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25 mars 2020

En cette période de crise sanitaire et économique, comment qualifier l’épidémie de coronavirus en droit des contrats privés ?

  • Cette situation renvoie en premier lieu à la notion de force majeure

La force majeure est définie par l’article 1218 du code civil comme suit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Outre le fait que l’évènement doit échapper au contrôle du débiteur, le recours à la force majeure suppose la réunion de deux conditions :

  • l’événement ne pouvait pas être prévu par les parties au jour de la conclusion du contrat: caractère imprévisible ;
  • les effets de cet événement ne peuvent pas être évités par le débiteur : caractère irrésistible.

Ces conditions font l’objet d’une appréciation au cas par cas.

Ainsi, il a par exemple été considéré que :

  • L’épidémie de Dengue qui a sévi en Martinique entre les mois d’août et décembre 2007 n’était pas constitutive d’un cas de force majeure : le Tribunal de Grande Instance de Nancy a décidé que cette épidémie de Dengue ne constituait pas un événement imprévisible, en raison du caractère endémique de ces épidémies en Martinique. Selon le Tribunal, il ne s’agissait pas non d’un événement irrésistible car il existe des moyens de prévention efficaces (usage de répulsifs, ports de vêtements longs pour se protéger des moustiques) (TGI Nancy 21 novembre 2008) ;

 

  • L’annonce d’une épidémie de peste dans une région voisine d’une escale prévue dans un voyage ne constituait pas un cas de force majeure. Pour la Cour d’Appel de Paris, cette annonce ne constitue pas un cas deforce majeure dès lors que l’épidémie ne présentait aucun caractère de certitude ou de gravité suffisante, qu’aucune consigne n’avait été donnée aux compagnies aériennes ou aux agences de voyages pour éviter la région en cause, et qu’en tout état de cause la protection contre un risque de contagion pouvait être assurée par la prise d’un traitement antibiotique préventif et qu’un médecin accompagnait le groupe de voyageurs. (Paris 25 septembre 1998) ;

 

  • Le virus chikungunya, en dépit de ses caractéristiques (douleurs articulaires, fièvre, céphalées, fatigue..) et de sa prévalence dans l’arc antillais et singulièrement sur l’île de Saint-Barthélémy courant 2013-2014, ne comportait pas les caractères de la force majeure au sens des dispositions de l’ancien article 1148 du code civil. Selon la Cour d’Appel de Basse-Terre, cette épidémie ne peut être considérée comme ayant un caractère imprévisible et surtout irrésistible puisque dans tous les cas, cette maladie soulagée par des antalgiques est généralement surmontable tandis que l’hôtel pouvait honorer sa prestation durant cette période. (Cour d’appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, n° 17/00739)

 

Rien ne permet donc d’affirmer avec certitude que l’épidémie de coronavirus sera en tant que telle considérée comme un cas de force majeure. Si le Gouvernement a annoncé que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises cocontractantes de l’Etat (Conférence de presse du 28 février 2020), cette position ne lie en aucun cas les juridictions judiciaires (ni administratives).

La situation que nous connaissons est néanmoins inédite, du fait des mesures prises par le Gouvernement :

  • 29 février 2020 : annonce de l’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes en espace clos, annonce a été concrétisée par un arrêté ministériel du 4 mars 2020 ;
  • 8 mars 2020 : annonce de l’interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes extérieurs et intérieurs non indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
  • 14 mars 2020, décision du Premier Ministre, à la suite du passage en stade 3 du plan de lutte contre l’épidémie et jusqu’à nouvel ordre, de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays ;
  • 16 mars 2020, décision du Président de la République de prendre des mesures supplémentaires pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans certains cas ;
  • LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
  • Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ces décisions des pouvoirs publics, qualifiées en droit de « fait du prince », en ce qu’elles limitent et interdisent les rassemblements et déplacements de personnes, peuvent constituer des circonstances de force majeure constituant un obstacle insurmontable à l’exécution d’obligations contractuelles.

