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Création d’un site Internet – Contrat conclu hors établissement – Droit de rétraction : la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entrent pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte

Création d’un site Internet – Contrat conclu hors établissement – Droit de rétraction : la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entrent pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte

Une architecte a conclu auprès d’une société un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle, ainsi que d’autres prestations annexes.

Quelques temps plus tard, elle a dénoncé le contrat en se prévalant du droit de rétractation existant dans les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le prestataire informatique a contesté ce droit de rétractation et l’a assignée en paiement.

La Cour d’Appel a considéré que l’architecte pouvait se prévaloir du droit de rétractation au motif que le contrat conclu, qui portait sur notamment sur la création d’un site Internet dédié à son activité, ne rentrait pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte.

Pour mémoire, en application des dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance et aux contrats applicables aux relations entre professionnels et consommateurs sont étendues aux contrats conclus hors établissements entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

La Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel, qui, ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte (qui comptait moins de 5 salariés), en a déduit que l’architecte bénéficiait du droit de rétractation.

Bénédicte Rochet

Civ. 12 septembre 2018 n°17-17319

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