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15 avril 2020

Valérie Aidenbaum a participé à l’émission spéciale sur Vivre FM sur le thème : Concilier travail et santé publique en période de confinement

 

Émission spéciale : « Concilier travail et santé publique en période de confinement »

Podcast diffusé le 15/04 à 12h30.

La question du maintient du travail en période de Covid-19 sera au coeur de notre émission avec l’évocation de sa sortie progressive. Au micro de Vivre FM, pas moins de huit invités (CFDT, Pôle Emploi, entrepreneurs, avocats et spécialistes du travail temporaire) sont sollicités pour faire le tour de cette question épineuse.

Étaient conviés ce midi au micro de Frédéric Cloteaux et de Thierry Derouet :
– Marylise Léon, secrétaire adjointe de la CFDT ;
– Paul Bazin, Directeur général adjoint Stratégie et affaires institutionnelles Pôle emploi ;
– Laurent Delaporte, Directeur Général de QAPA ;
– Jean-François Rial, P.D.G. de Voyageurs du Monde ;
– Sebastien Marchand, Directeur Partenariats et Relations Extérieures de Bpifrance ;
– Lucie Caubel-Sellam, Co-fondatrice du salon Hello-handicap.fr ;
– Valérie Aidenbaum, Avocat Associé chez AARPI BARON, AIDENBAUM & ASSOCIES ;
– Manaf El Hebil, Directeur des Opérations Groupe chez DOMINO RH.
Au cours de cette émission, sont intervenus également :
– Gwladys Schiex avec sa revue de presse,
– Kevine Obin et son petit tour du monde des réseaux sociaux,
– Billy Ferrante qui nous propose de réfléchir sur ce que lui inspire ce grand moment d’une solitude bien particulière,
– et monsieur Moult avec son conseil du jour.

Ecoutez le podcast

https://www.vivrefm.com/posts/2020/04/emission-speciale-comment-concilier-travail-et-sante-publique/

 

 

 

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1 avril 2020

Période d’urgence sanitaire – Dispositions concernant le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19  

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Qui est visé ?

Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères suivants :

  • Avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • Avoir un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excèdant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce;
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus ;
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ; ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Quelles sont les mesures ?

  • Loyers professionnels et commerciaux

Les personnes visées ne pourront pas encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents.

Ces dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, fixée à ce jour au 24 mai 2020.

Le bailleur ne pourra pas se prévaloir efficacement à l’encontre du locataire des clauses du bail ou des garanties ou cautions dont il bénéficie pour sanctionner un éventuel défaut de paiement de loyers ou de charges locatives pendant la période en question.

A ce jour, cela concerne donc les loyers et charges locatives venant à échéant entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020.

  •  Electricité, eau et gaz

– Interdiction de l’interruption ou de la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau à compter du 26 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit à ce jour le 24 mai 2020 ;

– Possibilité de demander l’échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224 7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’auprès des fournisseurs d’énergie suivants :

– les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie alimentant plus de 100 000 clients ;

– les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients ;

– les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;

– les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54.

Le paiement des créances dues à ces échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée à ce jour au 24 mai 2020.

 

Bénédicte Rochet

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1 avril 2020

Période d’urgence sanitaire – Prorogation des conventions

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’article 5 de l’ordonnance 2020-306 prévoit la prolongation de deux mois après la fin de la période allant du 12 mars 2020 l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 24 juin 2020, pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant la période allant du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 (à ce jour).

Bénédicte Rochet

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1 avril 2020

Période d’urgence sanitaire – Interruption des effets des astreintes et de certaines clauses

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’article 4 de cette ordonnance fixe le sort des astreintes et des clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur.

  • Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 24 juin 2020 :

▪ Leur effet est paralysé ;

▪ Elles prendront effet un mois après la fin de cette période, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là.

  • Les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 voient quant à elles leur cours suspendu pendant cette période, soit à ce jour jusqu’au 24 juin 2020 : elles reprendront effet dès le lendemain.

Bénédicte Rochet

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1 avril 2020

Période d’urgence sanitaire – Prorogation des délais échus

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Ce qui suit ne concerne pas : 

  • Les délais et mesures applicable en droit pénal, procédure pénale, droit électoral ;
  • Les délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
  • Les délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique ;
  • Les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
  • Les délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci.