En droit privé, le fait du prince est défini comme un acte émanant des pouvoirs publics constituant un obstacle absolu et insurmontable à l’exécution d’obligations conventionnelles ou légales. Il constitue un cas de force majeure.

En matière contractuelle, les tribunaux judiciaires ajoutent une condition d’insurmontabilité en exigeant que la relation contractuelle soit « impossible à poursuivre », et ce de manière définitive. Cela rejoint les dispositions de l’article 1218 du code civil précité, aux termes duquel le report de l’exécution doit être privilégié. Si un report n’est pas possible, ce dont il devra être justifié, l’empêchement sera considéré comme définitif.

En d’autres termes :

  • l’interdiction des rassemblements pourrait fonder le report voire l’annulation d’un évènement culturel ;
  • tandis que le confinement d’un débiteur ou l’interdiction de circuler pourrait justifier le recours au fait du prince constitutif d’un cas de force majeur si aucune solution de remplacement n’est possible.

 

En pratique, il convient de prêter une attention particulière :

–          A la chronologie des faits par rapport aux décisions gouvernementales : une décision d’annuler un évènement devant rassembler 8.000 personnes dans un espace clos prise avant le 4 mars 2020 ne pourra pas être justifiée par le fait du prince ;

–          Aux stipulations contractuelles, lesquelles peuvent prévoir des dispositions encadrant la force majeure.

  • Cette situation renvoie en deuxième lieu à la notion d’imprévision

L’imprévision est consacrée par l’article 1195 du code civil, qui dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».

 Les décisions prises par le Gouvernement pourraient constituer ce changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (dès lors que le contrat a été conclu antérieurement naturellement).

Attention là encore aux dispositions contractuelles, les parties pouvant supprimer la possibilité de recourir au mécanisme de l’imprévision.

Reste que dans le cas où l’imprévision peut jouer, et sauf accord des parties ou refus de négociation, il appartient aux parties de demander au juge de procéder à l’adaptation du contrat.

Or, la demande en justice ne fait pas obstacle à l’exécution, par le débiteur, de ses obligations dans l’attente d’une décision de justice.

Parallèlement, le service juridictionnel est actuellement extrêmement réduit…

A noter que ce qui précède est sans incidence sur les mesures particulières annoncées le 16 mars au soir par le Président de la République, telle la suspension des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité… pour lesquelles des précisions sont attendues.

Bénédicte Rochet

 

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25 mars 2020

Fonctionnement adapté des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire

Dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire, le Parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des EPCI.

Une future ordonnance précisera donc le régime issu de la loi d’urgence pour un fonctionnement adapté des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements (quorum, procurations, modalités de vote, etc.).

L’habilitation législative prévoit sept catégories de dérogations (article 11, 8° de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020):

  • Fonctionnement des collectivités territoriales et leurs EPCI, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance.
  • Délégations que peuvent consentir les assemblées délibérantes à leurs exécutifs.
  • Exercice des compétences par les collectivités territoriales.
  • Adoption et exécution des documents budgétaires ainsi que la communication des informations indispensables à leur établissement. La date limite d’adoption des budgets locaux est reportée par la loi à la date du 31 juillet 2020.
  • Dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances.
  • Consultations et procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI.
  • Durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

Toutefois, la loi d’urgence prévoit déjà plusieurs mesures précises relatives au  fonctionnement des collectivités et qui peuvent être relevées :

  • la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, dits “Contrats de Cahors”, au titre de l’année 2020 ;
  • l’impossibilité de mettre fin, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge ;
  • la possibilité pour les agents municipaux d’assurer le respect des mesures de confinement aux côtés des forces de police nationale ;
  • l’assouplissement des conditions de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent : le quorum nécessaire pour délibérer valablement est abaissé au tiers des membres en exercice et, dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle convocation peut être faite à au moins trois jours d’intervalle et l’assemblée peut alors délibérer sans condition de quorum. Les membres des organes délibérants pourront par ailleurs être porteurs de deux pouvoirs (contre un seul actuellement). Une ordonnance pourrait étendre ces mesures aux commissions permanentes des départements et des régions. Enfin, sauf en cas de scrutin dont la loi oblige à ce qu’il soit secret, le vote électronique ou par correspondance papier pourra être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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24 mars 2020

Jurisprudence – Le Conseil d’État rejette le référé-liberté des médecins : le dispositif gouvernemental ne révèle pas une carence de l’autorité publique créant un danger pour la vie des personnes. Une telle carence est toutefois susceptible d’être caractérisée si leurs dispositions sont inexactement interprétées ou leur non-respect insuffisamment sanctionné (Conseil d’État, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n° 439674).

Par une ordonnance du 22 mars 2020, le Conseil d’État a rejeté la demande visant un confinement total de la population et enjoint au gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions.

La Haute juridiction avait été saisie par le Syndicat Jeunes Médecins le 19 mars 2020 d’une requête en référé-liberté demandant d’enjoindre au gouvernement,

  • d’une part, un confinement total de la population par la mise en place de mesures visant à : l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical, l’arrêt des transports en commun, l’arrêt des activités professionnelles non vitales (alimentaire, eau et énergie, domaines régaliens), l’instauration d’un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement ;
  • d’autre part, de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage des personnels médicaux.

Le Conseil d’État rappelle d’abord que les mesures prise en vue de sauvegarder la santé de la population, de prévenir ou limiter les effets de l’épidémie peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion ou encore la liberté d’exercice d’une profession. Ces mesures doivent néanmoins être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.

Dans le cadre du référé-liberté (article L.521-2 du code de justice administrative), le Conseil d’État devait alors s’assurer qu’il n’était pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie – liberté fondamentale – par l’action ou la carence de l’administration.

Quant au confinement total, le Conseil d’État estime que le dispositif mis en place par le gouvernement, régulièrement modifié, est susceptible d’être à nouveau adapté en fonction des circonstances, notamment en fonction de l’avis que le conseil scientifique doit rendre prochainement sur la durée et l’étendue du confinement et pour la mise en œuvre des dispositions législatives issues du projet de loi pour faire face à l’épidémie de covd-19.

Ainsi il considère que si un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé, les mesures demandées au plan national ne peuvent, s’agissant en premier lieu du ravitaillement à domicile de la population, être adoptées, et organisées sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient elles-mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection.

De plus, les activités indispensables en cette période rendent nécessaire le maintien en fonctionnement, avec des cadences adaptées, des transports en commun. Il n’apparait pas non plus possible d’interrompre totalement d’autres secteurs d’activité qui sont directement ou indirectement indispensables à la poursuite d’activités vitales dans des conditions de fonctionnement optimale.

Ainsi, en l’état actuel de l’épidémie, si l’économie générale des arrêtés ministériels et du décret du 16 mars 2020 ne révèle pas une telle carence, celle-ci est toutefois susceptible d’être caractérisée si leurs dispositions sont inexactement interprétées et leur non-respect inégalement ou insuffisamment sanctionné.

Par conséquent, le Conseil d’État décide qu’il y a lieu d’enjoindre au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes :

  • préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
  • réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
  • évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

***

*

En exécution de cette ordonnance du Conseil d’État, le Premier ministre a, le 23 mars 2020, précisé et durci plusieurs points du dispositif mis en place :

  • l’amende de 135 euros en cas d’infraction aux interdictions de déplacement sera majorée à 335 euros puis 1500 euros en cas de récidive ;
  • les sorties pour promener ses enfants ou faire du sport doivent être réalisées uniquement dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile, pour une durée maximale d’une heure, seul, et une seule fois par jour. Aussi, il est désormais nécessaire d’inscrire l’horaire de sortie, en plus de la date, sur son attestation sur l’honneur ;
  • les sorties pour motif de santé doivent être limitées pour les soins urgents, ou qui répondent à une convocation d’un médecin ;
  • les marchés ouverts seront fermés mais les préfets, sur avis des maires, pourront déroger à cette interdiction (en cas de nécessité, notamment lorsque le marché est le seul lieu d’approvisionnement en produits alimentaires frais).
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13 mars 2020

Responsabilité pénale des personnes morales – nécessaire identification de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction pour son compte

En application des dispositions de l’article 121-2 alinéa 1er du code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

De jurisprudence constante, la Cour de Cassation considère que la responsabilité pénale d’une personne morale ne peut être engagée que si son organe ou son représentant ayant commis l’infraction pour son compte a été précisément identifié.

Cette décision est l’occasion pour la Haute Juridiction de réitérer sa position.

Dans cette affaire, une cour d’appel avait pénalement condamné une société pour des infractions à la législation du travail commises, selon les juges du fond, par les responsables de la société « en matière de gestion administrative ou comptable du personnel », « en matière de politique salariale et de gestion du personnel » et encore « en matière de sécurité et santé du personnel ».

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui reproche aux juges du fond d’avoir statué par des motifs qui n’identifient pas l’organe ni la ou les personnes physiques représentant la personne morale pour le compte de laquelle les infractions reprochées auraient été commises. (Crim. 10 décembre 2019 n° 18-84.737)

Bénédicte Rochet

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6 mars 2020

Formation Cagec « Convention collective des entreprises artistiques et culturelles » animée par Maître Valérie Aidenbaum

Valérie Aidenbaum, avocate associée, animera les 25 et 26 mai 2020 dans une formation intitulée « Convention collective des entreprises artistiques et culturelles ». Cette formation destinée au public chargé de la gestion du personnel ou de la gestion des contrats et qui applique la convention des entreprises artistiques et culturelle est proposée par le Cagec.

https://www.cagec.fr/formation-convention-eac/

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6 mars 2020

Contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia et preuve d’une requalification en contrat de travail

L’existence d’un contrat de travail suppose la caractérisation d’un lien de subordination qui est le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dans cette affaire, une personne avait collaboré avec une société dans le cadre de sept contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia.

Elle a saisi les juridictions d’une demande de requalification de ces contrats de commande en un contrat de travail.

Selon elle, l’existence d’un contrat de travail était établie par des réunions mensuelles décidées et organisées par la rédaction qui avaient un caractère obligatoire, l’attribution au cours de ces réunions de missions, la fixation de délais et de dates de rendus, des corrections et directives.

De son côté, la société faisait valoir que la demanderesse travaillait à son domicile avec son propre matériel, bénéficiait d’une très large autonomie dans l’organisation de son activité sans aucun horaire de travail, n’avait aucune obligation de consacrer la totalité de son activité professionnelle à la société qui ne lui imposait aucun emploi du temps, aucun compte rendu ni aucune instruction ou aucun objectif dans la réalisation de leur mission.

Relevant que l’appelante ne justifiait d’aucune contrainte particulière permettant d’établir qu’elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu’elle aurait été soumise à des directives impératives dans l’exercice de son travail, la cour d’appel l’a déboutée de ses demandes.

Cette position est validée par la Cour de Cassation qui approuve la cour d’appel d’avoir, en appréciant souverainement les éléments produits devant elle, retenu que la requérante ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un lien de subordination. (Soc. 12 février 2020 n°17-31725)

Bénédicte Rochet

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21 février 2020

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données

Rappelons que les articles 323-1 et suivants du code pénal répriment les atteintes aux système automatisés de données.

Parmi ces infractions, les articles 323-3 et 323-3-1 du code pénal prohibent respectivement :

  • Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient ;
  • Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3.

Dans cette affaire, l’administration fiscale avait déposé plainte auprès du procureur de la République contre la société A., qui a conçu et développé un logiciel de gestion à l’usage des pharmacies, et contre la société Al. qui en a assuré la commercialisation, pour cession et mise à disposition sans motif légitime de moyens spécialement adaptés pour commettre une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données.

Ce logiciel intégrait une fonctionnalité permettant, après saisie d’un mot de passe personnel, de faire disparaître des lignes d’écritures relatives à des ventes payées en espèces, à la condition qu’elles ne soient pas liées à une prescription médicale ou au paiement d’un tiers, avant qu’elles ne soient arrêtées d’un point de vue comptable.

