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12 décembre 2019

Le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation d’origine légale

Dans cette affaire, un dirigeant avait été déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une société S. à laquelle avait succédé une société L. . Il est condamné à payer à cette dernière des dommages-intérêts.

Le dirigeant a assigné la société L. en remboursement des sommes versées au titre de cette condamnation au motif qu’il aurait agi en qualité de mandataire au nom et pour le compte de la société dont il était le dirigeant et non en son nom propre.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société, d’origine légale. Selon la haute juridiction, le dirigeant social d’une société n’est pas un mandataire et ne peut donc se prévaloir des dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat pour demander à la société le remboursement des dommages et intérêts.

La Cour rappelle par ailleurs que la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de ses fonctions. Le dirigeant ne pouvait donc se retourner contre la société L. venant aux droits de la société S. qu’il dirigeait pour lui faire supporter, in fine, les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir. (Com. 18 septembre 2019 n° 16-26.962)

Bénédicte Rochet

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29 novembre 2019

Droit d’auteur – Droit au respect de l’auteur d’une composition musicale

Gérard M. est l’exécuteur testamentaire de Jean F., chargé en cette qualité de l’exercice du droit moral de Jean F., auteur et artiste interprète.

Une société avait reproduit sans autorisation 60 extraits des textes de chansons de Jean F. dans un ouvrage consacré à ce dernier.

L’exécuteur testamentaire faisait valoir que cette reproduction constituait une atteinte au droit au respect de Jean F..

Il est suivi en cela par la Cour d’Appel de Versailles.

La Cour rappelle que le droit au respect de l’oeuvre comporte deux aspects : le respect de l’intégrité de l’oeuvre et le respect de l’esprit de l’oeuvre.

Elle considère en l’espèce que Jean F. a créé une composition musicale spécifique au regard de chacun des textes concernés et que le texte et la musique constituent la chanson elle-même et ne sont pas dissociables en ce que la mélodie, l’harmonie et le rythme ont été créés spécialement en fonction du texte.

Elle en déduit que la dissociation des textes des chansons de leurs musiques créées spécifiquement par Jean F. porte donc atteinte à son droit moral.

Le fait que l’auteur ait pu céder ses droits de reproduction par tous moyens, y compris par l’imprimerie, ne peut autoriser le cessionnaire à s’affranchir du respect de ce droit moral.

De plus, la Cour relève qu’il s’agit de reproductions d’extraits et que ces extraits ne rendent pas compte de l’intégralité de l’oeuvre dont ils sont tirés et qu’il portent donc atteinte à son intégrité.

Elle relève enfin une atteinte à l’esprit de l’oeuvre caractérisée par le détournement des chansons de leur destination originelle musicale en les incorporant, partiellement, à un ouvrage biographique.

La défenderesse invoquait l’exception de courte citation.

Pour mémoire, l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle dispose:

«Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire:

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source:

  1. Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées”.

La Cour considère en l’espèce que les citations ne font l’objet, dans l’oeuvre, d’aucune critique ou polémique; qu’elles ne sont pas introduites afin d’éclairer un propos ou d’approfondir une analyse à visée pédagogique; que, tirées d’oeuvres publiées, elles n’apportent aucune information particulière, et ne s’inscrivent donc pas dans des propos critiques, polémiques, pédagogiques, scientifiques ou d’information. (Versailles 19 novembre 2019 n° 18/08181)

Elle rejette donc l’exception de courte citation.

Bénédicte Rochet

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22 novembre 2019

Rémunération sous forme de droits d’auteur des directeurs de collection

Seules peuvent faire l’objet de notes de droits d’auteurs les rémunérations des auteurs assujettis au régime des artistes-auteurs, à condition qu’ils soient intervenus en toute indépendance.

Est assujettie aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs :

  • toute personne qui crée une œuvre de l’esprit originale,
  • dont l’activité peut être rattachée à l’une des cinq branches professionnelles visées à l’article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale,
  • à condition que son activité occasionnelle ou principale soit indépendante,
  • et qu’elle soit domiciliée fiscalement en France ou dans les DOM

Les 5 branches sont les suivantes : la branche des écrivains, la branche des auteurs et compositeurs de musique, la branche des arts graphiques et plastiques, la branche du cinéma et de la télévision, la branche de la photographie.

L’AGESSA est l’un des organismes agréés chargé du recouvrement auprès des diffuseurs des charges sociales incombant aux employeurs et de l’affiliation des auteurs au régime de sécurité sociale.

L’AGESSA avait initialement mis en ligne une fiche pratique relative à la « branche des écrivains » qui indiquait que « sous réserve d’une appréciation individuelle des situations par l’AGESSA, et notamment des contrats, peuvent être affiliables les (…) directeurs de collection dont le niveau de participation intellectuelle à la création des œuvres est suffisamment établi ».

Au mois de mai 2017, l’AGESSA a procédé à une actualisation de cette fiche faisant alors figurer les activités des directeurs de collection parmi les  » activités qui ne relèvent pas du régime des artistes auteurs ».

