Actualités


Archives

Annulation d’un protocole compte tenu du non-respect des règles relatives aux cessions de droits d’auteur

Annulation d’un protocole compte tenu du non-respect des règles relatives aux cessions de droits d’auteur

Dans cette affaire, Monsieur B., directeur artistique free-lance, a réalisé, pour le compte de la société H., quatre illustrations en rapport avec le thème de l’optique, en vue de leur présentation par la société H. à l’édition 2013 d’un festival récompensant les meilleures créations publicitaires devant se tenir au mois de juin 2013, ce en partenariat avec la société E.

Selon protocole d’accord conclu entre Monsieur B. et la société H., Monsieur B. a autorisé la société H. à utiliser ces illustrations pour assurer la promotion de l’agence à titre gracieux. Le protocole prévoyait que si la société H. devait reproduire et/ou représenter ces illustrations pour d’autres opérations que celles visées ci-dessus et à des fins commerciales, la société H. s’engageait à en informer Monsieur B. et à négocier le montant des droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait revendiquer sur ces créations.

En avril 2013, la société H. a été informée par la société E. que celle-ci ne souhaitait pas voir sa marque associée au projet.

Les illustrations n’ont pu être présentées au festival 2013.

La société H. a par la suite proposé à la société G. de l’associer à la diffusion des illustrations de Monsieur B. afin de lui permettre de participer à l’édition 2014 du festival.

Monsieur B. a assigné la société H., notamment, en réparation de son préjudice au titre des actes de contrefaçon de droits d’auteur portant sur ses illustrations.

La Cour d’appel rappelle les règles applicables aux cessions de droit d’auteur, à savoir :

  • Que la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits créés fassent l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à sa durée ;
  • Que le contrat de cession est d’interprétation stricte et que l’auteur d’une œuvre peut exiger que celle-ci ne soit pas utilisée à d’autres fins que celle qu’il a autorisées.

La Cour relève que Monsieur B. avait réalisé les illustrations litigieuses, suivant une commande précise de la part de l’agence H. pour le client E. en vue de leur exposition au festival 2013 et que Monsieur B. a donné son accord pour la reproduction et la représentation de ces illustrations à titre gracieux, pour les « opérations visées ci-dessus« .

Elle relève que l’expression visant à interdire la reproduction ou la représentation des illustrations « pour d’autres opérations que celles visées ci-dessus » et en outre à des fins commerciales est générale et imprécise et de nature à créer une ambiguïté alors que l’opération visée au premier paragraphe du protocole concerne exclusivement le festival 2013.

Pour la Cour, si l’on interprète la clause dans le sens du seul sestival sans limitation de durée, il apparaît que la société H. pourrait faire un usage illimité dans le temps des illustrations litigieuses, pour n’importe quel annonceur de son choix, sans aucun droit de regard de la part de l’auteur de l’œuvre.

Pour la Cour, « la cession consentie par Monsieur B. de ses droits à titre gracieux, sans précision sur la nature exacte des droits cédés d’une part, ni sur la destination exacte de l’utilisation cédée, dès lors que le nom de la société E. n’était pas rappelé au paragraphe 3 et sans limitation dans le temps de la cession d’autre part, compte tenu de la réelle ambiguïté, voire de la contradiction entre le paragraphe premier et le paragraphe trois qui n’énonce aucune durée tout en se référant au premier paragraphe qui vise une manifestation ayant lieu en 2013, laquelle n’a pas encore eu lieu au moment de la signature, rend nulle le protocole d’accord conclu entre Monsieur B. et l’agence H ».

En conséquence de cette annulation, la société H. est condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur.

Versailles 22 février 2019

Bénédicte Rochet