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Des précisions concernant les obligations pesant sur les associations et les fondations

Des précisions concernant les obligations pesant sur les associations et les fondations

Un décret du 6 mai 2017 (Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel à la générosité du public) clarifie et précise diverses points de réglementation concernant notamment et en particulier les associations et fondations.

On retiendra en particulier :

– une modification du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Cette modification vise à supprimer l’obligation faite aux associations et fondations participant à une opération de fusion ou d’apport partiel d’actif de solliciter du Président du Tribunal de Grande Instance une ordonnance désignant le commissaire aux apports auquel il doit être fait appel dès lors que la valeur totale des actifs apportés excède 1 550 000 €.

Désormais, il ne sera fait appel au Président du Tribunal de Grande Instance qu’en cas de désaccord entre les parties quant au choix du commissaire aux apports.

– une modification  de l’article 1 du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. La déclaration d’appel à la générosité du public doit désormais comporter, outre les éléments déjà antérieurement requis, le numéro d’identification au répertoire national des associations ou, les cas échéant, le numéro d’identification au répertoire des entreprises (numéro siren). L’absence de déclaration des campagnes d’appel à la générosité du publique ou la non-communication des comptes aux organismes de contrôle qui en font la demande est par ailleurs passible d’une peine d’amende de 1 500 € pouvant être portée, en cas de récidive, à 3 000 €.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé