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23 novembre 2018

DROIT A L’IMAGE : LE FAIT D’ACCEPTER UNE SEANCE PHOTO N’IMPLIQUE PAS UN ACCORD IMPLICITE QUANT A L’UTILISATION DE CETTE IMAGE

Dans cette affaire, Mme X. avait posé, en tant que modèle, pour une marque de vêtements, pour un montant de 300 euros par séance, et par la suite sans rémunération quand elle est devenue salariée de la société en qualité d’assistante en graphisme et communication. Les photos ont été utilisées pour le catalogue diffusé sur internet et les réseaux sociaux.

Aucun document écrit n’avait été conclu pour autoriser l’exploitation de son image, et le contrat de travail conclu par la suite ne prévoyait rien à ce titre.

Le tribunal de grand instance de Paris vient de rappeler que conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.

Il relève en l’espèce que Mme X. a bien été modèle pour le compte de la société mais qu’aucun écrit n’est produit aux débats concernant une autorisation qui aurait été donnée de diffuser son image.

Il considère qu’il ne peut pas être retenu que Mme X. aurait consenti, par une autorisation implicite, aux diffusions litigieuses.

Il rappelle que le simple fait d’accepter des séances photo n’implique pas accord implicite quant à l’utilisation de son image sur les multiples supports en cause.

Vecteur de communication externe, la diffusion de l’image des salariés et des bénévoles est souvent utilisée par exemple par le biais du site internet des entreprises ou associations.

Nombreux sont les contentieux qui naissent sur cette question à la suite de la rupture de contrats de travail ou de départ de bénévoles.

Il est donc tout à fait opportun de recueillir le consentement des salariés et bénévoles avant toute utilisation de leur image.

Même si la jurisprudence considère que le formalisme des cessions de droits d’auteur ne s’applique pas aux autorisations portant sur le droit à l’image, cette autorisation doit néanmoins être rédigée avec attention, en fonction de l’usage qui sera fait de l’image. Ainsi, selon une jurisprudence constante l’autorisation donnée lors de la prise de photographie ne vaut pas autorisation de diffusion.

Bénédicte Rochet

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23 novembre 2018

Droit d’auteur – La saveur d’un aliment n’est pas une œuvre protégeable par le droit d’auteur

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suivant les conclusions de l’avocat général, a considéré que la saveur d’un produit alimentaire ne peut pas être considérée comme une œuvre de l’esprit et ne bénéficie donc pas de la protection au titre du droit d’auteur.

La demande de protection portait sur un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes.

La Cour considère que la notion d’œuvre implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.

Elle relève que la possibilité d’une identification précise et objective fait défaut en ce qui concerne la saveur d’un produit alimentaire : « À la différence, par exemple, d’une œuvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables ».

La Cour ajoute qu’une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire, permettant de la distinguer de la saveur d’autres produits de même nature, n’est pas possible par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique.

Ainsi, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’œuvre et, partant, ne peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur.

Bénédicte Rochet

CJUE, 13 nov. 2018, aff. C-310/17

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16 octobre 2018

Le Cabinet Baron, Aidenbaum & Associés sera présent le 17 octobre 2018 au Forum National des Associations et Fondations au Palais des Congrès de Paris

Le cabinet BARON, AIDENBAUM & ASSOCIES, en partenariat avec GMBA WALTER ALLINIAL, sera présent au Forum National des Associations et Fondations.

Retrouvez-nous au stand 142. Nous serons heureux de répondre à vos questions et de vous faire partager notre expérience.

Atelier pratique à 13 heures 15 sur le thème « Maitrisez vos risques juridiques ? » co-animé par Eric BARON et Michel GIRE.

L’environnement juridique du monde associatif est complexe : rédaction des statuts, régime fiscal, rémunération des dirigeants, mécénat…

L’actualité est riche : RGPD, prélèvement à la source, plan comptable et autres. Maîtrisez-vous vos risques juridiques ?

Palais des Congrès - Paris
2, Place de la Porte Maillot
75017 Paris
De 8 heures 30 à 18 heures 30
Stand 142
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10 octobre 2018

Maitre Valérie Aidenbaum participe, le 11 octobre 2018, à l’opération « Avocat dans la Cité »

L’opération « L’Avocat dans la Cité » est organisée par l’Ordre des Avocats de Paris en partenariat avec la Mairie de Paris.

