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21 février 2020

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données

Rappelons que les articles 323-1 et suivants du code pénal répriment les atteintes aux système automatisés de données.

Parmi ces infractions, les articles 323-3 et 323-3-1 du code pénal prohibent respectivement :

  • Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient ;
  • Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3.

Dans cette affaire, l’administration fiscale avait déposé plainte auprès du procureur de la République contre la société A., qui a conçu et développé un logiciel de gestion à l’usage des pharmacies, et contre la société Al. qui en a assuré la commercialisation, pour cession et mise à disposition sans motif légitime de moyens spécialement adaptés pour commettre une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données.

Ce logiciel intégrait une fonctionnalité permettant, après saisie d’un mot de passe personnel, de faire disparaître des lignes d’écritures relatives à des ventes payées en espèces, à la condition qu’elles ne soient pas liées à une prescription médicale ou au paiement d’un tiers, avant qu’elles ne soient arrêtées d’un point de vue comptable.

Le juge d’instruction, suivi par la chambre de l’instruction, a dit n’y avoir lieu à poursuivre aux motifs que les infractions n’étaient selon eux pas caractérisés.

Ils ont considéré que parce que le logiciel permettait à son acquéreur, propriétaire des données, de faire disparaître des lignes d’écriture relatives à des ventes payées en espèces avant qu’elles ne soient arrêtées d’un point de vue comptable, l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du code pénal ne pouvait être reprochée dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 ne peuvent être caractérisées en l’absence d’introduction frauduleuse dans le système.

La Cour de Cassation suit ce raisonnement et rappelle que les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal précitées ne peuvent pas être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, a procédé à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système. (Crim. 7 janvier 2020 n° 18-84.755)

Bénédicte Rochet

 

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14 février 2020

La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire du droit d’auteur est constitutive d’un acte de contrefaçon

La société IT D. avait consenti à la société F. M. une licence et un contrat de maintenance d’un logiciel lui permettant d’organiser et de suivre l’évolution du déploiement de l’ensemble des antennes de radiotéléphonie par ses équipes et ses partenaires extérieurs.

Estimant que la société F. M. avait apporté au logiciel des modifications alors que la licence l’interdisait, la société IT D. a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un sous-traitant de F. M.. Elle a ensuite assigné son co-contractant en contrefaçon de son logiciel.

Le Tribunal de grande instance avait jugé irrecevable ses prétentions fondées sur la responsabilité civile délictuelle.

La Cour d’Appel de Paris a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que de l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Plus concrètement, il était demandé à la CJUE de préciser si la violation des termes d’un contrat de licence de logiciel constitue un acte de contrefaçon ou si elle obéit à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Pour y répondre, la CJUE relève que la directive de 2009 ne fait pas dépendre la protection du titulaire des droits d’un logiciel de la question de savoir si l’atteinte alléguée relève ou non de la violation d’un contrat de licence.

Elle considère que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce logiciel, relève de la notion d’« atteinte aux droits de la propriété intellectuelle » au sens de la directive.

Autrement dit, la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire du droit d’auteur, est constitutive d’un acte de contrefaçon. (CJUE 18 décembre 2019 aff. C-666/18)

 

Bénédicte Rochet

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7 février 2020

L’utilisation d’un logiciel pour la création de dessins ne peut faire échec à elle seule à la protection par le droit d’auteur

Dans cette affaire, un auteur illustrateur de bandes dessinées avait assigné en contrefaçon une société ayant pour activité la distribution de produits vétérinaires, cette dernière ayant reproduit sur des cartes de vœux et des calendriers des illustrations qu’il estimait être des contrefaçons de ses propres dessins.

En défense, la société faisait notamment valoir que cet auteur ne justifiait d’aucune originalité. Elle indiquait qu’il ne démontrait pas en quoi ses dessins portent l’empreinte de sa personnalité alors qu’ils ont été réalisés selon la technique du dessin vectoriel à partir de l’assemblage d’objets géométriques par un logiciel, ce qui exclurait toute protection au titre du droit d’auteur.

La Cour d’Appel de Paris rappelle qu’il importe peu que les dessins invoqués au titre du droit d’auteur aient été créés en utilisant un logiciel, l’artiste étant libre d’utiliser les outils qu’il désire pour réaliser son œuvre, le droit d’auteur exigeant seulement que l’auteur justifie de ce que l’œuvre revendiquée traduit des choix propres et un parti pris esthétique reflétant l’empreinte de sa personnalité.

