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Bail – Spectacle – Confirmation de la nullité du bail portant sur une salle de spectacle conclu par la société produisant les spectacles du polémiste D. M’B. M’B

Bail – Spectacle – Confirmation de la nullité du bail portant sur une salle de spectacle conclu par la société produisant les spectacles du polémiste D. M’B. M’B

Une société propriétaire avait consenti à une société un bail de courte durée de 36 mois avec prise d’effet au 8 septembre 2015, portant sur un local devant être affecté par le preneur à l’usage d’activités de production et organisation de spectacles et manifestations culturelles et événementielles, et toutes activités connexes.

Le 16 septembre suivant, le propriétaire a informé la société locataire de ce qu’elle estimait avoir été trompée et considérait que le bail était nul et n’avait jamais existé. Ce courrier précisait que si le propriétaire avait su que la société locataire était la société de production de D. M’B. M’B., le contrat n’aurait jamais été conclu en raison « des troubles de jouissance au voisinage et les troubles à l’ordre public qui se sont produits par le passé en d’autres lieux ».

Par suite, le propriétaire a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins, notamment, de voir dire nul et de nul effet le bail commercial signé le 8 septembre 2015.

Le tribunal ayant fait droit à sa demande de nullité du bail, la société locataire a interjeté appel du jugement.

La Cour d’Appel de Paris vient de confirmer cette décision en retenant l’existence d’une réticence dolosive.

Tel que défini à l’époque par l’article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé ».

La jurisprudence considère que ce dol peut être constitué par le silence intentionnel d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter.

La Cour a considéré, au regard du contexte médiatique de l’époque, que la société locataire avait volontairement choisi de taire l’identité de D. M’B. M’B. lors des négociations et de la signature du bail, alors même que compte tenu d’éventuels troubles à l’ordre public, qui s’étaient déjà produits, elle ne pouvait ignorer que cette information était déterminante pour le bailleur.

Retenant que la société propriétaire établissait qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait connu l’identité de l’artiste devant se produire dans les locaux donnés à bail compte tenu des troubles à l’ordre public pouvant en résulter alors qu’elle était tenue d’assurer une paisible jouissance des lieux aux sociétés locataires des locaux voisins, la Cour d’Appel a considéré que la société locataire avait ainsi intentionnellement commis une réticence dolosive entraînant la nullité du bail pour dol. (Paris 26 septembre 2018)

Bénédicte Rochet