Ce qui suit concerne les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte voté par le Parlement le 22 mars 2020 sur l’urgence sanitaire prévoit que l’état d’urgence entre en vigueur pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national à compter de la publication de la loi. La loi ayant été publiée le 24 mars 2020, l’état d’urgence se termine donc le 24 mai 2020.

A ce jour, l’ordonnance vise donc les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

Ne sont donc pas concernés par l’ordonnance :

– les délais dont le terme était échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté ;
– les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire donc à ce jour le 24 juin 2020 : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans cette période sont prorogés à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.

Il en est de même pour les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Compte tenu des contraintes du confinement, cette ordonnance permet, lorsque ces démarches n’ont pas pu être réalisée pendant la période allant du 12 mars au 24 juin 2020 (à ce jour), d’effectuer ces démarches à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période, soit au plus tard le 24 août 2020 (à ce jour).

L’exécution des obligations contractuelles n’est pas concernée par ce texte : les échéances contractuelles doivent être respectées (par exemple les dates de paiement), sauf à pouvoir se prévaloir de la force majeure ou d’une cause de suspension ou d’interruption de la prescription prévue par le code civil.

Bénédicte Rochet

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25 mars 2020

En cette période de crise sanitaire et économique, comment qualifier l’épidémie de coronavirus en droit des contrats privés ?

  • Cette situation renvoie en premier lieu à la notion de force majeure

La force majeure est définie par l’article 1218 du code civil comme suit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Outre le fait que l’évènement doit échapper au contrôle du débiteur, le recours à la force majeure suppose la réunion de deux conditions :

  • l’événement ne pouvait pas être prévu par les parties au jour de la conclusion du contrat: caractère imprévisible ;
  • les effets de cet événement ne peuvent pas être évités par le débiteur : caractère irrésistible.

Ces conditions font l’objet d’une appréciation au cas par cas.

Ainsi, il a par exemple été considéré que :

  • L’épidémie de Dengue qui a sévi en Martinique entre les mois d’août et décembre 2007 n’était pas constitutive d’un cas de force majeure : le Tribunal de Grande Instance de Nancy a décidé que cette épidémie de Dengue ne constituait pas un événement imprévisible, en raison du caractère endémique de ces épidémies en Martinique. Selon le Tribunal, il ne s’agissait pas non d’un événement irrésistible car il existe des moyens de prévention efficaces (usage de répulsifs, ports de vêtements longs pour se protéger des moustiques) (TGI Nancy 21 novembre 2008) ;

 

  • L’annonce d’une épidémie de peste dans une région voisine d’une escale prévue dans un voyage ne constituait pas un cas de force majeure. Pour la Cour d’Appel de Paris, cette annonce ne constitue pas un cas deforce majeure dès lors que l’épidémie ne présentait aucun caractère de certitude ou de gravité suffisante, qu’aucune consigne n’avait été donnée aux compagnies aériennes ou aux agences de voyages pour éviter la région en cause, et qu’en tout état de cause la protection contre un risque de contagion pouvait être assurée par la prise d’un traitement antibiotique préventif et qu’un médecin accompagnait le groupe de voyageurs. (Paris 25 septembre 1998) ;

 

  • Le virus chikungunya, en dépit de ses caractéristiques (douleurs articulaires, fièvre, céphalées, fatigue..) et de sa prévalence dans l’arc antillais et singulièrement sur l’île de Saint-Barthélémy courant 2013-2014, ne comportait pas les caractères de la force majeure au sens des dispositions de l’ancien article 1148 du code civil. Selon la Cour d’Appel de Basse-Terre, cette épidémie ne peut être considérée comme ayant un caractère imprévisible et surtout irrésistible puisque dans tous les cas, cette maladie soulagée par des antalgiques est généralement surmontable tandis que l’hôtel pouvait honorer sa prestation durant cette période. (Cour d’appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, n° 17/00739)

 

Rien ne permet donc d’affirmer avec certitude que l’épidémie de coronavirus sera en tant que telle considérée comme un cas de force majeure. Si le Gouvernement a annoncé que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises cocontractantes de l’Etat (Conférence de presse du 28 février 2020), cette position ne lie en aucun cas les juridictions judiciaires (ni administratives).

La situation que nous connaissons est néanmoins inédite, du fait des mesures prises par le Gouvernement :

  • 29 février 2020 : annonce de l’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes en espace clos, annonce a été concrétisée par un arrêté ministériel du 4 mars 2020 ;
  • 8 mars 2020 : annonce de l’interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes extérieurs et intérieurs non indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
  • 14 mars 2020, décision du Premier Ministre, à la suite du passage en stade 3 du plan de lutte contre l’épidémie et jusqu’à nouvel ordre, de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays ;
  • 16 mars 2020, décision du Président de la République de prendre des mesures supplémentaires pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans certains cas ;
  • LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
  • Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ces décisions des pouvoirs publics, qualifiées en droit de « fait du prince », en ce qu’elles limitent et interdisent les rassemblements et déplacements de personnes, peuvent constituer des circonstances de force majeure constituant un obstacle insurmontable à l’exécution d’obligations contractuelles.

En droit privé, le fait du prince est défini comme un acte émanant des pouvoirs publics constituant un obstacle absolu et insurmontable à l’exécution d’obligations conventionnelles ou légales. Il constitue un cas de force majeure.

En matière contractuelle, les tribunaux judiciaires ajoutent une condition d’insurmontabilité en exigeant que la relation contractuelle soit « impossible à poursuivre », et ce de manière définitive. Cela rejoint les dispositions de l’article 1218 du code civil précité, aux termes duquel le report de l’exécution doit être privilégié. Si un report n’est pas possible, ce dont il devra être justifié, l’empêchement sera considéré comme définitif.

En d’autres termes :

  • l’interdiction des rassemblements pourrait fonder le report voire l’annulation d’un évènement culturel ;
  • tandis que le confinement d’un débiteur ou l’interdiction de circuler pourrait justifier le recours au fait du prince constitutif d’un cas de force majeur si aucune solution de remplacement n’est possible.

 

En pratique, il convient de prêter une attention particulière :

–          A la chronologie des faits par rapport aux décisions gouvernementales : une décision d’annuler un évènement devant rassembler 8.000 personnes dans un espace clos prise avant le 4 mars 2020 ne pourra pas être justifiée par le fait du prince ;

–          Aux stipulations contractuelles, lesquelles peuvent prévoir des dispositions encadrant la force majeure.

  • Cette situation renvoie en deuxième lieu à la notion d’imprévision

L’imprévision est consacrée par l’article 1195 du code civil, qui dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».

 Les décisions prises par le Gouvernement pourraient constituer ce changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (dès lors que le contrat a été conclu antérieurement naturellement).

Attention là encore aux dispositions contractuelles, les parties pouvant supprimer la possibilité de recourir au mécanisme de l’imprévision.

Reste que dans le cas où l’imprévision peut jouer, et sauf accord des parties ou refus de négociation, il appartient aux parties de demander au juge de procéder à l’adaptation du contrat.

Or, la demande en justice ne fait pas obstacle à l’exécution, par le débiteur, de ses obligations dans l’attente d’une décision de justice.

Parallèlement, le service juridictionnel est actuellement extrêmement réduit…

A noter que ce qui précède est sans incidence sur les mesures particulières annoncées le 16 mars au soir par le Président de la République, telle la suspension des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité… pour lesquelles des précisions sont attendues.

Bénédicte Rochet

 

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25 mars 2020

Fonctionnement adapté des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire

Dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire, le Parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des EPCI.

Une future ordonnance précisera donc le régime issu de la loi d’urgence pour un fonctionnement adapté des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements (quorum, procurations, modalités de vote, etc.).

L’habilitation législative prévoit sept catégories de dérogations (article 11, 8° de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020):

  • Fonctionnement des collectivités territoriales et leurs EPCI, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance.
  • Délégations que peuvent consentir les assemblées délibérantes à leurs exécutifs.
  • Exercice des compétences par les collectivités territoriales.
  • Adoption et exécution des documents budgétaires ainsi que la communication des informations indispensables à leur établissement. La date limite d’adoption des budgets locaux est reportée par la loi à la date du 31 juillet 2020.
  • Dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances.
  • Consultations et procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI.
  • Durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

Toutefois, la loi d’urgence prévoit déjà plusieurs mesures précises relatives au  fonctionnement des collectivités et qui peuvent être relevées :

  • la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, dits “Contrats de Cahors”, au titre de l’année 2020 ;
  • l’impossibilité de mettre fin, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge ;
  • la possibilité pour les agents municipaux d’assurer le respect des mesures de confinement aux côtés des forces de police nationale ;
  • l’assouplissement des conditions de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent : le quorum nécessaire pour délibérer valablement est abaissé au tiers des membres en exercice et, dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle convocation peut être faite à au moins trois jours d’intervalle et l’assemblée peut alors délibérer sans condition de quorum. Les membres des organes délibérants pourront par ailleurs être porteurs de deux pouvoirs (contre un seul actuellement). Une ordonnance pourrait étendre ces mesures aux commissions permanentes des départements et des régions. Enfin, sauf en cas de scrutin dont la loi oblige à ce qu’il soit secret, le vote électronique ou par correspondance papier pourra être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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24 mars 2020

Jurisprudence – Le Conseil d’État rejette le référé-liberté des médecins : le dispositif gouvernemental ne révèle pas une carence de l’autorité publique créant un danger pour la vie des personnes. Une telle carence est toutefois susceptible d’être caractérisée si leurs dispositions sont inexactement interprétées ou leur non-respect insuffisamment sanctionné (Conseil d’État, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n° 439674).

Par une ordonnance du 22 mars 2020, le Conseil d’État a rejeté la demande visant un confinement total de la population et enjoint au gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions.

La Haute juridiction avait été saisie par le Syndicat Jeunes Médecins le 19 mars 2020 d’une requête en référé-liberté demandant d’enjoindre au gouvernement,

  • d’une part, un confinement total de la population par la mise en place de mesures visant à : l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical, l’arrêt des transports en commun, l’arrêt des activités professionnelles non vitales (alimentaire, eau et énergie, domaines régaliens), l’instauration d’un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement ;
  • d’autre part, de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage des personnels médicaux.

Le Conseil d’État rappelle d’abord que les mesures prise en vue de sauvegarder la santé de la population, de prévenir ou limiter les effets de l’épidémie peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion ou encore la liberté d’exercice d’une profession. Ces mesures doivent néanmoins être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.

Dans le cadre du référé-liberté (article L.521-2 du code de justice administrative), le Conseil d’État devait alors s’assurer qu’il n’était pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie – liberté fondamentale – par l’action ou la carence de l’administration.

Quant au confinement total, le Conseil d’État estime que le dispositif mis en place par le gouvernement, régulièrement modifié, est susceptible d’être à nouveau adapté en fonction des circonstances, notamment en fonction de l’avis que le conseil scientifique doit rendre prochainement sur la durée et l’étendue du confinement et pour la mise en œuvre des dispositions législatives issues du projet de loi pour faire face à l’épidémie de covd-19.

Ainsi il considère que si un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé, les mesures demandées au plan national ne peuvent, s’agissant en premier lieu du ravitaillement à domicile de la population, être adoptées, et organisées sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient elles-mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection.

De plus, les activités indispensables en cette période rendent nécessaire le maintien en fonctionnement, avec des cadences adaptées, des transports en commun. Il n’apparait pas non plus possible d’interrompre totalement d’autres secteurs d’activité qui sont directement ou indirectement indispensables à la poursuite d’activités vitales dans des conditions de fonctionnement optimale.

Ainsi, en l’état actuel de l’épidémie, si l’économie générale des arrêtés ministériels et du décret du 16 mars 2020 ne révèle pas une telle carence, celle-ci est toutefois susceptible d’être caractérisée si leurs dispositions sont inexactement interprétées et leur non-respect inégalement ou insuffisamment sanctionné.

Par conséquent, le Conseil d’État décide qu’il y a lieu d’enjoindre au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes :

  • préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
  • réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
  • évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

***

*

En exécution de cette ordonnance du Conseil d’État, le Premier ministre a, le 23 mars 2020, précisé et durci plusieurs points du dispositif mis en place :

  • l’amende de 135 euros en cas d’infraction aux interdictions de déplacement sera majorée à 335 euros puis 1500 euros en cas de récidive ;
  • les sorties pour promener ses enfants ou faire du sport doivent être réalisées uniquement dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile, pour une durée maximale d’une heure, seul, et une seule fois par jour. Aussi, il est désormais nécessaire d’inscrire l’horaire de sortie, en plus de la date, sur son attestation sur l’honneur ;
  • les sorties pour motif de santé doivent être limitées pour les soins urgents, ou qui répondent à une convocation d’un médecin ;
  • les marchés ouverts seront fermés mais les préfets, sur avis des maires, pourront déroger à cette interdiction (en cas de nécessité, notamment lorsque le marché est le seul lieu d’approvisionnement en produits alimentaires frais).
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13 mars 2020

Responsabilité pénale des personnes morales – nécessaire identification de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction pour son compte

En application des dispositions de l’article 121-2 alinéa 1er du code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

De jurisprudence constante, la Cour de Cassation considère que la responsabilité pénale d’une personne morale ne peut être engagée que si son organe ou son représentant ayant commis l’infraction pour son compte a été précisément identifié.

Cette décision est l’occasion pour la Haute Juridiction de réitérer sa position.

Dans cette affaire, une cour d’appel avait pénalement condamné une société pour des infractions à la législation du travail commises, selon les juges du fond, par les responsables de la société « en matière de gestion administrative ou comptable du personnel », « en matière de politique salariale et de gestion du personnel » et encore « en matière de sécurité et santé du personnel ».

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui reproche aux juges du fond d’avoir statué par des motifs qui n’identifient pas l’organe ni la ou les personnes physiques représentant la personne morale pour le compte de laquelle les infractions reprochées auraient été commises. (Crim. 10 décembre 2019 n° 18-84.737)

Bénédicte Rochet

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6 mars 2020

Formation Cagec « Convention collective des entreprises artistiques et culturelles » animée par Maître Valérie Aidenbaum

Valérie Aidenbaum, avocate associée, animera les 25 et 26 mai 2020 dans une formation intitulée « Convention collective des entreprises artistiques et culturelles ». Cette formation destinée au public chargé de la gestion du personnel ou de la gestion des contrats et qui applique la convention des entreprises artistiques et culturelle est proposée par le Cagec.

https://www.cagec.fr/formation-convention-eac/

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6 mars 2020

Contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia et preuve d’une requalification en contrat de travail

L’existence d’un contrat de travail suppose la caractérisation d’un lien de subordination qui est le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dans cette affaire, une personne avait collaboré avec une société dans le cadre de sept contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia.

Elle a saisi les juridictions d’une demande de requalification de ces contrats de commande en un contrat de travail.

Selon elle, l’existence d’un contrat de travail était établie par des réunions mensuelles décidées et organisées par la rédaction qui avaient un caractère obligatoire, l’attribution au cours de ces réunions de missions, la fixation de délais et de dates de rendus, des corrections et directives.

De son côté, la société faisait valoir que la demanderesse travaillait à son domicile avec son propre matériel, bénéficiait d’une très large autonomie dans l’organisation de son activité sans aucun horaire de travail, n’avait aucune obligation de consacrer la totalité de son activité professionnelle à la société qui ne lui imposait aucun emploi du temps, aucun compte rendu ni aucune instruction ou aucun objectif dans la réalisation de leur mission.

Relevant que l’appelante ne justifiait d’aucune contrainte particulière permettant d’établir qu’elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu’elle aurait été soumise à des directives impératives dans l’exercice de son travail, la cour d’appel l’a déboutée de ses demandes.

Cette position est validée par la Cour de Cassation qui approuve la cour d’appel d’avoir, en appréciant souverainement les éléments produits devant elle, retenu que la requérante ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un lien de subordination. (Soc. 12 février 2020 n°17-31725)

Bénédicte Rochet

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21 février 2020

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données

Rappelons que les articles 323-1 et suivants du code pénal répriment les atteintes aux système automatisés de données.

Parmi ces infractions, les articles 323-3 et 323-3-1 du code pénal prohibent respectivement :

  • Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient ;
  • Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3.

Dans cette affaire, l’administration fiscale avait déposé plainte auprès du procureur de la République contre la société A., qui a conçu et développé un logiciel de gestion à l’usage des pharmacies, et contre la société Al. qui en a assuré la commercialisation, pour cession et mise à disposition sans motif légitime de moyens spécialement adaptés pour commettre une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données.

Ce logiciel intégrait une fonctionnalité permettant, après saisie d’un mot de passe personnel, de faire disparaître des lignes d’écritures relatives à des ventes payées en espèces, à la condition qu’elles ne soient pas liées à une prescription médicale ou au paiement d’un tiers, avant qu’elles ne soient arrêtées d’un point de vue comptable.

Le juge d’instruction, suivi par la chambre de l’instruction, a dit n’y avoir lieu à poursuivre aux motifs que les infractions n’étaient selon eux pas caractérisés.

Ils ont considéré que parce que le logiciel permettait à son acquéreur, propriétaire des données, de faire disparaître des lignes d’écriture relatives à des ventes payées en espèces avant qu’elles ne soient arrêtées d’un point de vue comptable, l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du code pénal ne pouvait être reprochée dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 ne peuvent être caractérisées en l’absence d’introduction frauduleuse dans le système.

La Cour de Cassation suit ce raisonnement et rappelle que les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal précitées ne peuvent pas être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, a procédé à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système. (Crim. 7 janvier 2020 n° 18-84.755)

Bénédicte Rochet

 

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14 février 2020

La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire du droit d’auteur est constitutive d’un acte de contrefaçon

La société IT D. avait consenti à la société F. M. une licence et un contrat de maintenance d’un logiciel lui permettant d’organiser et de suivre l’évolution du déploiement de l’ensemble des antennes de radiotéléphonie par ses équipes et ses partenaires extérieurs.

Estimant que la société F. M. avait apporté au logiciel des modifications alors que la licence l’interdisait, la société IT D. a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un sous-traitant de F. M.. Elle a ensuite assigné son co-contractant en contrefaçon de son logiciel.

Le Tribunal de grande instance avait jugé irrecevable ses prétentions fondées sur la responsabilité civile délictuelle.

La Cour d’Appel de Paris a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que de l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Plus concrètement, il était demandé à la CJUE de préciser si la violation des termes d’un contrat de licence de logiciel constitue un acte de contrefaçon ou si elle obéit à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Pour y répondre, la CJUE relève que la directive de 2009 ne fait pas dépendre la protection du titulaire des droits d’un logiciel de la question de savoir si l’atteinte alléguée relève ou non de la violation d’un contrat de licence.

Elle considère que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce logiciel, relève de la notion d’« atteinte aux droits de la propriété intellectuelle » au sens de la directive.

Autrement dit, la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire du droit d’auteur, est constitutive d’un acte de contrefaçon. (CJUE 18 décembre 2019 aff. C-666/18)

 

Bénédicte Rochet

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7 février 2020

L’utilisation d’un logiciel pour la création de dessins ne peut faire échec à elle seule à la protection par le droit d’auteur

Dans cette affaire, un auteur illustrateur de bandes dessinées avait assigné en contrefaçon une société ayant pour activité la distribution de produits vétérinaires, cette dernière ayant reproduit sur des cartes de vœux et des calendriers des illustrations qu’il estimait être des contrefaçons de ses propres dessins.

En défense, la société faisait notamment valoir que cet auteur ne justifiait d’aucune originalité. Elle indiquait qu’il ne démontrait pas en quoi ses dessins portent l’empreinte de sa personnalité alors qu’ils ont été réalisés selon la technique du dessin vectoriel à partir de l’assemblage d’objets géométriques par un logiciel, ce qui exclurait toute protection au titre du droit d’auteur.

La Cour d’Appel de Paris rappelle qu’il importe peu que les dessins invoqués au titre du droit d’auteur aient été créés en utilisant un logiciel, l’artiste étant libre d’utiliser les outils qu’il désire pour réaliser son œuvre, le droit d’auteur exigeant seulement que l’auteur justifie de ce que l’œuvre revendiquée traduit des choix propres et un parti pris esthétique reflétant l’empreinte de sa personnalité.

Analysant les éléments produits aux débats, la Cour relève que les créations du demandeur comprennent chacune une combinaison de caractéristiques, de formes et d’expressions du visage, de coiffures, de poses, de choix de vêtements et d’accessoires qui ne s’imposaient pas, leur conférant une physionomie singulière, chacun des personnages ayant une expression ou un trait de personnalité particulier, traité d’une façon humoristique et décalée. Elle juge en l’espèce que ces créations traduisent des choix propres et un parti pris esthétique reflétant l’empreinte de la personnalité du demandeur et qu’elles donnent en conséquence lieu à protection par le droit d’auteur. (Paris 24 janvier 2020)

Bénédicte Rochet

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31 janvier 2020

Manquement contractuel et responsabilité à l’égard des tiers : l’assemblée plénière de la Cour de Cassation confirme sa position 

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation avait considéré que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

Ce principe était destiné à faciliter l’indemnisation d’un tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l’inexécution d’obligations purement contractuelles, ne pouvait caractériser la méconnaissance d’une obligation générale de prudence et diligence, ni du devoir général de ne pas nuire à autrui.

Cette solution était critiquée en doctrine. Parallèlement, la 3ème chambre de la Cour de Cassation ne suivait pas cette position.