Analysant les éléments produits aux débats, la Cour relève que les créations du demandeur comprennent chacune une combinaison de caractéristiques, de formes et d’expressions du visage, de coiffures, de poses, de choix de vêtements et d’accessoires qui ne s’imposaient pas, leur conférant une physionomie singulière, chacun des personnages ayant une expression ou un trait de personnalité particulier, traité d’une façon humoristique et décalée. Elle juge en l’espèce que ces créations traduisent des choix propres et un parti pris esthétique reflétant l’empreinte de la personnalité du demandeur et qu’elles donnent en conséquence lieu à protection par le droit d’auteur. (Paris 24 janvier 2020)

Bénédicte Rochet

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31 janvier 2020

Manquement contractuel et responsabilité à l’égard des tiers : l’assemblée plénière de la Cour de Cassation confirme sa position 

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation avait considéré que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

Ce principe était destiné à faciliter l’indemnisation d’un tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l’inexécution d’obligations purement contractuelles, ne pouvait caractériser la méconnaissance d’une obligation générale de prudence et diligence, ni du devoir général de ne pas nuire à autrui.

Cette solution était critiquée en doctrine. Parallèlement, la 3ème chambre de la Cour de Cassation ne suivait pas cette position.

C’est dans ces circonstances que l’assemblée plénière a une nouvelle fois été réunie.

En l’espèce, la question était, dans le cadre d’une action subrogatoire exercée par un assureur, celle de l’indemnisation d’un tiers à un contrat d’alimentation en énergie, qui, en raison de l’interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, avait subi un préjudice d’exploitation.

L’assemblée plénière réaffirme d’abord le fondement délictuel ou quasi délictuel de l’action en indemnisation du tiers au contrat.

Elle considère que la caractérisation d’un manquement contractuel, à la condition que ce manquement lui ait causé un dommage, suffit à ouvrir au tiers droit à réparation.

Ainsi, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement. (Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963)

Bénédicte Rochet

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31 janvier 2020

Qui est habilité pour décider de radier ou d’exclure un sociétaire d’une association ?

La présidente d’une association B. avait exclu de cette association la société E. pour manquement à ses obligations de sociétaire.

La société E. a contesté cette exclusion et exigé sa réintégration.

Les juges du fond ont rejeté ces demandes aux motifs que l’article 7 des statuts de l’association précise que la qualité de membre « se perd par non-respect du cahier des charges », ce qui, selon eux, s’assimilait en une clause de résiliation de plein droit autorisant la présidente de l’association à prononcer l’exclusion d’un membre sans qu’une décision de l’assemblée générale ne soit requise.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation qui considère que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève nécessairement de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire. (Com. 4 décembre 2019 n° 17-31.094)

Bénédicte Rochet

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17 janvier 2020

La connaissance et l’acceptation des conditions générales de location ne peuvent pas se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties

Une société avait donné en location à une autre société un engin de chantier sans chauffeur pour une durée de 15 jours. Cet engin a été incendié.

Dans le cadre d’un litige relatif à la responsabilité, la société ayant donné en location se prévalait de clauses dérogatoires au droit commun contenues dans ses conditions générales, lesquelles étaient reproduites sur ses factures.

Elle considérait que l’acceptation desdites conditions générales pouvait résulter d’une facture remise à ce même contractant dans le cadre d’une précédente location.

Cette position est suivie par la Cour d’Appel, qui est censurée par la Cour de Cassation aux motifs que la connaissance et l’acceptation des conditions générales de location ne peuvent se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties. (Com. 25 septembre 2019 n° 18-13.483)

Bénédicte Rochet

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10 janvier 2020

Atteinte au droit au respect de la vie privée et droit à l’information du public

Un reportage montrant la mobilisation des producteurs laitiers contre le groupe L., accusé de pratiquer des prix trop bas a été diffusé. Ce reportage comparait la situation financière desdits producteurs à celle du dirigeant du premier groupe laitier mondial, précisait le lieu de résidence du président de ce groupe et permettait son exacte localisation notamment par une séquence d’images extraites du service Google maps.

Ce dirigeant a saisi le tribunal en raison d’une violation selon lui de son droit au respect de la vie privée.

Comme toujours dans ce genre de situation les magistrats ont été amenés à mettre en balance deux droits fondamentaux, en l’occurrence le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression.