Le juge d’instruction, suivi par la chambre de l’instruction, a dit n’y avoir lieu à poursuivre aux motifs que les infractions n’étaient selon eux pas caractérisés.

Ils ont considéré que parce que le logiciel permettait à son acquéreur, propriétaire des données, de faire disparaître des lignes d’écriture relatives à des ventes payées en espèces avant qu’elles ne soient arrêtées d’un point de vue comptable, l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du code pénal ne pouvait être reprochée dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 ne peuvent être caractérisées en l’absence d’introduction frauduleuse dans le système.

La Cour de Cassation suit ce raisonnement et rappelle que les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal précitées ne peuvent pas être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, a procédé à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système. (Crim. 7 janvier 2020 n° 18-84.755)

Bénédicte Rochet

 

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14 février 2020

La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire du droit d’auteur est constitutive d’un acte de contrefaçon

La société IT D. avait consenti à la société F. M. une licence et un contrat de maintenance d’un logiciel lui permettant d’organiser et de suivre l’évolution du déploiement de l’ensemble des antennes de radiotéléphonie par ses équipes et ses partenaires extérieurs.

Estimant que la société F. M. avait apporté au logiciel des modifications alors que la licence l’interdisait, la société IT D. a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un sous-traitant de F. M.. Elle a ensuite assigné son co-contractant en contrefaçon de son logiciel.

Le Tribunal de grande instance avait jugé irrecevable ses prétentions fondées sur la responsabilité civile délictuelle.

La Cour d’Appel de Paris a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que de l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Plus concrètement, il était demandé à la CJUE de préciser si la violation des termes d’un contrat de licence de logiciel constitue un acte de contrefaçon ou si elle obéit à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Pour y répondre, la CJUE relève que la directive de 2009 ne fait pas dépendre la protection du titulaire des droits d’un logiciel de la question de savoir si l’atteinte alléguée relève ou non de la violation d’un contrat de licence.

Elle considère que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce logiciel, relève de la notion d’« atteinte aux droits de la propriété intellectuelle » au sens de la directive.

Autrement dit, la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire du droit d’auteur, est constitutive d’un acte de contrefaçon. (CJUE 18 décembre 2019 aff. C-666/18)

 

Bénédicte Rochet

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7 février 2020

L’utilisation d’un logiciel pour la création de dessins ne peut faire échec à elle seule à la protection par le droit d’auteur

Dans cette affaire, un auteur illustrateur de bandes dessinées avait assigné en contrefaçon une société ayant pour activité la distribution de produits vétérinaires, cette dernière ayant reproduit sur des cartes de vœux et des calendriers des illustrations qu’il estimait être des contrefaçons de ses propres dessins.

En défense, la société faisait notamment valoir que cet auteur ne justifiait d’aucune originalité. Elle indiquait qu’il ne démontrait pas en quoi ses dessins portent l’empreinte de sa personnalité alors qu’ils ont été réalisés selon la technique du dessin vectoriel à partir de l’assemblage d’objets géométriques par un logiciel, ce qui exclurait toute protection au titre du droit d’auteur.

La Cour d’Appel de Paris rappelle qu’il importe peu que les dessins invoqués au titre du droit d’auteur aient été créés en utilisant un logiciel, l’artiste étant libre d’utiliser les outils qu’il désire pour réaliser son œuvre, le droit d’auteur exigeant seulement que l’auteur justifie de ce que l’œuvre revendiquée traduit des choix propres et un parti pris esthétique reflétant l’empreinte de sa personnalité.

