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Contrats conclus par une association

Contrats conclus par une association

Dans cette affaire, une association sportive avait conclu des contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique. A la suite du rejet de certains prélèvements, le prestataire a résilié les contrats, mis en demeure l’association de restituer les matériels et assigné celle-ci en paiement.

L’association a fait l’objet d’une procédure collective.

L’association et le commissaire à l’exécution du plan ont contesté la validité de ces contrats, d’une part sur le fondement du droit de la consommation aux motifs que l’association aurait selon eux la qualité de non-professionnel, d’autre part, sur le fait que le signataire de ces contrats n’avait pas de pouvoir à ce titre.

La Cour d’Appel de Paris a rejeté ces deux arguments.

La position de la Cour de Paris est censurée par la Cour de Cassation sur ces deux aspects.

Elle reproche en premier lieu aux juges du fond d’avoir considéré que l’utilisation des biens donnés en location est en rapport direct avec l’activité de l’association qui, sans ordinateurs ni photocopieur, serait incapable de fonctionner et d’avoir également considéré que l’activité de l’association revêt un caractère professionnel dès lors que les tâches administratives réalisées avec les équipements en cause entrent dans le cadre de ladite activité.

La Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché, alors qu’elle y était invitée, si, en l’absence de ressources autres que celles tirées des cotisations de ses membres, l’activité de l’association revêtait un caractère professionnel.

Ainsi, les juges du fond auraient dû rechercher si l’association avait d’autres ressources que celles tirées de ses membres, c’est-à-dire si elle participait à la vie des affaires, à défaut de quoi elle devrait être considérée comme non-professionnelle.

Elle reproche en deuxième lieu aux juges du fond d’avoir considéré, que le contrat, comportant le tampon et la signature du trésorier, remplissait les conditions de représentation de pouvoir de l’association et qu’il n’appartenait pas au prestataire de vérifier l’identité de son interlocuteur.

Selon la haute juridiction, la Cour d’Appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si les personnes signataires du contrat avaient le pouvoir de conclure un contrat de location au nom et pour le compte de l’association.

Rappelons que la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d’association n’a pas institué de représentant légal de l’association. Les règles du mandat s’appliquent, sous réserve des actes conservatoires qui peuvent être accomplis en l’absence de mandat exprès, et sous réserve de la théorie du mandat apparent, non retenu en l’absence de comportement du représenté (l’association) qui aurait conduit le prestataire à croire en la réalité des pouvoirs du représentant. (Civ. 10 octobre 2019 n° 18-15.851)

Bénédicte Rochet