En réponse à un courrier qui lui avait été adressé par un syndicat suite à cette actualisation, le directeur de l’AGESSA avait indiqué que cette actualisation ne révélait pas de sa part un changement d’interprétation quant à la situation des directeurs de collection mais une  » clarification « , dès lors que  » la précédente référence aux directeurs de collection était source d’insécurité juridique, dans la mesure où, finalement, leur admission au sein de l’AGESSA ne peut concerner que ceux pouvant être considérés comme co-auteurs des ouvrages de la collection, notamment par leur participation au travail d’écriture ou à la restructuration des ouvrages, par la rédaction de préfaces, ou () l’établissement d’index, et pour lesquels il devrait être établi un contrat d’auteur et non un contrat de directeur de collection « .

Par un courrier du 19 avril 2018 adressé au directeur de l’AGESSA et de la Maison des artistes, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la culture, ont, sans remettre en cause l’interprétation révélée par la  » fiche pratique  » et le courrier de l’AGESSA, dont ils ont confirmé qu’elle devait conduire à distinguer, par des contrats séparés, l’activité de directeur de collection de celle d’auteur éventuellement exercée conjointement à cette occasion, précisé « qu’un délai suffisant doit être laissé aux maisons d’édition concernées pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions ».

Le Syndicat a sollicité l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’interprétation impérative à caractère général révélée par la  » fiche pratique  » de mai 2017 et confirmée par le courrier du 3 juillet 2017, et, d’autre part, du courrier des ministres en date du 19 avril 2018.

Le Conseil d’Etat rejette cette demande d’annulation.

Il rappelle que les directeurs de collection ne sont susceptibles d’entrer dans le champ de ce régime que dans la mesure où leur activité permet de les regarder comme auteurs ou co-auteurs des ouvrages de la collection qu’ils dirigent.

Il estime que l’AGESSA et les ministres étaient compétents pour donner l’interprétation des légales dispositions qu’ils ont pour mission de mettre en œuvre.

Sur le fond, il considère que l’interprétation ainsi faite ne méconnaît pas le sens et la portée des textes et n’y ajoute aucune règle nouvelle.

Ainsi, lorsque l’activité de directeur de collection comporte une activité d’auteur, il convient de distinguer :

  • L’activité salariée ou indépendante de directeur de collection,
  • de l’activité d’auteur, pouvant seule donner lieu à une rémunération en droits d’auteur et aux charges sociales qui y sont attachées. (CE chambres réunies 21 octobre 2019 req. 424779)

Bénédicte Rochet

 

 

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8 novembre 2019

Droit des obligations – Obligation de bonne foi et modalités de paiement du prix

Une société S. avait conclu avec une société D. un contrat de concession exclusive de mobiliers de bureaux de sa marque.

La société S., concédant, n’a pas voulu accorder des facilités de paiement à la société D. qui était alors au bord de l’asphyxie financière.

La société D.  a été placée en procédure de sauvegarde puis en liquidation judiciaire.

Elle a assigné la société concédante en responsabilité et en réparation de son préjudice économique.

Les juges du fond ont retenu que la société S., en ne voulant pas accorder de facilité de paiement à son cocontractant alors que celui-ci était au bord de l’asphyxie et tentait de redresser son activité dans un contexte économique difficile tout en ne justifiant pas de ce que sa propre situation financière ne lui permettait pas d’être davantage conciliante, avait ainsi manqué à son obligation de bonne foi contractuelle et aux obligations de loyauté et de collaboration qui en découlent.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation qui retient que l’exigence de bonne foi n’autorise pas le juge à porter atteinte aux modalités de paiement du prix fixé par les parties, lesquelles constituent la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. (Com. 19 juin 2019 n° 17-29.000)

Si les juges peuvent sanctionner un usage déloyal d’une obligation contractuelle au titre du principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ils ne sont pas autorisés à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Bénédicte Rochet

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31 octobre 2019

Droit des contrats – Preuve de l’existence d’un acte mixte contre un non-commerçant

Un acte mixte est un acte civil pour une partie, et commercial pour l’autre partie.

La qualification d’acte mixte a plusieurs conséquences, notamment celle de la compétence de la juridiction civile ou commerciale selon la qualité du demandeur, ou encore celle de la preuve.

Sur ce dernier aspect :

  • La partie non-commerçante appliquera à l’encontre de la partie commerçante les règles de preuve du droit commercial, étant ici rappelé qu’en matière commerciale la preuve est libre ;
  • La partie commerçante appliquera à l’encontre de la partie non-commerçante les règles de preuve du droit civil qui sont plus contraignantes. Notamment, la preuve d’un contrat dont les obligations sont supérieures à un montant de 1.500 euros doit en principe être prouvé par écrit (acte sous seing privé ou acte authentique).

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation, qui a censuré une cour d’appel d’avoir condamné une Société Civile Immobilière (SCI) à payer une facture à une société commerciale (en l’occurrence une SARL) sur la base de deux attestations, et d’un courriel, lesquels constituaient selon les juges du fond un faisceau d’indices établissant que c’est à la demande de la SCI, ou à tout le moins avec son accord, que la SARL avait réalisé son expertise.

La Cour de Cassation rappelle que l’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est, s’agissant d’un acte civil pour l’une des parties, soumis au régime de la preuve littérale, et censure la cour d’appel d’avoir retenu l’existence en l’espèce d’un contrat sans constater l’existence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI. (Com. 12 juin 2019 n° 18-13.846)

Bénédicte Rochet

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24 octobre 2019

Données à caractère personnel – Publication par la CNIL d’une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise

Le RGPD prévoit que les autorités de protection des données, la CNIL en France, peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire.

La CNIL a adopté sa liste définitive après avoir soumis un projet au Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) afin que ce dernier puisse s’assurer de leur bonne cohérence et de l’application homogène du RGPD dans l’Union Européenne.

Il s’agit des traitements suivants :

–              Traitements, mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des organismes qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage ;

–              Traitements de gestion de la relation fournisseurs ;

–              Traitements mis en œuvre dans les conditions prévues par les textes relatifs à la gestion du fichier électoral des communes ;

–              Traitements destinés à la gestion des activités des Comités d’entreprise et d’établissement ;

–              Traitements mis en œuvre par une association, une fondation ou toute autre institution sans but lucratif pour la gestion de ses membres et de ses donateurs dans le cadre de ses activités habituelles dès lors que les données ne sont pas sensibles ;

–              Traitements de données de santé nécessaires à la prise en charge d’un patient par un professionnel de santé exerçant à titre individuel au sein d’un cabinet médical, d’une officine de pharmacie ou d’un laboratoire de biologie médicale ;

–              Traitements mis en œuvre par les avocats dans le cadre de l’exercice de leur profession à titre individuel ;

–              Traitements mis en œuvre par les greffiers des tribunaux de commerce aux fins d’exercice de leur activité ;

–              Traitements mis en œuvre par les notaires aux fins d’exercice de leur activité notariale et de rédaction des documents des offices notariaux ;

–              Traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé aux fins de gérer les services en matière d’affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance ;

–              Traitements mis en œuvre aux seules fins de gestion des contrôles d’accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail, en dehors de tout dispositif biométrique. A l’exclusion des traitements des données qui révèlent des données sensibles ou à caractère hautement personnel ;

–              Traitements relatifs aux éthylotests, strictement encadrés par un texte et mis en œuvre dans le cadre d’activités de transport aux seules fins d’empêcher les conducteurs de conduire un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants.

 

Cette liste n’est cependant pas exhaustive. Ainsi, d’autres traitements ne présentant pas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (cf les lignes directrices du G29) ne nécessitent pas une étude d’impact.

Parallèlement, la dispense concernant l’analyse d’impact n’a aucune incidence sur l’obligation du responsable de traitement de respecter l’ensemble des autres obligations qui lui incombent.

Bénédicte Rochet

 

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18 octobre 2019

Droits voisins du droit d’auteur – L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation

L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation.

 Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation.

En 1997, la chanson « Nur Mir » produite par Moses Pelham reprend en boucle une séquence rythmique de deux secondes de la chanson « Metall auf Metall » du groupe Kraftwerk, avec des modifications minimales et de manière reconnaissable. Estimant que les droits voisins dont ils sont titulaires ont été violés, les producteurs de la chanson « Metall auf Metall » ont demandé la cessation de l’infraction, l’octroi de dommages-intérêts et la remise des phonogrammes aux fins de destruction.

La Cour fédérale de justice allemande, saisie du litige, a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), notamment :

  • L’inclusion non autorisée, dans un phonogramme, par le biais du sampling, d’un échantillon sonore prélevé d’un autre phonogramme constitue-t-elle au regard du droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins une atteinte aux droits du producteur du phonogramme dont l’échantillon en cause a ainsi été prélevé ?
  • La législation allemande permettant qu’une œuvre indépendante, créée en utilisant librement une œuvre protégée, puisse, en principe, être publiée et exploitée sans l’autorisation des titulaires de droits, est-elle compatible avec le droit de l’Union ?
  • Le sampling est-il susceptible de relever de l’« exception de citation », qui dispense l’utilisateur de la nécessité d’obtenir l’autorisation du producteur de phonogrammes pour l’utilisation du phonogramme protégé en cause ?

La position de la CJUE est la suivante :

  • La reproduction par un utilisateur d’un échantillon sonore, même très bref, prélevé d’un phonogramme constitue une reproduction en partie de ce phonogramme ;
  • Il ne s’agit cependant pas d’une « reproduction » lorsqu’un utilisateur, en exerçant sa liberté des arts, prélève un échantillon sonore sur un phonogramme afin de l’intégrer, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute, dans un autre phonogramme ;
  • Un État membre ne peut prévoir, dans son droit national, une exception ou une limitation au droit du producteur de phonogrammes contenu dans la directive 2001/29/CE, autre que celles prévues à l’article 5 de cette directive.
  • L’utilisation d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme et permettant d’identifier l’œuvre dont cet échantillon a été extrait peut, sous certaines conditions, constituer une citation, pour autant, notamment, qu’une telle utilisation a pour objectif d’interagir avec l’œuvre en question. En revanche, ne constitue pas une telle citation l’utilisation de cet échantillon lorsqu’il n’est pas possible d’identifier l’œuvre en cause. (CJUE gde ch., 29 juillet 2019, aff. C-476/17)

Bénédicte Rochet

 

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11 octobre 2019

Contrat informatique – Contrat de refonte d’un site Internet – Obligation de collaboration du client

Dans cette affaire, une société avait sollicité un prestataire informatique pour la refonte de son site Internet. Elle avait accepté un devis et versé un acompte.

Le prestataire informatique lui a ensuite adressé une facture, qu’elle a refusé de payer.

Le prestataire informatique a obtenu une injonction de payer à son encontre. Le client a formé opposition à cette injonction.

Le prestataire faisait valoir qu’il avait vainement réclamé des informations au client que ce dernier devait lui fournir en exécution des conditions générales du contrat.

Le client faisait valoir de son côté que ces conditions générales ne lui avaient pas été remises et ne faisaient pas partie du périmètre contractuel.

Pour la Cour de Cassation, ce point est inopérant : peu importe l’existence de dispositions contractuelles sur ce point : la conception ou la refonte d’un site Internet exige la participation active du client qui est tenu du fournir au prestataire les informations sans lesquelles celui-ci ne peut mener à bien sa mission, cette collaboration faisant nécessairement partie du périmètre contractuel. (Com. 5 juin 2019 n° 17-26.360)

Bénédicte Rochet

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4 octobre 2019

La perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation d’œuvres non réalisées constitue un préjudice indemnisable suite à la rupture fautive du contrat de travail a durée déterminée

Monsieur, A., membre d’un groupe, a conclu avec la société S. un contrat d’exclusivité pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé.

Les autres membres du groupe ont par suite notifié à la société S. leur décision de continuer sans lui.

Invoquant cette décision, la société S. a notifié à Monsieur A. la rupture de son contrat.

Monsieur A. a saisi le conseil des prud’hommes pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes dont une somme au titre de la perte de chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation des deux albums non réalisés.

La société S. se prévalait des termes de l’article L. 1243-4 du alinéa 1er du code du travail aux termes duquel « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code », pour exclure toute indemnisation au titre de la de perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d’auteur, des droits voisins et des prestations scéniques.

Les juges du fond n’ont pas suivi cette argumentation.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir ainsi jugé :

« Mais attendu que selon le premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code ; que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ;

Et attendu qu’ayant relevé que la rupture illicite du contrat à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l’objet du contrat, la cour d’appel a pu retenir que le salarié justifiait d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces œuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention ». (Soc. 3 juillet 2019 n° 18-20.778)

Bénédicte Rochet

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27 septembre 2019

Droit d’auteur – Principe de la rémunération proportionnelle

Monsieur G. est auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants.

Il a créé la société L., dont son épouse a assuré la gérance.

A la suite de leur séparation, un administrateur provisoire et un expert chargé d’estimer le montant des droits d’auteur devant revenir à M. G. ont été désignés.

Monsieur G. n’ayant pu obtenir le paiement de ses droits d’auteur a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur provisoire.

La Cour d’Appel a fixé à la somme de 12 600 euros la condamnation de la société au titre des droits d’auteur éludés. Pour ce faire, elle a repris l’évaluation de l’expert effectuée sur la base d’un montant de 150 euros par tranche de mille exemplaires de l’album vendus.

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui reproche aux juges du fond d’avoir retenu un forfait de 150 euros par tranche de mille exemplaires vendus alors que le principe fixé par le code de la propriété intellectuelle est celui d’une rémunération de l’auteur proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de d’exploitation. (Civ. 4 juillet 2019 n° 17-31.424)

Sauf à pouvoir rentrer dans le champ des exceptions qui permettent de verser aux auteurs une rémunération forfaitaire, une rémunération proportionnelle doit être versée en application du principe posé par l’article L 131-4 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle.

Bénédicte Rochet

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20 septembre 2019

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Conséquences de l’annulation du spectacle

Dans cette affaire, un producteur s’était engagé à donner un spectacle le 15 juillet 2015.

De son côté, l’organisateur s’était engagé à fournir un lieu en ordre de marche et à payer au producteur un prix de 9.495 euros.

Le contrat de cession prévoyait que « toute annulation résultant d’une décision, du fait, ou d’une incapacité dans l’organisateur serait responsable, entraînera à sa charge l’obligation de verser au producteur, une somme correspondant à celle définie à l’article quatre des conditions financières », à savoir le prix de cession.

Le spectacle n’a pas été représenté. La Cour de Montpellier a considéré qu’il s’agissait d’une annulation de la part de l’organisateur, pour des raisons tenant à l’absence de réservation.

En conséquence, la question du versement par l’organisateur au producteur de la somme susvisée correspondant au prix de cession était posée.

La Cour, constatant que le montant total cumulé des factures et des salaires des musiciens engagés par le producteur pour ce spectacle dépassait largement la somme de 9495 euros, a considéré que cette clause pénale n’avait aucun caractère excessif de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en réduire le montant. (Montpellier 3 juillet 2019)

Bénédicte Rochet

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12 septembre 2019

Rupture brutale de relations commerciales établies – La négociation en cours de préavis ne remet pas en cause la rupture

La société A. avait notifié au mois de février 2012 à la société G. la résiliation de deux contrats d’agent à effet au 13 décembre 2013.

A la suite de cette notification, les parties ont poursuivi leurs échanges en vue de la conclusion de nouveaux contrats.

Au mois d’octobre 2013, la société A. a informé la société G. de sa volonté de ne pas renouveler les contrats et ainsi de mettre fin aux relations contractuelles.

Les juges du fond ont considéré que la société G. n’avait bénéficié que d’un préavis effectif de six semaines et retenu la responsabilité de la société A. pour rupture brutale de la relation commerciale établie.

La Cour de Cassation censure cette décision en rappelant que la circonstance que les parties aient poursuivi leurs échanges en vue de la conclusion de nouveaux contrats ne peut, à elle seule, faire échec aux effets de la notification de la rupture. (Com. 7 mai 2019)

Bénédicte Rochet

 

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6 septembre 2019

Une absence de relation commerciale établie n’empêche pas la réparation d’un préjudice moral pour ne pas avoir averti le cocontractant de la cessation des commandes.

Madame M. est graphiste indépendante.

Elle a noué une relation contractuelle avec la société B. à compter de mai 2009, cette dernière lui ayant confié la réalisation de scenarii publicitaires et de tournages pour l’un de ses clients.

Cette relation contractuelle a pris fin au mois d’août 2010, la société B. n’adressant plus de commande à Madame M.

Après avoir échoué à faire requalifier cette relation en contrat de travail, Madame D. a assigné la société B. en rupture brutale de relations commerciales établies.

Elle arguait de ce qu’elle aurait entretenu une relation commerciale établie pendant 17 mois, pour avoir travaillé pour la société B. au sein d’une équipe dédiée à un « grand compte » et non dans le cadre de missions ponctuelles rémunérées de manière identique et forfaitaire à hauteur de 2.400 euros mensuels. Elle expliquait qu’elle avait donc une croyance en la pérennité de sa relation avec la société B., les commandes ayant duré dix-sept mois sans interruption.

La société B. faisait valoir de son côté que la relation commerciale qui la liait à Madame M. ne peut revêtir un caractère établi, cette relation étant instable et n’ayant pas vocation à perdurer, aucun contrat cadre n’ayant été signé, aucune prévision de chiffres d’affaires n’ayant été faite, les commandes n’ayant duré que 16 mois. Selon elle, la revêtait un caractère aléatoire et incertain, sollicitant le client final pour chaque nouvelle commande, proposant à Madame M. de travailler sur le projet en lui indiquant les délais fixés par le client, ce qu’elle pouvait refuser. Enfin, elle faisait valoir que Madame M. avait travaillé en parallèle avec un autre client.

La Cour d’Appel rappelle qu’une relation commerciale « établie » présente un caractère « suivi, stable et habituel » et permet raisonnablement d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux, ce qui implique, notamment qu’elle ne soit pas entachée par des incidents susceptibles de remettre en cause sa stabilité, voire sa régularité.

Elle relève en l’espèce que 16 commandes ont été passées en 16 mois, et considère qu’une relation de 16 mois ne peut être qualifiée de stable et habituelle, Mme M. ne pouvant anticiper une poursuite de la relation, compte-tenu de l’ancienneté insuffisante de la relation commerciale, celle-ci étant par ailleurs dépendante des choix du client final de la société B. alors qu’aucune perspective de poursuite de la relation pour l’avenir ne lui avait été donnée par la société B.

Considérant que la relation commerciale ne pouvait pas être qualifiée d’établie, elle rejette les demandes de Madame M. au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Elle considère en revanche que le silence de la société B., pour ne pas avoir averti Madame M. de ce qu’elle allait cesser de lui commander des prestations alors qu’elle lui confiait des missions depuis 16 mois est déloyal et donc fautif.

Elle condamne la société B. à lui payer une somme de 2.500 euros en réparation de son préjudice moral. (Paris 19 Juin 2019)

Bénédicte Rochet

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5 juillet 2019

Droit des contrats – Un acte civil ayant pour objet l’exécution d’obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale

A la suite d’un incendie ayant ravagé des entrepôts appartenant à une SCI, une entreprise spécialisée dans l’ingénierie des structures et la réhabilitation a adressé à cette SCI une proposition de prestation pour la caractérisation des désordres structurels affectant l’ouvrage moyennant une rémunération d’un montant de 17.000 euros HT.

Cette proposition n’a pas été signée.

L’entreprise a établi un rapport de diagnostic et facturé ses prestations à hauteur de la somme mentionnée dans la proposition. La SCI a refusé de payer cette facture.

Se fondant sur des attestations établissant que c’est à la demande de la SCI ou à tout le moins avec son accord que la société avait réalisé son expertise, la cour d’appel a condamné la SCI à payer la facture.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation, qui reproche aux juges du fond d’avoir ainsi jugé sans constater l’existence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI alors qu’il s’agissait d’un acte civil pour cette dernière.

Si en matière commerciale la preuve est en principe libre, en matière civile les règles sont plus complexes.

La preuve d’un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être rapportée par écrit sous signature privée ou authentique.

Il existe des exceptions en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Et constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

En l’espèce, la Cour de Cassation applique ainsi les textes à la lettre.  (Com. 12 juin 2019)

Bénédicte Rochet

 

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21 juin 2019

Droit d’auteur – Pas de garantie d’éviction en l’absence de trouble de jouissance

La société P. a confié à la société B. la conception et la réalisation d’une campagne publicitaire pour un parfum. La société B. avait notamment pour mission la négociation et l’acquisition des droits des tiers intervenant dans l’exécution des campagnes publicitaires conçues par l’agence et nécessaires à celle-ci, notamment les droits des auteurs. Elle apportait sa pleine et entière garantie sur les créations cédées.

La société B. a autorisé la société P. à exploiter ses créations pendant la durée du contrat.

Par suite, la société P. a été avertie par la société A. de l’utilisation prétendument contrefaisante d’un modèle vestimentaire porté par l’égérie de la campagne publicitaire. La société P. s’est rapprochée de la société B. qui lui a indiqué faire le nécessaire.

La société P. a ensuite mis fin à toutes les relations contractuelles qu’elle entretenait avec la société B. à effet immédiat, en adressant un chèque de dédommagement à cette dernière, laquelle, a sollicité le paiement du solde de ses honoraires sur la période contractuelle en cours, le paiement de la rémunération annuelle de droits d’auteur ainsi que le remboursement des dépenses déjà engagées pour la campagne publicitaire.

La société P. a contesté devoir toutes ces sommes et invoqué un trouble de jouissance dans l’exploitation paisible de la campagne publicitaire.

La Cour d’Appel de Paris, saisi du litige, rappelle que le cédant d’un droit de propriété corporel ou incorporelle est tenu à une garantie d’éviction. En l’occurrence, la société B. devait, en sa qualité de cédant de ses droits d’exploitation sur la campagne publicitaire au profit de la société P., garantir à celle-ci une jouissance paisible des droits cédés, et en particulier s’assurer que ladite campagne pouvait être exploitée sans risque, notamment d’action en contrefaçon de droits d’auteur.

Elle devait, pour se faire, s’assurer que le vêtement porté par le mannequin dans la campagne publicitaire n’était grevé d’aucun droit de tiers, notamment d’un droit d’auteur, et que l’exploitation de ladite campagne publicitaire était sans risque de recours par un tiers.

En l’espèce, l’agence ne justifiait nullement avoir pris contact avec la société A. pour s’assurer que le vêtement n’était grevé d’aucun droit et pouvait librement être reproduit dans la campagne.

La Cour considère néanmoins que la simple revendication de droits d’auteur par la société A. ne constitue pas, à défaut de droit invoqué en justice par ladite société, un trouble actuel porté à la jouissance de l’exploitation de la campagne par la société P.

La Cour relève en outre que ladite société a pu librement exploiter la campagne publicitaire sans que celle-ci ne soit compromise par les simples revendications de la société A.

Elle considère en l’espèce que l’agence ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie d’éviction. (Paris 13 juin 2019)

Bénédicte Rochet

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14 juin 2019

Spectacle vivant – Preuve de l’existence d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et relations antérieures

Dans cette affaire, la société D. a produit en 2015 la tournée de l’artiste S. Pour le spectacle prévu à Niort, elle a fait appel à la société L., spécialisée dans la diffusion de spectacles vivants avec laquelle elle avait déjà travaillé à deux reprises.

Des échanges de courriels sont intervenus entre les parties qui ont notamment décidé la date du spectacle, le 12 juin 2015, ainsi que la vente des billets commencée en novembre 2014 et la transmission d’affiches publicitaires.

Le producteur avait également adressé à l’organisateur un exemplaire du contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle, daté, à lui retourner.

Suite à l’annulation du spectacle par l’organisateur, le producteur a assigné l’organisateur en paiement des acomptes et de la clause pénale prévue par le contrat.

La société L. faisant valoir qu’aucun contrat ne s’était valablement formé et que les relations des parties étaient restées au stade de pourparlers, car la fiche technique qui énumère les prestations techniques et d’accueil à la charge du diffuseur de spectacles et la répartition de leur coût entre le producteur et le diffuseur, dont le coût était selon elle prohibitif, et qui fait partie intégrante du contrat ne lui a été transmise par la société D. que tardivement.

Le producteur faisait valoir de son côté que le contrat s’était bien formé entre les parties par accord sur la chose et le prix puisque d’une part, la société L. avait consenti aux conditions financières contractuelles proposées par elle dès son courriel du 18 septembre 2014, en exécutant le contrat objet de l’offre, et que d’autre part, la fiche technique détaillée n’est communiquée, selon les usages de la profession et les précédentes relations entre les parties, qu’après la conclusion du contrat de cession dont elle n’est qu’une modalité d’exécution.