C’est dans ces circonstances que l’assemblée plénière a une nouvelle fois été réunie.

En l’espèce, la question était, dans le cadre d’une action subrogatoire exercée par un assureur, celle de l’indemnisation d’un tiers à un contrat d’alimentation en énergie, qui, en raison de l’interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, avait subi un préjudice d’exploitation.

L’assemblée plénière réaffirme d’abord le fondement délictuel ou quasi délictuel de l’action en indemnisation du tiers au contrat.

Elle considère que la caractérisation d’un manquement contractuel, à la condition que ce manquement lui ait causé un dommage, suffit à ouvrir au tiers droit à réparation.

Ainsi, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement. (Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963)

Bénédicte Rochet

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31 janvier 2020

Qui est habilité pour décider de radier ou d’exclure un sociétaire d’une association ?

La présidente d’une association B. avait exclu de cette association la société E. pour manquement à ses obligations de sociétaire.

La société E. a contesté cette exclusion et exigé sa réintégration.

Les juges du fond ont rejeté ces demandes aux motifs que l’article 7 des statuts de l’association précise que la qualité de membre « se perd par non-respect du cahier des charges », ce qui, selon eux, s’assimilait en une clause de résiliation de plein droit autorisant la présidente de l’association à prononcer l’exclusion d’un membre sans qu’une décision de l’assemblée générale ne soit requise.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation qui considère que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève nécessairement de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire. (Com. 4 décembre 2019 n° 17-31.094)

Bénédicte Rochet

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17 janvier 2020

La connaissance et l’acceptation des conditions générales de location ne peuvent pas se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties

Une société avait donné en location à une autre société un engin de chantier sans chauffeur pour une durée de 15 jours. Cet engin a été incendié.

Dans le cadre d’un litige relatif à la responsabilité, la société ayant donné en location se prévalait de clauses dérogatoires au droit commun contenues dans ses conditions générales, lesquelles étaient reproduites sur ses factures.

Elle considérait que l’acceptation desdites conditions générales pouvait résulter d’une facture remise à ce même contractant dans le cadre d’une précédente location.

Cette position est suivie par la Cour d’Appel, qui est censurée par la Cour de Cassation aux motifs que la connaissance et l’acceptation des conditions générales de location ne peuvent se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties. (Com. 25 septembre 2019 n° 18-13.483)

Bénédicte Rochet

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10 janvier 2020

Atteinte au droit au respect de la vie privée et droit à l’information du public

Un reportage montrant la mobilisation des producteurs laitiers contre le groupe L., accusé de pratiquer des prix trop bas a été diffusé. Ce reportage comparait la situation financière desdits producteurs à celle du dirigeant du premier groupe laitier mondial, précisait le lieu de résidence du président de ce groupe et permettait son exacte localisation notamment par une séquence d’images extraites du service Google maps.

Ce dirigeant a saisi le tribunal en raison d’une violation selon lui de son droit au respect de la vie privée.

Comme toujours dans ce genre de situation les magistrats ont été amenés à mettre en balance deux droits fondamentaux, en l’occurrence le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression.

La Cour de Cassation rappelle que ces droits ont la même valeur normative et qu’il appartient en conséquence aux magistrats de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. A cette fin, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies, le juge devant apprécier la situation de façon très concrète.

En l’espèce la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir :

  • Relevé que l’intégralité du patrimoine immobilier de M. B. n’était pas détaillée dans le reportage, les informations délivrées portant exclusivement sur le bien que ce dernier possède en Mayenne, où résident les fermiers présentés dans le reportage, de sorte que ces informations s’inscrivent dans le débat d’intérêt général abordé par l’émission ;
  • énoncé que dirigeant du groupe L. est un personnage public et que, bien que le nom et la localisation de sa résidence secondaire aient été à plusieurs reprises divulgués dans la presse écrite, il n’a pas, par le passé, protesté contre la diffusion de ces informations ;
  • constaté que la vue d’ensemble de la propriété de M. B. pouvait être visionnée grâce au service de cartographie en ligne Google maps et que, pour réaliser le reportage incriminé, le journaliste n’avait pas pénétré sur cette propriété privée.

