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Atteinte au droit au respect de la vie privée et droit à l’information du public

Atteinte au droit au respect de la vie privée et droit à l’information du public

Un reportage montrant la mobilisation des producteurs laitiers contre le groupe L., accusé de pratiquer des prix trop bas a été diffusé. Ce reportage comparait la situation financière desdits producteurs à celle du dirigeant du premier groupe laitier mondial, précisait le lieu de résidence du président de ce groupe et permettait son exacte localisation notamment par une séquence d’images extraites du service Google maps.

Ce dirigeant a saisi le tribunal en raison d’une violation selon lui de son droit au respect de la vie privée.

Comme toujours dans ce genre de situation les magistrats ont été amenés à mettre en balance deux droits fondamentaux, en l’occurrence le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression.

La Cour de Cassation rappelle que ces droits ont la même valeur normative et qu’il appartient en conséquence aux magistrats de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. A cette fin, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies, le juge devant apprécier la situation de façon très concrète.

En l’espèce la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir :

  • Relevé que l’intégralité du patrimoine immobilier de M. B. n’était pas détaillée dans le reportage, les informations délivrées portant exclusivement sur le bien que ce dernier possède en Mayenne, où résident les fermiers présentés dans le reportage, de sorte que ces informations s’inscrivent dans le débat d’intérêt général abordé par l’émission ;
  • énoncé que dirigeant du groupe L. est un personnage public et que, bien que le nom et la localisation de sa résidence secondaire aient été à plusieurs reprises divulgués dans la presse écrite, il n’a pas, par le passé, protesté contre la diffusion de ces informations ;
  • constaté que la vue d’ensemble de la propriété de M. B. pouvait être visionnée grâce au service de cartographie en ligne Google maps et que, pour réaliser le reportage incriminé, le journaliste n’avait pas pénétré sur cette propriété privée.

Ainsi, selon la haute juridiction, les juges du fond ont procédé à une appréciation concrète des critères à mettre en œuvre pour procéder à cette mise en balance des droits en présence, et ont pu en déduire que l’atteinte portée à la vie privée de M. B. était légitimée par le droit à l’information du public. (Civ. 10 octobre 2019 n° 18-21.871)

Bénédicte Rochet