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Contrat informatique – Contrat de refonte d’un site Internet – Obligation de collaboration du client

Contrat informatique – Contrat de refonte d’un site Internet – Obligation de collaboration du client

Dans cette affaire, une société avait sollicité un prestataire informatique pour la refonte de son site Internet. Elle avait accepté un devis et versé un acompte.

Le prestataire informatique lui a ensuite adressé une facture, qu’elle a refusé de payer.

Le prestataire informatique a obtenu une injonction de payer à son encontre. Le client a formé opposition à cette injonction.

Le prestataire faisait valoir qu’il avait vainement réclamé des informations au client que ce dernier devait lui fournir en exécution des conditions générales du contrat.

Le client faisait valoir de son côté que ces conditions générales ne lui avaient pas été remises et ne faisaient pas partie du périmètre contractuel.

Pour la Cour de Cassation, ce point est inopérant : peu importe l’existence de dispositions contractuelles sur ce point : la conception ou la refonte d’un site Internet exige la participation active du client qui est tenu du fournir au prestataire les informations sans lesquelles celui-ci ne peut mener à bien sa mission, cette collaboration faisant nécessairement partie du périmètre contractuel. (Com. 5 juin 2019 n° 17-26.360)

Bénédicte Rochet