La Cour de Cassation rappelle que ces droits ont la même valeur normative et qu’il appartient en conséquence aux magistrats de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. A cette fin, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies, le juge devant apprécier la situation de façon très concrète.

En l’espèce la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir :

  • Relevé que l’intégralité du patrimoine immobilier de M. B. n’était pas détaillée dans le reportage, les informations délivrées portant exclusivement sur le bien que ce dernier possède en Mayenne, où résident les fermiers présentés dans le reportage, de sorte que ces informations s’inscrivent dans le débat d’intérêt général abordé par l’émission ;
  • énoncé que dirigeant du groupe L. est un personnage public et que, bien que le nom et la localisation de sa résidence secondaire aient été à plusieurs reprises divulgués dans la presse écrite, il n’a pas, par le passé, protesté contre la diffusion de ces informations ;
  • constaté que la vue d’ensemble de la propriété de M. B. pouvait être visionnée grâce au service de cartographie en ligne Google maps et que, pour réaliser le reportage incriminé, le journaliste n’avait pas pénétré sur cette propriété privée.

Ainsi, selon la haute juridiction, les juges du fond ont procédé à une appréciation concrète des critères à mettre en œuvre pour procéder à cette mise en balance des droits en présence, et ont pu en déduire que l’atteinte portée à la vie privée de M. B. était légitimée par le droit à l’information du public. (Civ. 10 octobre 2019 n° 18-21.871)

Bénédicte Rochet

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3 janvier 2020

La dignité humaine ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression

Au cours de la campagne présidentielle de 2012, une caricature d’une candidate, sous forme d’étron fumant, avait été montrée à l’écran dans une émission polémique de fin de soirée.

La Cour d’Appel de Paris avait refusé de condamner cette caricature.

La Cour de Cassation avait censuré cette décision, estimant que cette représentation litigieuse portait atteinte à la dignité de la personne caricaturée en l’associant à un excrément ce qui dépassait les limites de la liberté d’expression même dans le domaine satirique.

La Cour d’Appel de Paris, autrement composée, a résisté à cette position.

De ce fait, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a été saisie de cette affaire.

Elle considère que la dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour mémoire, l’article 10 de cette convention prévoit que :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

  1. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire».

Pour l’assemblée plénière, si la dignité humaine est de l’essence de la convention européenne, elle ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression.

Elle en conclut qu’il suffit donc de rechercher si la publication litigieuse est constitutive d’un abus dans la liberté d’expression.

Elle approuve la Cour d’Appel de Paris d’avoir déduit de son analyse que la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression :

« En l’espèce, l’arrêt retient que l’affiche, qui a été publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de Mme X à l’occasion de l’élection présidentielle et a été montrée par M. Y… avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats à l’élection présidentielle, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique.

La cour d’appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée de cette affiche à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle a souverainement analysés, en a déduit, à bon droit, que la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression ». (Cass. ass. plén., 25 octobre 2019 n° 17-86.605)

Cette décision marque un coup d’arrêt avec la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation. Cette dernière considérait jusqu’ici que « la liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image d’une personne impliquée dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». Le respect de la dignité humaine constituait ainsi jusqu’ici une limite à la liberté d’expression.

Bénédicte Rochet

 

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20 décembre 2019

Contrats conclus par une association

Dans cette affaire, une association sportive avait conclu des contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique. A la suite du rejet de certains prélèvements, le prestataire a résilié les contrats, mis en demeure l’association de restituer les matériels et assigné celle-ci en paiement.

L’association a fait l’objet d’une procédure collective.

L’association et le commissaire à l’exécution du plan ont contesté la validité de ces contrats, d’une part sur le fondement du droit de la consommation aux motifs que l’association aurait selon eux la qualité de non-professionnel, d’autre part, sur le fait que le signataire de ces contrats n’avait pas de pouvoir à ce titre.

La Cour d’Appel de Paris a rejeté ces deux arguments.

La position de la Cour de Paris est censurée par la Cour de Cassation sur ces deux aspects.

Elle reproche en premier lieu aux juges du fond d’avoir considéré que l’utilisation des biens donnés en location est en rapport direct avec l’activité de l’association qui, sans ordinateurs ni photocopieur, serait incapable de fonctionner et d’avoir également considéré que l’activité de l’association revêt un caractère professionnel dès lors que les tâches administratives réalisées avec les équipements en cause entrent dans le cadre de ladite activité.

La Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché, alors qu’elle y était invitée, si, en l’absence de ressources autres que celles tirées des cotisations de ses membres, l’activité de l’association revêtait un caractère professionnel.

Ainsi, les juges du fond auraient dû rechercher si l’association avait d’autres ressources que celles tirées de ses membres, c’est-à-dire si elle participait à la vie des affaires, à défaut de quoi elle devrait être considérée comme non-professionnelle.

Elle reproche en deuxième lieu aux juges du fond d’avoir considéré, que le contrat, comportant le tampon et la signature du trésorier, remplissait les conditions de représentation de pouvoir de l’association et qu’il n’appartenait pas au prestataire de vérifier l’identité de son interlocuteur.

Selon la haute juridiction, la Cour d’Appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si les personnes signataires du contrat avaient le pouvoir de conclure un contrat de location au nom et pour le compte de l’association.

Rappelons que la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d’association n’a pas institué de représentant légal de l’association. Les règles du mandat s’appliquent, sous réserve des actes conservatoires qui peuvent être accomplis en l’absence de mandat exprès, et sous réserve de la théorie du mandat apparent, non retenu en l’absence de comportement du représenté (l’association) qui aurait conduit le prestataire à croire en la réalité des pouvoirs du représentant. (Civ. 10 octobre 2019 n° 18-15.851)

Bénédicte Rochet

 

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12 décembre 2019

Le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation d’origine légale

Dans cette affaire, un dirigeant avait été déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une société S. à laquelle avait succédé une société L. . Il est condamné à payer à cette dernière des dommages-intérêts.

Le dirigeant a assigné la société L. en remboursement des sommes versées au titre de cette condamnation au motif qu’il aurait agi en qualité de mandataire au nom et pour le compte de la société dont il était le dirigeant et non en son nom propre.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société, d’origine légale. Selon la haute juridiction, le dirigeant social d’une société n’est pas un mandataire et ne peut donc se prévaloir des dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat pour demander à la société le remboursement des dommages et intérêts.

La Cour rappelle par ailleurs que la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de ses fonctions. Le dirigeant ne pouvait donc se retourner contre la société L. venant aux droits de la société S. qu’il dirigeait pour lui faire supporter, in fine, les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir. (Com. 18 septembre 2019 n° 16-26.962)

Bénédicte Rochet

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29 novembre 2019

Droit d’auteur – Droit au respect de l’auteur d’une composition musicale

Gérard M. est l’exécuteur testamentaire de Jean F., chargé en cette qualité de l’exercice du droit moral de Jean F., auteur et artiste interprète.

Une société avait reproduit sans autorisation 60 extraits des textes de chansons de Jean F. dans un ouvrage consacré à ce dernier.

L’exécuteur testamentaire faisait valoir que cette reproduction constituait une atteinte au droit au respect de Jean F..

Il est suivi en cela par la Cour d’Appel de Versailles.

La Cour rappelle que le droit au respect de l’oeuvre comporte deux aspects : le respect de l’intégrité de l’oeuvre et le respect de l’esprit de l’oeuvre.

Elle considère en l’espèce que Jean F. a créé une composition musicale spécifique au regard de chacun des textes concernés et que le texte et la musique constituent la chanson elle-même et ne sont pas dissociables en ce que la mélodie, l’harmonie et le rythme ont été créés spécialement en fonction du texte.

Elle en déduit que la dissociation des textes des chansons de leurs musiques créées spécifiquement par Jean F. porte donc atteinte à son droit moral.

Le fait que l’auteur ait pu céder ses droits de reproduction par tous moyens, y compris par l’imprimerie, ne peut autoriser le cessionnaire à s’affranchir du respect de ce droit moral.

De plus, la Cour relève qu’il s’agit de reproductions d’extraits et que ces extraits ne rendent pas compte de l’intégralité de l’oeuvre dont ils sont tirés et qu’il portent donc atteinte à son intégrité.

Elle relève enfin une atteinte à l’esprit de l’oeuvre caractérisée par le détournement des chansons de leur destination originelle musicale en les incorporant, partiellement, à un ouvrage biographique.

La défenderesse invoquait l’exception de courte citation.

Pour mémoire, l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle dispose:

«Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire:

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source:

  1. Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées”.

La Cour considère en l’espèce que les citations ne font l’objet, dans l’oeuvre, d’aucune critique ou polémique; qu’elles ne sont pas introduites afin d’éclairer un propos ou d’approfondir une analyse à visée pédagogique; que, tirées d’oeuvres publiées, elles n’apportent aucune information particulière, et ne s’inscrivent donc pas dans des propos critiques, polémiques, pédagogiques, scientifiques ou d’information. (Versailles 19 novembre 2019 n° 18/08181)

Elle rejette donc l’exception de courte citation.

Bénédicte Rochet

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22 novembre 2019

Rémunération sous forme de droits d’auteur des directeurs de collection

Seules peuvent faire l’objet de notes de droits d’auteurs les rémunérations des auteurs assujettis au régime des artistes-auteurs, à condition qu’ils soient intervenus en toute indépendance.

Est assujettie aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs :

  • toute personne qui crée une œuvre de l’esprit originale,
  • dont l’activité peut être rattachée à l’une des cinq branches professionnelles visées à l’article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale,
  • à condition que son activité occasionnelle ou principale soit indépendante,
  • et qu’elle soit domiciliée fiscalement en France ou dans les DOM

Les 5 branches sont les suivantes : la branche des écrivains, la branche des auteurs et compositeurs de musique, la branche des arts graphiques et plastiques, la branche du cinéma et de la télévision, la branche de la photographie.

L’AGESSA est l’un des organismes agréés chargé du recouvrement auprès des diffuseurs des charges sociales incombant aux employeurs et de l’affiliation des auteurs au régime de sécurité sociale.

L’AGESSA avait initialement mis en ligne une fiche pratique relative à la « branche des écrivains » qui indiquait que « sous réserve d’une appréciation individuelle des situations par l’AGESSA, et notamment des contrats, peuvent être affiliables les (…) directeurs de collection dont le niveau de participation intellectuelle à la création des œuvres est suffisamment établi ».

Au mois de mai 2017, l’AGESSA a procédé à une actualisation de cette fiche faisant alors figurer les activités des directeurs de collection parmi les  » activités qui ne relèvent pas du régime des artistes auteurs ».

En réponse à un courrier qui lui avait été adressé par un syndicat suite à cette actualisation, le directeur de l’AGESSA avait indiqué que cette actualisation ne révélait pas de sa part un changement d’interprétation quant à la situation des directeurs de collection mais une  » clarification « , dès lors que  » la précédente référence aux directeurs de collection était source d’insécurité juridique, dans la mesure où, finalement, leur admission au sein de l’AGESSA ne peut concerner que ceux pouvant être considérés comme co-auteurs des ouvrages de la collection, notamment par leur participation au travail d’écriture ou à la restructuration des ouvrages, par la rédaction de préfaces, ou () l’établissement d’index, et pour lesquels il devrait être établi un contrat d’auteur et non un contrat de directeur de collection « .

Par un courrier du 19 avril 2018 adressé au directeur de l’AGESSA et de la Maison des artistes, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la culture, ont, sans remettre en cause l’interprétation révélée par la  » fiche pratique  » et le courrier de l’AGESSA, dont ils ont confirmé qu’elle devait conduire à distinguer, par des contrats séparés, l’activité de directeur de collection de celle d’auteur éventuellement exercée conjointement à cette occasion, précisé « qu’un délai suffisant doit être laissé aux maisons d’édition concernées pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions ».

Le Syndicat a sollicité l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’interprétation impérative à caractère général révélée par la  » fiche pratique  » de mai 2017 et confirmée par le courrier du 3 juillet 2017, et, d’autre part, du courrier des ministres en date du 19 avril 2018.

Le Conseil d’Etat rejette cette demande d’annulation.

Il rappelle que les directeurs de collection ne sont susceptibles d’entrer dans le champ de ce régime que dans la mesure où leur activité permet de les regarder comme auteurs ou co-auteurs des ouvrages de la collection qu’ils dirigent.

Il estime que l’AGESSA et les ministres étaient compétents pour donner l’interprétation des légales dispositions qu’ils ont pour mission de mettre en œuvre.

Sur le fond, il considère que l’interprétation ainsi faite ne méconnaît pas le sens et la portée des textes et n’y ajoute aucune règle nouvelle.

Ainsi, lorsque l’activité de directeur de collection comporte une activité d’auteur, il convient de distinguer :

  • L’activité salariée ou indépendante de directeur de collection,
  • de l’activité d’auteur, pouvant seule donner lieu à une rémunération en droits d’auteur et aux charges sociales qui y sont attachées. (CE chambres réunies 21 octobre 2019 req. 424779)

Bénédicte Rochet

 

 

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8 novembre 2019

Droit des obligations – Obligation de bonne foi et modalités de paiement du prix

Une société S. avait conclu avec une société D. un contrat de concession exclusive de mobiliers de bureaux de sa marque.

La société S., concédant, n’a pas voulu accorder des facilités de paiement à la société D. qui était alors au bord de l’asphyxie financière.

La société D.  a été placée en procédure de sauvegarde puis en liquidation judiciaire.

Elle a assigné la société concédante en responsabilité et en réparation de son préjudice économique.

Les juges du fond ont retenu que la société S., en ne voulant pas accorder de facilité de paiement à son cocontractant alors que celui-ci était au bord de l’asphyxie et tentait de redresser son activité dans un contexte économique difficile tout en ne justifiant pas de ce que sa propre situation financière ne lui permettait pas d’être davantage conciliante, avait ainsi manqué à son obligation de bonne foi contractuelle et aux obligations de loyauté et de collaboration qui en découlent.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation qui retient que l’exigence de bonne foi n’autorise pas le juge à porter atteinte aux modalités de paiement du prix fixé par les parties, lesquelles constituent la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. (Com. 19 juin 2019 n° 17-29.000)

Si les juges peuvent sanctionner un usage déloyal d’une obligation contractuelle au titre du principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ils ne sont pas autorisés à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Bénédicte Rochet

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31 octobre 2019

Droit des contrats – Preuve de l’existence d’un acte mixte contre un non-commerçant

Un acte mixte est un acte civil pour une partie, et commercial pour l’autre partie.

La qualification d’acte mixte a plusieurs conséquences, notamment celle de la compétence de la juridiction civile ou commerciale selon la qualité du demandeur, ou encore celle de la preuve.

Sur ce dernier aspect :

  • La partie non-commerçante appliquera à l’encontre de la partie commerçante les règles de preuve du droit commercial, étant ici rappelé qu’en matière commerciale la preuve est libre ;
  • La partie commerçante appliquera à l’encontre de la partie non-commerçante les règles de preuve du droit civil qui sont plus contraignantes. Notamment, la preuve d’un contrat dont les obligations sont supérieures à un montant de 1.500 euros doit en principe être prouvé par écrit (acte sous seing privé ou acte authentique).

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation, qui a censuré une cour d’appel d’avoir condamné une Société Civile Immobilière (SCI) à payer une facture à une société commerciale (en l’occurrence une SARL) sur la base de deux attestations, et d’un courriel, lesquels constituaient selon les juges du fond un faisceau d’indices établissant que c’est à la demande de la SCI, ou à tout le moins avec son accord, que la SARL avait réalisé son expertise.

La Cour de Cassation rappelle que l’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est, s’agissant d’un acte civil pour l’une des parties, soumis au régime de la preuve littérale, et censure la cour d’appel d’avoir retenu l’existence en l’espèce d’un contrat sans constater l’existence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI. (Com. 12 juin 2019 n° 18-13.846)

Bénédicte Rochet

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24 octobre 2019

Données à caractère personnel – Publication par la CNIL d’une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise

Le RGPD prévoit que les autorités de protection des données, la CNIL en France, peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire.

La CNIL a adopté sa liste définitive après avoir soumis un projet au Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) afin que ce dernier puisse s’assurer de leur bonne cohérence et de l’application homogène du RGPD dans l’Union Européenne.

Il s’agit des traitements suivants :

–              Traitements, mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des organismes qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage ;

–              Traitements de gestion de la relation fournisseurs ;

–              Traitements mis en œuvre dans les conditions prévues par les textes relatifs à la gestion du fichier électoral des communes ;

–              Traitements destinés à la gestion des activités des Comités d’entreprise et d’établissement ;

–              Traitements mis en œuvre par une association, une fondation ou toute autre institution sans but lucratif pour la gestion de ses membres et de ses donateurs dans le cadre de ses activités habituelles dès lors que les données ne sont pas sensibles ;

–              Traitements de données de santé nécessaires à la prise en charge d’un patient par un professionnel de santé exerçant à titre individuel au sein d’un cabinet médical, d’une officine de pharmacie ou d’un laboratoire de biologie médicale ;