Analysant les éléments produits aux débats, la Cour relève que les créations du demandeur comprennent chacune une combinaison de caractéristiques, de formes et d’expressions du visage, de coiffures, de poses, de choix de vêtements et d’accessoires qui ne s’imposaient pas, leur conférant une physionomie singulière, chacun des personnages ayant une expression ou un trait de personnalité particulier, traité d’une façon humoristique et décalée. Elle juge en l’espèce que ces créations traduisent des choix propres et un parti pris esthétique reflétant l’empreinte de la personnalité du demandeur et qu’elles donnent en conséquence lieu à protection par le droit d’auteur. (Paris 24 janvier 2020)

Bénédicte Rochet

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31 janvier 2020

Manquement contractuel et responsabilité à l’égard des tiers : l’assemblée plénière de la Cour de Cassation confirme sa position 

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation avait considéré que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

Ce principe était destiné à faciliter l’indemnisation d’un tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l’inexécution d’obligations purement contractuelles, ne pouvait caractériser la méconnaissance d’une obligation générale de prudence et diligence, ni du devoir général de ne pas nuire à autrui.

Cette solution était critiquée en doctrine. Parallèlement, la 3ème chambre de la Cour de Cassation ne suivait pas cette position.

C’est dans ces circonstances que l’assemblée plénière a une nouvelle fois été réunie.

En l’espèce, la question était, dans le cadre d’une action subrogatoire exercée par un assureur, celle de l’indemnisation d’un tiers à un contrat d’alimentation en énergie, qui, en raison de l’interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, avait subi un préjudice d’exploitation.

L’assemblée plénière réaffirme d’abord le fondement délictuel ou quasi délictuel de l’action en indemnisation du tiers au contrat.

Elle considère que la caractérisation d’un manquement contractuel, à la condition que ce manquement lui ait causé un dommage, suffit à ouvrir au tiers droit à réparation.

Ainsi, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement. (Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963)

Bénédicte Rochet

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31 janvier 2020

Qui est habilité pour décider de radier ou d’exclure un sociétaire d’une association ?

La présidente d’une association B. avait exclu de cette association la société E. pour manquement à ses obligations de sociétaire.

La société E. a contesté cette exclusion et exigé sa réintégration.

Les juges du fond ont rejeté ces demandes aux motifs que l’article 7 des statuts de l’association précise que la qualité de membre « se perd par non-respect du cahier des charges », ce qui, selon eux, s’assimilait en une clause de résiliation de plein droit autorisant la présidente de l’association à prononcer l’exclusion d’un membre sans qu’une décision de l’assemblée générale ne soit requise.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation qui considère que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève nécessairement de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire. (Com. 4 décembre 2019 n° 17-31.094)

Bénédicte Rochet

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17 janvier 2020

La connaissance et l’acceptation des conditions générales de location ne peuvent pas se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties

Une société avait donné en location à une autre société un engin de chantier sans chauffeur pour une durée de 15 jours. Cet engin a été incendié.

Dans le cadre d’un litige relatif à la responsabilité, la société ayant donné en location se prévalait de clauses dérogatoires au droit commun contenues dans ses conditions générales, lesquelles étaient reproduites sur ses factures.

Elle considérait que l’acceptation desdites conditions générales pouvait résulter d’une facture remise à ce même contractant dans le cadre d’une précédente location.

Cette position est suivie par la Cour d’Appel, qui est censurée par la Cour de Cassation aux motifs que la connaissance et l’acceptation des conditions générales de location ne peuvent se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties. (Com. 25 septembre 2019 n° 18-13.483)

Bénédicte Rochet

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10 janvier 2020

Atteinte au droit au respect de la vie privée et droit à l’information du public

Un reportage montrant la mobilisation des producteurs laitiers contre le groupe L., accusé de pratiquer des prix trop bas a été diffusé. Ce reportage comparait la situation financière desdits producteurs à celle du dirigeant du premier groupe laitier mondial, précisait le lieu de résidence du président de ce groupe et permettait son exacte localisation notamment par une séquence d’images extraites du service Google maps.

Ce dirigeant a saisi le tribunal en raison d’une violation selon lui de son droit au respect de la vie privée.

Comme toujours dans ce genre de situation les magistrats ont été amenés à mettre en balance deux droits fondamentaux, en l’occurrence le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression.