Ainsi, selon la haute juridiction, les juges du fond ont procédé à une appréciation concrète des critères à mettre en œuvre pour procéder à cette mise en balance des droits en présence, et ont pu en déduire que l’atteinte portée à la vie privée de M. B. était légitimée par le droit à l’information du public. (Civ. 10 octobre 2019 n° 18-21.871)

Bénédicte Rochet

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3 janvier 2020

La dignité humaine ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression

Au cours de la campagne présidentielle de 2012, une caricature d’une candidate, sous forme d’étron fumant, avait été montrée à l’écran dans une émission polémique de fin de soirée.

La Cour d’Appel de Paris avait refusé de condamner cette caricature.

La Cour de Cassation avait censuré cette décision, estimant que cette représentation litigieuse portait atteinte à la dignité de la personne caricaturée en l’associant à un excrément ce qui dépassait les limites de la liberté d’expression même dans le domaine satirique.

La Cour d’Appel de Paris, autrement composée, a résisté à cette position.

De ce fait, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a été saisie de cette affaire.

Elle considère que la dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour mémoire, l’article 10 de cette convention prévoit que :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

  1. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire».

Pour l’assemblée plénière, si la dignité humaine est de l’essence de la convention européenne, elle ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression.

Elle en conclut qu’il suffit donc de rechercher si la publication litigieuse est constitutive d’un abus dans la liberté d’expression.

Elle approuve la Cour d’Appel de Paris d’avoir déduit de son analyse que la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression :

« En l’espèce, l’arrêt retient que l’affiche, qui a été publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de Mme X à l’occasion de l’élection présidentielle et a été montrée par M. Y… avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats à l’élection présidentielle, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique.

La cour d’appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée de cette affiche à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle a souverainement analysés, en a déduit, à bon droit, que la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression ». (Cass. ass. plén., 25 octobre 2019 n° 17-86.605)

Cette décision marque un coup d’arrêt avec la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation. Cette dernière considérait jusqu’ici que « la liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image d’une personne impliquée dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». Le respect de la dignité humaine constituait ainsi jusqu’ici une limite à la liberté d’expression.

Bénédicte Rochet

 

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20 décembre 2019

Contrats conclus par une association

Dans cette affaire, une association sportive avait conclu des contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique. A la suite du rejet de certains prélèvements, le prestataire a résilié les contrats, mis en demeure l’association de restituer les matériels et assigné celle-ci en paiement.

L’association a fait l’objet d’une procédure collective.

L’association et le commissaire à l’exécution du plan ont contesté la validité de ces contrats, d’une part sur le fondement du droit de la consommation aux motifs que l’association aurait selon eux la qualité de non-professionnel, d’autre part, sur le fait que le signataire de ces contrats n’avait pas de pouvoir à ce titre.

La Cour d’Appel de Paris a rejeté ces deux arguments.

La position de la Cour de Paris est censurée par la Cour de Cassation sur ces deux aspects.

Elle reproche en premier lieu aux juges du fond d’avoir considéré que l’utilisation des biens donnés en location est en rapport direct avec l’activité de l’association qui, sans ordinateurs ni photocopieur, serait incapable de fonctionner et d’avoir également considéré que l’activité de l’association revêt un caractère professionnel dès lors que les tâches administratives réalisées avec les équipements en cause entrent dans le cadre de ladite activité.

La Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché, alors qu’elle y était invitée, si, en l’absence de ressources autres que celles tirées des cotisations de ses membres, l’activité de l’association revêtait un caractère professionnel.

Ainsi, les juges du fond auraient dû rechercher si l’association avait d’autres ressources que celles tirées de ses membres, c’est-à-dire si elle participait à la vie des affaires, à défaut de quoi elle devrait être considérée comme non-professionnelle.

Elle reproche en deuxième lieu aux juges du fond d’avoir considéré, que le contrat, comportant le tampon et la signature du trésorier, remplissait les conditions de représentation de pouvoir de l’association et qu’il n’appartenait pas au prestataire de vérifier l’identité de son interlocuteur.

Selon la haute juridiction, la Cour d’Appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si les personnes signataires du contrat avaient le pouvoir de conclure un contrat de location au nom et pour le compte de l’association.

Rappelons que la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d’association n’a pas institué de représentant légal de l’association. Les règles du mandat s’appliquent, sous réserve des actes conservatoires qui peuvent être accomplis en l’absence de mandat exprès, et sous réserve de la théorie du mandat apparent, non retenu en l’absence de comportement du représenté (l’association) qui aurait conduit le prestataire à croire en la réalité des pouvoirs du représentant. (Civ. 10 octobre 2019 n° 18-15.851)

Bénédicte Rochet

 

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