–              Traitements mis en œuvre par les avocats dans le cadre de l’exercice de leur profession à titre individuel ;

–              Traitements mis en œuvre par les greffiers des tribunaux de commerce aux fins d’exercice de leur activité ;

–              Traitements mis en œuvre par les notaires aux fins d’exercice de leur activité notariale et de rédaction des documents des offices notariaux ;

–              Traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé aux fins de gérer les services en matière d’affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance ;

–              Traitements mis en œuvre aux seules fins de gestion des contrôles d’accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail, en dehors de tout dispositif biométrique. A l’exclusion des traitements des données qui révèlent des données sensibles ou à caractère hautement personnel ;

–              Traitements relatifs aux éthylotests, strictement encadrés par un texte et mis en œuvre dans le cadre d’activités de transport aux seules fins d’empêcher les conducteurs de conduire un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants.

 

Cette liste n’est cependant pas exhaustive. Ainsi, d’autres traitements ne présentant pas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (cf les lignes directrices du G29) ne nécessitent pas une étude d’impact.

Parallèlement, la dispense concernant l’analyse d’impact n’a aucune incidence sur l’obligation du responsable de traitement de respecter l’ensemble des autres obligations qui lui incombent.

Bénédicte Rochet

 

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18 octobre 2019

Droits voisins du droit d’auteur – L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation

L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation.

 Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation.

En 1997, la chanson « Nur Mir » produite par Moses Pelham reprend en boucle une séquence rythmique de deux secondes de la chanson « Metall auf Metall » du groupe Kraftwerk, avec des modifications minimales et de manière reconnaissable. Estimant que les droits voisins dont ils sont titulaires ont été violés, les producteurs de la chanson « Metall auf Metall » ont demandé la cessation de l’infraction, l’octroi de dommages-intérêts et la remise des phonogrammes aux fins de destruction.

La Cour fédérale de justice allemande, saisie du litige, a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), notamment :

  • L’inclusion non autorisée, dans un phonogramme, par le biais du sampling, d’un échantillon sonore prélevé d’un autre phonogramme constitue-t-elle au regard du droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins une atteinte aux droits du producteur du phonogramme dont l’échantillon en cause a ainsi été prélevé ?
  • La législation allemande permettant qu’une œuvre indépendante, créée en utilisant librement une œuvre protégée, puisse, en principe, être publiée et exploitée sans l’autorisation des titulaires de droits, est-elle compatible avec le droit de l’Union ?
  • Le sampling est-il susceptible de relever de l’« exception de citation », qui dispense l’utilisateur de la nécessité d’obtenir l’autorisation du producteur de phonogrammes pour l’utilisation du phonogramme protégé en cause ?

La position de la CJUE est la suivante :

  • La reproduction par un utilisateur d’un échantillon sonore, même très bref, prélevé d’un phonogramme constitue une reproduction en partie de ce phonogramme ;
  • Il ne s’agit cependant pas d’une « reproduction » lorsqu’un utilisateur, en exerçant sa liberté des arts, prélève un échantillon sonore sur un phonogramme afin de l’intégrer, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute, dans un autre phonogramme ;
  • Un État membre ne peut prévoir, dans son droit national, une exception ou une limitation au droit du producteur de phonogrammes contenu dans la directive 2001/29/CE, autre que celles prévues à l’article 5 de cette directive.
  • L’utilisation d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme et permettant d’identifier l’œuvre dont cet échantillon a été extrait peut, sous certaines conditions, constituer une citation, pour autant, notamment, qu’une telle utilisation a pour objectif d’interagir avec l’œuvre en question. En revanche, ne constitue pas une telle citation l’utilisation de cet échantillon lorsqu’il n’est pas possible d’identifier l’œuvre en cause. (CJUE gde ch., 29 juillet 2019, aff. C-476/17)

Bénédicte Rochet

 

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11 octobre 2019

Contrat informatique – Contrat de refonte d’un site Internet – Obligation de collaboration du client

Dans cette affaire, une société avait sollicité un prestataire informatique pour la refonte de son site Internet. Elle avait accepté un devis et versé un acompte.

Le prestataire informatique lui a ensuite adressé une facture, qu’elle a refusé de payer.

Le prestataire informatique a obtenu une injonction de payer à son encontre. Le client a formé opposition à cette injonction.

