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Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Conséquences de l’annulation du spectacle

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Conséquences de l’annulation du spectacle

Dans cette affaire, un producteur s’était engagé à donner un spectacle le 15 juillet 2015.

De son côté, l’organisateur s’était engagé à fournir un lieu en ordre de marche et à payer au producteur un prix de 9.495 euros.

Le contrat de cession prévoyait que « toute annulation résultant d’une décision, du fait, ou d’une incapacité dans l’organisateur serait responsable, entraînera à sa charge l’obligation de verser au producteur, une somme correspondant à celle définie à l’article quatre des conditions financières », à savoir le prix de cession.

Le spectacle n’a pas été représenté. La Cour de Montpellier a considéré qu’il s’agissait d’une annulation de la part de l’organisateur, pour des raisons tenant à l’absence de réservation.

En conséquence, la question du versement par l’organisateur au producteur de la somme susvisée correspondant au prix de cession était posée.

La Cour, constatant que le montant total cumulé des factures et des salaires des musiciens engagés par le producteur pour ce spectacle dépassait largement la somme de 9495 euros, a considéré que cette clause pénale n’avait aucun caractère excessif de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en réduire le montant. (Montpellier 3 juillet 2019)

Bénédicte Rochet