Maître Valérie Aidenbaum, présente cette année encore et pour la troisième année consécutive, assure bénévolement une permanence en droit du travail sur le Parvis de l’Hôtel de Ville de Paris.

Maître Aidenbaum marque ainsi son engagement à assurer, pour le grand public, des consultations en droit social, comme elle le fait régulièrement au Palais de Justice et dans les points d’accès au droit parisiens.

 

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5 octobre 2018

Bail – Spectacle – Confirmation de la nullité du bail portant sur une salle de spectacle conclu par la société produisant les spectacles du polémiste D. M’B. M’B

Une société propriétaire avait consenti à une société un bail de courte durée de 36 mois avec prise d’effet au 8 septembre 2015, portant sur un local devant être affecté par le preneur à l’usage d’activités de production et organisation de spectacles et manifestations culturelles et événementielles, et toutes activités connexes.

Le 16 septembre suivant, le propriétaire a informé la société locataire de ce qu’elle estimait avoir été trompée et considérait que le bail était nul et n’avait jamais existé. Ce courrier précisait que si le propriétaire avait su que la société locataire était la société de production de D. M’B. M’B., le contrat n’aurait jamais été conclu en raison « des troubles de jouissance au voisinage et les troubles à l’ordre public qui se sont produits par le passé en d’autres lieux ».

Par suite, le propriétaire a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins, notamment, de voir dire nul et de nul effet le bail commercial signé le 8 septembre 2015.

Le tribunal ayant fait droit à sa demande de nullité du bail, la société locataire a interjeté appel du jugement.

La Cour d’Appel de Paris vient de confirmer cette décision en retenant l’existence d’une réticence dolosive.

Tel que défini à l’époque par l’article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé ».

La jurisprudence considère que ce dol peut être constitué par le silence intentionnel d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter.

La Cour a considéré, au regard du contexte médiatique de l’époque, que la société locataire avait volontairement choisi de taire l’identité de D. M’B. M’B. lors des négociations et de la signature du bail, alors même que compte tenu d’éventuels troubles à l’ordre public, qui s’étaient déjà produits, elle ne pouvait ignorer que cette information était déterminante pour le bailleur.

Retenant que la société propriétaire établissait qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait connu l’identité de l’artiste devant se produire dans les locaux donnés à bail compte tenu des troubles à l’ordre public pouvant en résulter alors qu’elle était tenue d’assurer une paisible jouissance des lieux aux sociétés locataires des locaux voisins, la Cour d’Appel a considéré que la société locataire avait ainsi intentionnellement commis une réticence dolosive entraînant la nullité du bail pour dol. (Paris 26 septembre 2018)

Bénédicte Rochet

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27 septembre 2018

Droits voisins du droit d’auteur – Artistes Interprètes – Notion de fixation

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image

Une autorisation de l’artiste interprète est donc nécessaire pour la fixation de sa prestation.

Néanmoins, le code de la propriété intellectuelle ne donne aucune précision sur cette notion de fixation.

Dans cette affaire, un producteur de phonogrammes et les ayants-droits d’un artiste interprète s’opposaient notamment sur la date de fixation de certaines prestations de l’artiste.

Il s’agissait d’un enregistrement de la prestation de l’artiste qui avait été suivie de la réalisation d’une bande master à partir dudit enregistrement.

Pour le producteur, la fixation ne peut être que la réalisation de la bande master, seule cette dernière marquant la fin du processus de conception de « l’œuvre ».

Pour les ayants-droits de l’artiste au contraire, la fixation ne peut s’entendre que comme l’enregistrement de la prestation et non pas comme la réalisation de la bande master.

Le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel de Paris ont suivi le raisonnement du producteur.

Pour la Cour d’Appel de Paris, c’est l’acte d’exploitation qui déclenche l’application du droit voisin, la fixation devant permettre la communication au public de l’œuvre. En conséquence, la simple captation de son n’est pas de nature à constituer une fixation lorsque ce son doit être ensuite travaillé en vue de la réalisation d’un master, qui permettra alors la reproduction en nombre de l’œuvre.