Le prestataire faisait valoir qu’il avait vainement réclamé des informations au client que ce dernier devait lui fournir en exécution des conditions générales du contrat.

Le client faisait valoir de son côté que ces conditions générales ne lui avaient pas été remises et ne faisaient pas partie du périmètre contractuel.

Pour la Cour de Cassation, ce point est inopérant : peu importe l’existence de dispositions contractuelles sur ce point : la conception ou la refonte d’un site Internet exige la participation active du client qui est tenu du fournir au prestataire les informations sans lesquelles celui-ci ne peut mener à bien sa mission, cette collaboration faisant nécessairement partie du périmètre contractuel. (Com. 5 juin 2019 n° 17-26.360)

Bénédicte Rochet

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4 octobre 2019

La perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation d’œuvres non réalisées constitue un préjudice indemnisable suite à la rupture fautive du contrat de travail a durée déterminée

Monsieur, A., membre d’un groupe, a conclu avec la société S. un contrat d’exclusivité pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé.

Les autres membres du groupe ont par suite notifié à la société S. leur décision de continuer sans lui.

Invoquant cette décision, la société S. a notifié à Monsieur A. la rupture de son contrat.

Monsieur A. a saisi le conseil des prud’hommes pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes dont une somme au titre de la perte de chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation des deux albums non réalisés.

La société S. se prévalait des termes de l’article L. 1243-4 du alinéa 1er du code du travail aux termes duquel « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code », pour exclure toute indemnisation au titre de la de perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d’auteur, des droits voisins et des prestations scéniques.

Les juges du fond n’ont pas suivi cette argumentation.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir ainsi jugé :

« Mais attendu que selon le premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code ; que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ;

Et attendu qu’ayant relevé que la rupture illicite du contrat à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l’objet du contrat, la cour d’appel a pu retenir que le salarié justifiait d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces œuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention ». (Soc. 3 juillet 2019 n° 18-20.778)

Bénédicte Rochet

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27 septembre 2019

Droit d’auteur – Principe de la rémunération proportionnelle

Monsieur G. est auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants.

Il a créé la société L., dont son épouse a assuré la gérance.

A la suite de leur séparation, un administrateur provisoire et un expert chargé d’estimer le montant des droits d’auteur devant revenir à M. G. ont été désignés.

Monsieur G. n’ayant pu obtenir le paiement de ses droits d’auteur a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur provisoire.

La Cour d’Appel a fixé à la somme de 12 600 euros la condamnation de la société au titre des droits d’auteur éludés. Pour ce faire, elle a repris l’évaluation de l’expert effectuée sur la base d’un montant de 150 euros par tranche de mille exemplaires de l’album vendus.

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui reproche aux juges du fond d’avoir retenu un forfait de 150 euros par tranche de mille exemplaires vendus alors que le principe fixé par le code de la propriété intellectuelle est celui d’une rémunération de l’auteur proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de d’exploitation. (Civ. 4 juillet 2019 n° 17-31.424)

Sauf à pouvoir rentrer dans le champ des exceptions qui permettent de verser aux auteurs une rémunération forfaitaire, une rémunération proportionnelle doit être versée en application du principe posé par l’article L 131-4 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle.

Bénédicte Rochet

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20 septembre 2019

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Conséquences de l’annulation du spectacle

Dans cette affaire, un producteur s’était engagé à donner un spectacle le 15 juillet 2015.

De son côté, l’organisateur s’était engagé à fournir un lieu en ordre de marche et à payer au producteur un prix de 9.495 euros.

Le contrat de cession prévoyait que « toute annulation résultant d’une décision, du fait, ou d’une incapacité dans l’organisateur serait responsable, entraînera à sa charge l’obligation de verser au producteur, une somme correspondant à celle définie à l’article quatre des conditions financières », à savoir le prix de cession.

Le spectacle n’a pas été représenté. La Cour de Montpellier a considéré qu’il s’agissait d’une annulation de la part de l’organisateur, pour des raisons tenant à l’absence de réservation.

En conséquence, la question du versement par l’organisateur au producteur de la somme susvisée correspondant au prix de cession était posée.

La Cour, constatant que le montant total cumulé des factures et des salaires des musiciens engagés par le producteur pour ce spectacle dépassait largement la somme de 9495 euros, a considéré que cette clause pénale n’avait aucun caractère excessif de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en réduire le montant. (Montpellier 3 juillet 2019)

Bénédicte Rochet

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