Le Tribunal a retenu que le contrat de cession de droit de représentation avait été formé, avant même l’envoi de la fiche technique.

La Cour d’Appel de Poitiers rappelle qu’un contrat se forme dès lors qu’une partie accepte une offre ferme et précise contenant les éléments essentiels du contrat projeté. Les parties doivent être d’accord sur l’objet du contrat et sur son prix. Sauf exigences légales ou contractuelles particulières, cette acceptation peut être écrite mais aussi verbale ou même tacite, notamment quand les parties étaient déjà en relations d’affaires pour le même type de contrat.

En l’espèce, la Cour se livre à une appréciation de la chronologie des faits et se réfère notamment aux contrat précédemment conclus entre les parties, et relève que s’il ne peut être contesté que la fiche technique détaillée, qui est élaborée avec l’artiste en fonction des besoins du spectacle et énumère précisément les conditions techniques qui seront à la charge du diffuseur (sons, lumières, dimensions de l’espace scénique, accueil des artistes et techniciens…) constitue une part potentiellement importante du budget de ce dernier, les deux contrats précédemment signés entre les parties prévoyaient clairement que la fiche technique détaillée était transmise après leur signature et que son coût était à la charge du diffuseur.

De fait, pour les spectacles précédents, les parties avaient signé le contrat avant que la fiche technique détaillée ait été fournie par le producteur au diffuseur et donc avant que ce dernier ait pu en chiffrer complètement le coût.

Elle relève que lorsque l’organisateur a reçu le projet de contrat du 8 décembre 2014, il en connaissait les conditions essentielles, à savoir le prix de cession et le fait que les conditions techniques (pour partie chiffrées de manière estimative le 14 novembre 2014) seraient à sa charge et a ensuite poursuivi l’exécution du contrat sans réclamer la fiche technique ni remettre en cause ces conditions essentielles, ce jusqu’au 29 avril 2015, date à laquelle il a annulé le spectacle.

Elle approuve donc le tribunal d’avoir retenu que le prix était déterminé et le contrat conclu avant que la fiche technique n’ait été envoyée.

Elle a condamné l’organisateur à payer au producteur la somme de 52.750 euros prévue par le contrat en cas d’annulation du spectacle par ou du fait du diffuseur pour toute cause que ce soit, en dehors des cas de force majeure, estimant que cette clause pénale (cette qualification n’était pas contestée) n’était pas manifestement excessive. (Poitiers 29 mai 2019)

Bénédicte Rochet

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7 juin 2019

Droit d’auteur – Exception de parodie

Rares sont les décisions rendues en matière d’exception de parodie.

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle :

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

(…)

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

(…) ».

Dans cette affaire, un hebdomadaire avait publié un photomontage reproduisant partiellement l’œuvre d’un artiste (un buste de Marianne symbolisant la République française), sous le titre « Corporatistes intouchables, tueurs de réforme, lepéno-cégétistes…. Les naufrageurs – La France coule, ce n’est pas leur problème ».

L’épouse du sculpteur décédé, investie de l’ensemble de ses droits moraux et patrimoniaux, a assigné en contrefaçon la société éditant l’hebdomadaire.

En défense, la société éditrice s’est prévalue de l’exception de parodie pour justifier de l’absence d’atteinte aux droits d’auteur du sculpteur.

La Cour d’Appel a accepté de recevoir l’exception de parodie en considérant que pour être qualifiée de parodie, l’œuvre seconde (parodiante) doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l’œuvre parodiée.

Elle a considéré en l’espèce que le photomontage incriminé, qui reproduit partiellement l’œuvre en y adjoignant des éléments propres, ne génère aucune confusion avec l’œuvre sculpturale, et estimé que la reproduction partielle de celle-ci, figurant le buste de Marianne, immergé, constituait une métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République, destiné à illustrer le propos de l’article, peu important le caractère sérieux de celui-ci.

Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation rappelle, au regard d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 3 septembre 2014, que la notion de parodie constitue une notion autonome du droit de l’Union et n’est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie devrait mentionner la source de l’œuvre parodiée ou porter sur l’œuvre originale elle-même.

Elle approuve les juges du fond d’avoir considéré que, pour être qualifiée de parodie, l’œuvre seconde doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l’œuvre parodiée, ces éléments relevant de leur appréciation souveraine. (Civ. 22 mai 2019 n° 18-12.718)

Bénédicte Rochet

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24 mai 2019

Manquement d’une association gestionnaire d’un site recevant du public à son obligation de sécurité

Lors d’une visite touristique dans un château du Sud de la France, une personne a chuté dans l’escalier intérieur d’une tour et s’est fracturée le tibia et la tête du péroné de la jambe droite.

Le tribunal a retenu la responsabilité de l’association dans cet accident.

La Cour d’Appel de Nîmes rappelle que le ticket d’entrée matérialise la relation contractuelle et que l’association gestionnaire du site est tenue envers la victime, en sa qualité de visiteur, d’une obligation de sécurité.

S’agissant d’une obligation de moyens il appartient à la victime de démontrer que des manquements à cette obligation de sécurité ont causé sa chute accidentelle.