Ainsi, elle considère que la fixation doit s’entendre comme l’acte d’exploitation marquant le terme des opérations de productions, c’est-à-dire du processus de mise en forme technique et artistique qui implique diverses opérations sur divers enregistrements. Autrement dit, la date de fixation est, pour la Cour d’Appel de Paris, celle du master.

Cette position vient d’être censurée par la Cour de Cassation.

Pour cette dernière, la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support.

Bénédicte Rochet

Civ. 12 septembre 2018

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27 septembre 2018

Droit des contrats – Mandat d’agent sportif – Un message électronique peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties

Dans cette affaire, un agent sportif avait assigné une société en paiement de sa commission qu’il estimait lui être due en exécution d’un mandat reçu de cette société de négocier le transfert d’un joueur de football.

En application des dispositions de l’article L222-17 du code du sport, le mandat doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

En l’espèce, l’accord avait eu lieu par échange de mails. Cet échange de mails contenait l’ensemble des mentions exigées par l’article L 222-17 du code du sport.

La cour d’appel avait rejeté les demandes formulées par l’agent sportif en considérant pour ce faire que le contrat n’était pas conforme aux prescriptions du code du sport, aux motifs que :

– d’une part, le contrat avait été conclu par un échange de courriels, alors que, selon la cour d’appel, un message électronique ne peut pas constituer l’écrit recueillant les engagements respectifs des parties, exigé par l’article L. 222-17 du Code du sport ;

– d’autre part, les courriels échangés ne regroupaient pas dans un même document les mentions obligatoires prévues par l’article L. 222-17 précité.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation.

Selon la haute juridiction, si les dispositions de l’article L 222-17 du code du sport rappellent la nécessité d’un contrat écrit, elles n’imposent pas que le contrat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique.

Ainsi, le contrat de mandat d’agent sportif peut résulter d’un échange de courriers électroniques.

Bénédicte Rochet

Civ. 11 juillet 2018 n°17-10458

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27 septembre 2018

Création d’un site Internet – Contrat conclu hors établissement – Droit de rétraction : la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entrent pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte

Une architecte a conclu auprès d’une société un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle, ainsi que d’autres prestations annexes.

Quelques temps plus tard, elle a dénoncé le contrat en se prévalant du droit de rétractation existant dans les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le prestataire informatique a contesté ce droit de rétractation et l’a assignée en paiement.

La Cour d’Appel a considéré que l’architecte pouvait se prévaloir du droit de rétractation au motif que le contrat conclu, qui portait sur notamment sur la création d’un site Internet dédié à son activité, ne rentrait pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte.

Pour mémoire, en application des dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance et aux contrats applicables aux relations entre professionnels et consommateurs sont étendues aux contrats conclus hors établissements entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

La Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel, qui, ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte (qui comptait moins de 5 salariés), en a déduit que l’architecte bénéficiait du droit de rétractation.

Bénédicte Rochet

Civ. 12 septembre 2018 n°17-17319

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27 septembre 2018

Logements-foyers : Les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux logements-foyers ne rendent pas obligatoire l’existence d’une cuisine collective

Monsieur S. réside dans un foyer de travailleurs de travailleurs migrants soumis aux dispositions concernant les logements-foyers (articles L633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Le gestionnaire du foyer a mis en œuvre un projet de restructuration et de réhabilitation dudit foyer.

Dans ce cadre, des cantonnements du chantier ont été installés dans l’espace situé au sous-sol abritant une cuisine collective pour les ouvriers.

Le résident a assigné le gestionnaire du foyer aux fins de voir ordonner l’ouverture de la cuisine collective et être indemnisé du trouble de jouissance résultant de l’absence de cuisine collective.

Il faisait valoir qu’en refusant de mettre à disposition une cuisine collective, le gestionnaire contrevenait aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles du contrat de résidence, cette violation étant d’autant plus grave selon lui qu’elle porte sur l’espace collectif le plus important de la vie du foyer, qui est au même titre que l’espace privatif un élément essentiel du contrat.

La Cour d’Appel de Paris relève que le contrat de résidence qui prévoit pour les résidents, la mise à disposition de l’usage commun des locaux et d’équipements collectifs et semi collectifs dont la résidence est dotée, ne précise pas que ces locaux collectifs ou semi collectifs comprennent nécessairement une cuisine collective.

Elle relève parallèlement que les articles R633-1 et R633-2 du code de la construction et de l’habitation, qui exigent que les locaux communs affectés à la vie collective soient accessibles à toute personne logée dans l’établissement et affectés à des activités telles que les services sociaux éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d’animation, de formation de loisirs et que le contrat précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations obligatoires lorsqu’elles existent ainsi que le montant des prestations que l’établissement propose à titre facultatif, ne rendent pas l’existence d’une cuisine collective obligatoire.

Elle relève enfin que le résident ne rapportait pas la preuve qu’il ait payé une part de redevance pour la prestation spécifique de cuisine collective qui ne figure pas au contrat de résidence et ne justifie pas de l’évaluation du trouble de jouissance allégué.

Elle confirme ainsi le jugement rendu qui avait débouté le résident desdites demandes. (Paris 10 avril 2018 – RG : 17/14594)

Bénédicte Rochet

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21 septembre 2018

Droit d’auteur – Réuni en session plénière, le Parlement européen a validé une nouvelle version du texte de la directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique

Le texte vise à responsabiliser les plateformes de partage de contenus mis en ligne par les utilisateurs en prévoyant l’obligation de conclure des contrats avec les titulaires de droits prévoyant une rémunération juste et appropriée. Dans le cas où les titulaires de droits ne souhaiteraient pas conclure de contrat avec les plateformes, celles-ci devront, en coopération avec les titulaires de droits, s’assurer que leurs œuvres ne seront pas mises en ligne sur leurs services.

Il s’applique aux plateformes qui stockent et donnent accès à un nombre significatif d’œuvres protégées (musique, films, clips, photos…) mis en ligne par les internautes, et qui mettent en valeur ces contenus à des fins commerciales, comme YouTube ou Facebook.

Les encyclopédies en ligne comme Wikipédia ou des plateformes de logiciels libres seront  » automatiquement exclues de l’obligation de se conformer aux règles de droit d’auteur.  »

Ces plateformes bénéficiaient jusque-là d’un régime juridique qui leur était très favorable qu’elles étaient assimilées à des « hébergeurs », non responsables des contenus postés par les utilisateurs.

Par ailleurs, le texte vise à consacrer un droit voisin pour les éditeurs de presse afin que ces derniers puissent bénéficier d’une rémunération juste et proportionnée pour l’utilisation numérique de leurs publications de presse par des prestataires de services de la société de l’information. Ce droit ne devrait pas empêcher une utilisation légitime, à titre privé et non commercial, de publications de presse par des utilisateurs particuliers.

Le vote de ce texte vote ouvre désormais la voie aux négociations avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, afin de s’entendre sur un texte définitif.

Des discussions à huis clos, appelées « trilogues », vont désormais pouvoir débuter entre les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

A suivre donc…

Bénédicte Rochet

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20 septembre 2018

Propriété industrielle – Droit du travail – L’engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit au paiement d’une contrepartie financière.

Un salarié embauché par la société X. en qualité d’ingénieur « recherche et développement télécom » a été licencié pour faute grave.

Son contrat de travail comportait une clause, intitulée « droit de propriété intellectuelle » aux termes de laquelle il était interdit au salarié pendant la durée du contrat et pendant les cinq ans qui suivent la rupture de celui-ci de procéder en son nom ou au nom d’un tiers, sauf accord de X., à tout dépôt ou formalités auprès des registres de marques, dessins et modèles, brevets pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat, qu’interdiction lui était également faite pendant un délai de trois ans à compter de la résiliation du contrat de publier des articles scientifiques, de diffuser des informations commerciales, des renseignements techniques relatifs à X..

La Cour d’Appel a condamné l’employeur au paiement d’une somme au titre de la clause de non concurrence outre une somme « en lien avec le préjudice résultant de l’interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant cinq ans, d’utiliser les connaissances acquises pour écrire et publier des articles ». Pour ce faire, les juges du fond ont considéré que ces clauses ont pour objet et pour conséquence de limiter la liberté d’utilisation du savoir acquis le salarié auprès de la société X. et qu’elles sont en conséquence assimilables à une clause de non-concurrence. Elles supposaient donc une contrepartie financière particulière, à défaut de quoi le salarié est fondé à obtenir une indemnisation pour perte de chance d’obtention d’une contrepartie financière.

La Cour de Cassation censure cette position en considérant que l’engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, relatifs à la société X., n’étaient pas assimilables à une clause de non concurrence et n’ouvraient pas droit au paiement d’une contrepartie financière.

Bénédicte Rochet

Soc. 3 mai 2018 n° 16-25.067

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20 septembre 2018

Droit d’auteur – Le démontage partiel d’une exposition constitue une atteinte au droit moral de l’auteur exposant

Un restaurant associatif à caractère social situé dans les cryptes d’une église permet à ses membres d’exposer temporairement des tableaux dans les salles de repas, moyennant le paiement d’une cotisation en tant que membre.

C’est ainsi que Monsieur M. a présenté des œuvres dans les salles de repas, comportant des tableaux, ainsi que des chaussettes roses suspendues sur des fils traversant les coursives de l’espace de restauration.

A la suite de réflexions de clients et de bénévoles de l’association, le directeur du restaurant a fait procéder au décrochage les chaussettes roses, estimant qu’une telle installation n’était pas compatible avec la configuration des lieux et les règles d’hygiène d’un restaurant, sans en avertir au préalable l’artiste.

Monsieur M. a décidé de retirer l’intégralité de ses œuvres, mettant fin à l’exposition, et a assigné l’association pour obtenir réparation des préjudices financiers et moraux subis, sollicitant le remboursement des frais engagés pour l’exposition ainsi qu’une perte de chance de vendre les œuvres d’art exposées ainsi qu’un préjudice moral, outre une atteinte à son droit moral d’auteur.

Sur le terrain du droit moral, la Cour d’Appel de Paris rappelle que le droit au respect de l’œuvre protège la personnalité de l’auteur telle qu’exprimée dans l’œuvre, mais également le droit de communiquer au public l’œuvre exactement comme l’auteur a souhaité qu’elle le soit.

Elle considère en l’espèce qu’en démontant l’installation des chaussettes faisant partie de l’exposition, l’association a porté atteinte à l’œuvre ce qui a justifié que l’artiste y mette fin.

Elle limite cependant le montant de la réparation à la somme de 500 euros en tenant compte du fait que les chaussettes décrochées ont été restituées à leur auteur et que l’œuvre n’avait subi aucune modification ni dégradation définitive.

Bénédicte Rochet

Paris 29 mars 2018 – RG : 16/05460

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20 septembre 2018

Droit d’auteur – De la finalité de la courte citation

Une société X. ayant publié un ouvrage sur un artiste qui reproduisait sans autorisation soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de cet artiste, l’exécuteur testamentaire de ce dernier ainsi que la société titulaire du droit de reproduction sur ces œuvres l’ont assignée en contrefaçon.

En défense, la société X. tentait notamment de se prévaloir de l’exception de courte citation.

Elle faisait valoir qu’est licite, au titre du droit de courte citation, la reproduction, dans une biographie consacrée à un chanteur, d’extraits de textes de ses chansons, l’insertion de tels extraits ayant nécessairement et par nature pour vocation d’informer le public de la teneur des œuvres réalisées par l’artiste, ainsi que sur la personnalité de ce dernier qui se manifeste au travers de ses œuvres.

Les juges du fonds n’ont pas suivi cette argumentation.

Rappelons en effet qu’aux termes des dispositions de l’article L 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (…) 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ».

Ainsi, et au-delà de la question de la brièveté de la citation en cause, cette dernière doit poursuivre une certaine finalité, finalité non retenue en l’espèce.

La Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel d’avoir, par son appréciation souveraine de la portée des citations litigieuses, considéré que les citations litigieuses n’étaient destinées ni à illustrer une controverse ni à éclairer un propos ou approfondir une analyse à visée pédagogique, et que la société X. n’établissait pas davantage qu’elles servaient à enrichir les connaissances du public.

Bénédicte Rochet

Civ. 21 mars 2018 n° 17-14728

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12 septembre 2018

Droit d’auteur – Réunion en session plénière du Parlement Européen sur le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique

Le Parlement Européen, réuni en session plénière, se penche aujourd’hui sur le projet de directive adaptant le droit d’auteur au numérique. Rappelons que les parlementaires européens ont rejeté, le 5 juillet dernier, le projet de directive établi par la commission juridique du Parlement.

Le principal point d’achoppement réside dans l’obligation qui serait faite aux prestataires de services de partage de contenu en ligne (plateformes telles que Youtube…) de conclure des contrats de licence justes et appropriés avec les titulaires de droits et de, en coopération avec ces derniers, de prendre des mesures appropriées et proportionnées destinées à assurer le bon fonctionnement des contrats de licence conclus en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés sur ces services.

Cette dernière mesure, présentée comme étant une obligation de de filtrer les contenus mis en ligne par les internautes, fait l’objet de nombreux débats. Rappelons que ces plateformes sont juridiquement qualifiées d’hébergeur s’agissant des contenus mis en ligne par les internautes. Ils sont tenus de retirer le plus promptement possible les contenus litigieux signalés par les titulaires de droit, sans contrôle a priori de leur part.

Bénédicte Rochet

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11 septembre 2018

Droit des associations – Une association n’a pas de vie privée

Dans cette affaire, un organisme social avait été autorisé à mandater un huissier de justice pour se rendre à une réunion tenue par une association en vue de procéder à l’enregistrement des débats et à leur retranscription.

L’association a contesté la validité de l’autorisation, au nom du droit au respect de sa vie privée.

La Cour de cassation a confirmé le rejet de cette demande, aux motifs que « si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil ».

Ce faisant, elle confirme sa position, objet d’une décision rendue le 17 mars 2016 (n°15-14072).

Civ. 16 mai 2018 n° 17-11210

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Bénédicte Rochet

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11 septembre 2018

Droit des associations – L’activité de bénévolat exercée par des responsables associatifs ne peut pas être prise en compte pour la détermination des droits à retrait

Telle est la position du Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, qui par une réponse en date du 28 août 2018 rappelle que les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations sociales versées au nom de l’assuré et des salaires perçus au cours de sa carrière.

En l’absence de rémunération et de cotisations sociales versées, l’activité bénévole ne peut donc être prise en compte pour la détermination des droits à retraite.

Publication au JO : Assemblée nationale du 28 août 2018

Bénédicte Rochet

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11 septembre 2018

Propriété intellectuelle – La saveur d’un produit alimentaire peut-elle être protégée par un droit d’auteur ? Position de l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Une cour d’appel néerlandaise a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de déterminer si la saveur d’un produit alimentaire pouvait être protégée au titre du droit d’auteur.

Le 25 juillet 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions sur la question.

Dans cette affaire, la société requérante argue d’une violation du droit d’auteur protégeant la saveur d’un fromage à tartiner dont la méthode de production avait été brevetée, et pour lequel une marque avait été déposée.

Le créateur de la recette avait cédé ses droits de propriété intellectuelle sur ce produit à la société requérante, et cette dernière invoquait une violation du droit d’auteur par une autre société qui produisait un fromage à la saveur similaire pour une chaîne de supermarchés néerlandaise.

La société requérante considère que la production et vente du fromage concurrent portait atteinte à ses droits d’auteur sur la saveur du fromage, définissant cette notion comme l’ « impression d’ensemble provoquée par la consommation d’un produit alimentaire sur les organes sensoriels du goût, en ce compris la sensation en bouche perçue par le sens du toucher ».

La cour d’appel néerlandaise saisie de ce litige a décidé de poser une question préjudicielle à la CJUE, afin de savoir si la saveur d’un produit alimentaire peut faire l’objet d’une protection en vertu du droit d’auteur.

La société requérante affirme que la saveur peut être protégée par le droit d’auteur. Elle s’appuie notamment sur un arrêt de 2016 de la Cour suprême des Pays-Bas, dans lequel la juridiction nationale avait admis, dans son principe, la possibilité de reconnaître un droit d’auteur sur l’odeur d’un parfum.

La société défenderesse, quant à elle, excluait une telle possibilité, et invoquait notamment la position de la Cour de cassation française qui a rejeté la protection d’une odeur par le droit d’auteur. (Com. 10 décembre 2013 n°11-19872)

La cour néerlandaise a décidé é de surseoir à statuer et de saisir la CJUE des questions préjudicielles suivantes :

« 1)      a)      Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que la saveur d’un produit alimentaire, en tant que création intellectuelle propre à son auteur, soit protégée au titre du droit d’auteur ? En particulier :

  1. b)      La notion d’“œuvres littéraires et artistiques” visée à l’article 2, paragraphe 1, de la convention de Berne, qui lie tous les États membres de l’Union, comprend certes “toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression”, mais les exemples cités à cette disposition concernent uniquement des créations visuelles et/ou auditives : cette circonstance s’oppose-t-elle à une protection au titre du droit d’auteur ?
  2. c)      L’instabilité (potentielle) d’un produit alimentaire et/ou le caractère subjectif de la perception d’une saveur s’opposent‑ils à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit considérée comme une œuvre protégée au titre du droit d’auteur ?
  3. d)      Le système de droits exclusifs et de limitations, tel que régi par les articles 2 à 5 de la directive 2001/29, s’oppose-t-il à la protection au titre du droit d’auteur de la saveur d’un produit alimentaire ?

2)      Si la réponse à la première question, sous a) est négative :

  1. a)      Quelles conditions doivent être remplies afin que la saveur d’un produit alimentaire bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur ?
  2. b)      La protection d’une saveur au titre du droit d’auteur vise-t-elle uniquement la saveur en tant que telle ou (également) la recette du produit concerné ?
  3. c)      Que doit alléguer la partie qui, dans le cadre d’une procédure (d’infraction), invoque la création de la saveur d’un produit alimentaire protégée au titre du droit d’auteur ? Suffit-il que cette partie présente le produit alimentaire au cours de la procédure au juge national afin de le laisser lui-même apprécier, en sentant et dégustant, si le produit alimentaire remplit les conditions pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur ? Ou la partie requérante doit-elle (également) décrire les choix créatifs faits dans le cadre de la composition de la saveur et/ou de la recette qui permettent que la saveur soit considérée comme une création intellectuelle propre à son auteur ?
  4. d)      Comment le juge national, dans une procédure d’infraction, doit-il déterminer si la saveur du produit alimentaire de la partie défenderesse présente une telle similitude avec la saveur du produit alimentaire de la partie requérante qu’il doit être conclu à une atteinte aux droits d’auteur ? Est-il à cet effet (également) déterminant que les impressions d’ensemble des deux saveurs soient similaires ?».

Le 25 juillet dernier, l’avocat général a rendu ses conclusions aux termes desquelles il précise tout d’abord que la notion d’œuvre est « une notion autonome du droit de l’Union, dont le sens et la portée doivent être identiques dans l’ensemble des États membres ». Dès lors, les États membres ne peuvent pas créer de normes différentes ou supplémentaires à celles prévues par le droit communautaire, afin par exemple de créer une protection de la saveur par le droit d’auteur, si celle-ci n’est pas prévue par l’Union européenne elle-même.

Selon la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, les œuvres pouvant être protégées au titre du droit d’auteur comprennent « toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique », quelle que soit leur forme.

L’avocat général ajoute que la liste non exhaustive de ces œuvres ne comprend pas les saveurs ou odeurs, mais ne les exclut pas expressément non plus.

Il relève en outre qu’à sa connaissance, aucune disposition du droit international ne protège la saveur d’un produit alimentaire par le droit d’auteur.

L’avocat général rappelle que pour pouvoir être considéré comme une œuvre et bénéficier de la protection par le droit d’auteur, « l’objet » visé doit posséder les caractéristiques d’une création intellectuelle originale. Cette exigence découle notamment de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.

Il considère en l’espèce que si le processus d’élaboration d’une saveur alimentaire ou d’un parfum requiert un travail et relève d’un savoir-faire, ils ne constitueraient des objets dont la protection pourrait être assurée par le droit d’auteur que s’ils étaient originaux, la protection au titre du droit d’auteur s’étendant aux expressions originales et non aux idées, aux procédures, aux méthodes de fonctionnement ou aux concepts mathématiques, en tant que tels.

Il considère que si la forme dans laquelle une recette est exprimée (l’expression) peut être protégée par le droit d’auteur si l’expression est originale, le droit d’auteur ne protège pas la recette en tant que telle (l’idée).

Il considère également que ces expressions originales devraient être identifiables avec suffisamment de précision et d’objectivité (se fondant ici sur la position de la Cour en matière de marques), ce qui, selon lui, au vu de l’état actuel de la technique, est impossible.

Or, la possibilité d’identifier, avec suffisamment de précision et d’objectivité, une œuvre et, par conséquent, l’étendue de sa protection par le droit d’auteur, est selon lui impérative afin de respecter le principe de la sécurité juridique dans l’intérêt du titulaire du droit d’auteur et, plus particulièrement, des tiers qui peuvent être exposés à des actions judiciaires, notamment des actions pénales ou en contrefaçon pour violation du droit d’auteur.

En conclusion, il considère que la saveur d’un produit alimentaire ne constitue pas une « œuvre » au sens de la directive 2001/29 et ne peut donc pas bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Il appartient désormais à Cour de justice de l’Union Européenne, qui n’est pas liée par les conclusions de l’avocat général, de trancher la question. (Conclusions de l’avocat général présentées le 25 juillet 2018 – Affaire C‑310/17, Levola Hengelo BV contre Smilde Foods BV)

Bénédicte Rochet

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1 juillet 2018

Médico-social. Etablissements et services médico-sociaux sous CPOM obligatoire et sous EPRD : des précisions concernant la modulation des dotations et l’affectation des résultats

Un décret du 27 juin 2018 prévoit les modalités selon lesquelles les CPOM médico-sociaux obligatoires (établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées sous compétence tarifaire exclusive ou conjointe de l’ARS) peuvent prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global en fonction d’objectifs d’activité contractualisés.

 

Selon ces nouvelles dispositions, l’activité s’apprécie en fonction des catégories d’établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat. Elle est, sauf clause contraire justifiée par la spécificité des missions ou des modes de fonctionnement, évaluée au moyen d’un ou plusieurs des indicateurs suivants :

 

1° Le taux d’occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l’année par l’établissement ou le service par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée multiplié par le nombre de journées d’ouverture de l’établissement ou du service ;

 

2° Le nombre de personnes accompagnées au cours de l’année civile ;

 

3° Le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile.

 

Si l’activité réalisée est inférieure aux objectifs définis dans le contrat, et sous réserve de circonstances particulières justifiant tout ou partie de cette sous-activité, la dotation globale ou le forfait global peuvent faire l’objet d’un abattement, dont le projet est communiqué préalablement à l’organisme gestionnaire.

 

Le pourcentage d’abattement de la dotation globale ou du forfait global est défini par établissement et service. Il est déterminé selon des modalités prévues par le contrat et ne peut être supérieur au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l’objectif d’activité fixé dans le contrat et l’activité effectivement constatée. Celle-ci se fonde sur la dernière mesure de l’activité connue.

 

Ce même décret modifie par ailleurs les dispositions réglementaires relatives à l’affectation des résultats des établissements et services sous CPOM obligatoire et sous EPRD en tirant ainsi les conséquences de la faculté de libre affectation des résultats ouverte par les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

 

(Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats)

 

Laurent Cocquebert

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1 juillet 2018

Médico-social. Modification des documents financiers devant être utilisés par les établissements soumis à l’EPRD

Un arrêté du 18 juin 2018 (JO du 24 juin) modifie les documents budgétaires et financiers devant être utilisés par les établissements et services médico sociaux sous CPOM obligatoire et sous EPRD.

 

(Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles)

 

 

Laurent Cocquebert

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1 juillet 2018

Social. Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2018

Une instruction du 23 mai 2018 détaille les modalités de la campagne budgétaire 2018 s’agissant du secteur « Accueil, hébergement et insertion ».

 

Y sont notamment détaillées les modalités de mise en place des « tarifs plafonds » s’agissant des CHRS.

 

Instruction n° DGCS/SD5/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2018

 

Laurent Cocquebert

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