichier électoral des communes ;

–              Traitements destinés à la gestion des activités des Comités d’entreprise et d’établissement ;

–              Traitements mis en œuvre par une association, une fondation ou toute autre institution sans but lucratif pour la gestion de ses membres et de ses donateurs dans le cadre de ses activités habituelles dès lors que les données ne sont pas sensibles ;

–              Traitements de données de santé nécessaires à la prise en charge d’un patient par un professionnel de santé exerçant à titre individuel au sein d’un cabinet médical, d’une officine de pharmacie ou d’un laboratoire de biologie médicale ;

–              Traitements mis en œuvre par les avocats dans le cadre de l’exercice de leur profession à titre individuel ;

–              Traitements mis en œuvre par les greffiers des tribunaux de commerce aux fins d’exercice de leur activité ;

–              Traitements mis en œuvre par les notaires aux fins d’exercice de leur activité notariale et de rédaction des documents des offices notariaux ;

–              Traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé aux fins de gérer les services en matière d’affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance ;

–              Traitements mis en œuvre aux seules fins de gestion des contrôles d’accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail, en dehors de tout dispositif biométrique. A l’exclusion des traitements des données qui révèlent des données sensibles ou à caractère hautement personnel ;

–              Traitements relatifs aux éthylotests, strictement encadrés par un texte et mis en œuvre dans le cadre d’activités de transport aux seules fins d’empêcher les conducteurs de conduire un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants.

 

Cette liste n’est cependant pas exhaustive. Ainsi, d’autres traitements ne présentant pas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (cf les lignes directrices du G29) ne nécessitent pas une étude d’impact.

Parallèlement, la dispense concernant l’analyse d’impact n’a aucune incidence sur l’obligation du responsable de traitement de respecter l’ensemble des autres obligations qui lui incombent.

Bénédicte Rochet