Les appelantes faisaient valoir :

  • Que la victime ne portait pas une tenue adaptée (simples sandalettes),
  • L’absence d’obligation légale de doter l’escalier d’une main courante sur toute sa longueur,
  • L’absence d’obligation légale d’avertir les usagers du caractère dangereux de l’escalier qui ressort de son ancienneté.

Pour la Cour :

  • La victime a chuté dans un lieu autorisé aux visiteurs, partiellement équipé de garde-corps en partie haute (sur les premières marches) ;
  • L’escalier fort ancien, époque renaissance, a une configuration rendant peu aisé la progression du visiteur (en colimaçon, étroit avec des marches d’inégales dimensions) ;
  • rien n’établit que l’attention du visiteur a été attiré sur les caractéristiques de cet escalier et l’absence de rampe sur toute sa longueur (aucun panneau présent ; aucune indication ne permettant d’anticiper le fait que le lieu de la chute était dangereux et demandait une attention particulière à celui qui l’empruntait) ;
  • Le fait que la météo de la veille ou du jour de la visite ont rendu humide l’escalier débouchant sur une terrasse, ne change rien à la réalité de la dangerosité d’un escalier ancien, de marches de dimensions inégales et dépourvu sur toute sa longueur, à l’exception de l’accès à la terrasse, d’un garde-corps ;
  • D’autres voies, passages ou escaliers sont pourvus d’aides, rampes favorisant la déambulation lors de la visite, ce qui démontre que l’association est consciente de son obligation de sécurité, et que, pour l’escalier litigieux, cette dernière ne s’est pas donnée les moyens d’assurer la sécurité des visiteurs.

Elle approuve le tribunal d’avoir retenu la responsabilité contractuelle de l’association pour manquement à son obligation de sécurité en sa qualité d’exploitant d’un établissement recevant du public.

Pour la Cour, dès lors qu’aucune consigne n’est donnée ou démontrée, le seul fait d’emprunter un escalier ouvert au public avec des sandales attachées, correspondants à la tenue vestimentaire habituelle des vacanciers en cette période d’été, ne peut aucunement constituer une faute. (Nîmes 25 avril 2019)

Bénédicte Rochet

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22 mai 2019

Marchés informatiques : l’acheteur doit garantir, dès avant la phase de consultation, l’accès de tous les candidats aux informations requises sur les fonctionnalités du logiciel

Une collectivité a lancé un marché ayant pour objet le développement et la maintenance applicative d’un logiciel dit « propriétaire », c’est-à-dire « non libre ».

Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif aux fins de voir annuler la passation du marché, dont les spécifications techniques étaient, selon lui, discriminatoires et méconnaissaient les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Le tribunal administratif a relevé que le logiciel en question concernant lequel l’attributaire du marché devait assurer le développement et la maintenance « n’était accompagné, au stade de la remise des offres, ni du code-source, ni même d’une quelconque documentation associée », ce qui avait pour conséquence que les candidats potentiels autres que la société conceptrice du logiciel ne disposaient pas d’un accès libre et gratuit audit logiciel.

A défaut d’accomplir cette formalité, la collectivité a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats puisqu’elle a empêché certains d’entre eux de présenter « une offre concurrentielle avec un minimum d’éléments leur permettant, entre autres, d’évaluer la complexité et la volumétrie des codes-sources ». Le tribunal considère en conséquence que « l’administration a nécessairement conféré un avantage à la société » conceptrice du logiciel et annule la procédure.

Pour le tribunal, dès lors que les spécifications des documents de consultation imposent un logiciel propriétaire, il appartient à l’acheteur de garantir « dès avant la phase de consultation, l’accès de tous les candidats aux informations requises relatives aux fonctionnalités du logiciel ».

Tribunal Administratif de Strasbourg 16 avril 2019

Bénédicte Rochet

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22 mai 2019

Caractérisation de l’originalité

Une société avait réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements d’un chanteur décédé.

Elle a assigné en contrefaçon une société qui avait ultérieurement commercialisé des pochettes de CD contenant des enregistrements du même chanteur reproduisant selon elle les caractéristiques originales des pochettes de disques sur lesquelles elle prétendait être investie des droits d’auteur.

Les juges du fond ont considéré que l’originalité des pochettes revendiquées n’était pas établie (et donc qu’il ne pouvait pas y avoir de contrefaçon), en retenant que la typographie est banale, que l’indication du nom de l’artiste en lettres capitales jaune primaire, légèrement arrondies « ne témoigne d’aucune singularité artistique », que la typographie joue sur l’alternance de couleurs plus ou moins vives et variées dont il résulte une impression de gaieté propre aux années « yéyé », sans qu’aucun de ces éléments soit de nature à témoigner de l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Pour les juges, il en est de même de l’emplacement des titres dans un bandeau horizontal, caractéristique des disques des années 60.

Sans surprise, la Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel. Elle reproche aux juges du fond d’avoir retenu des motifs impropres à exclure l’originalité revendiquée, « laquelle doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, même banals, les composant ».

Il s’agit d’une position constante de la Cour de Cassation.

Civ. 10 avril 2019

Bénédicte Rochet

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