La Cour de Cassation rappelle que ces droits ont la même valeur normative et qu’il appartient en conséquence aux magistrats de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. A cette fin, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies, le juge devant apprécier la situation de façon très concrète.

En l’espèce la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir :

  • Relevé que l’intégralité du patrimoine immobilier de M. B. n’était pas détaillée dans le reportage, les informations délivrées portant exclusivement sur le bien que ce dernier possède en Mayenne, où résident les fermiers présentés dans le reportage, de sorte que ces informations s’inscrivent dans le débat d’intérêt général abordé par l’émission ;
  • énoncé que dirigeant du groupe L. est un personnage public et que, bien que le nom et la localisation de sa résidence secondaire aient été à plusieurs reprises divulgués dans la presse écrite, il n’a pas, par le passé, protesté contre la diffusion de ces informations ;
  • constaté que la vue d’ensemble de la propriété de M. B. pouvait être visionnée grâce au service de cartographie en ligne Google maps et que, pour réaliser le reportage incriminé, le journaliste n’avait pas pénétré sur cette propriété privée.

Ainsi, selon la haute juridiction, les juges du fond ont procédé à une appréciation concrète des critères à mettre en œuvre pour procéder à cette mise en balance des droits en présence, et ont pu en déduire que l’atteinte portée à la vie privée de M. B. était légitimée par le droit à l’information du public. (Civ. 10 octobre 2019 n° 18-21.871)

Bénédicte Rochet

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3 janvier 2020

La dignité humaine ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression

Au cours de la campagne présidentielle de 2012, une caricature d’une candidate, sous forme d’étron fumant, avait été montrée à l’écran dans une émission polémique de fin de soirée.

La Cour d’Appel de Paris avait refusé de condamner cette caricature.

La Cour de Cassation avait censuré cette décision, estimant que cette représentation litigieuse portait atteinte à la dignité de la personne caricaturée en l’associant à un excrément ce qui dépassait les limites de la liberté d’expression même dans le domaine satirique.

La Cour d’Appel de Paris, autrement composée, a résisté à cette position.

De ce fait, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a été saisie de cette affaire.

Elle considère que la dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour mémoire, l’article 10 de cette convention prévoit que :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

  1. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire».

Pour l’assemblée plénière, si la dignité humaine est de l’essence de la convention européenne, elle ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression.

Elle en conclut qu’il suffit donc de rechercher si la publication litigieuse est constitutive d’un abus dans la liberté d’expression.

Elle approuve la Cour d’Appel de Paris d’avoir déduit de son analyse que la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression :

« En l’espèce, l’arrêt retient que l’affiche, qui a été publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de Mme X à l’occasion de l’élection présidentielle et a été montrée par M. Y… avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats à l’élection présidentielle, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique.

La cour d’appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée de cette affiche à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle a souverainement analysés, en a déduit, à bon droit, que la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression ». (Cass. ass. plén., 25 octobre 2019 n° 17-86.605)

Cette décision marque un coup d’arrêt avec la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation. Cette dernière considérait jusqu’ici que « la liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image d’une personne impliquée dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». Le respect de la dignité humaine constituait ainsi jusqu’ici une limite à la liberté d’expression.

Bénédicte Rochet

 

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20 décembre 2019

Contrats conclus par une association

Dans cette affaire, une association sportive avait conclu des contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique. A la suite du rejet de certains prélèvements, le prestataire a résilié les contrats, mis en demeure l’association de restituer les matériels et assigné celle-ci en paiement.

L’association a fait l’objet d’une procédure collective.

L’association et le commissaire à l’exécution du plan ont contesté la validité de ces contrats, d’une part sur le fondement du droit de la consommation aux motifs que l’association aurait selon eux la qualité de non-professionnel, d’autre part, sur le fait que le signataire de ces contrats n’avait pas de pouvoir à ce titre.

La Cour d’Appel de Paris a rejeté ces deux arguments.

La position de la Cour de Paris est censurée par la Cour de Cassation sur ces deux aspects.

Elle reproche en premier lieu aux juges du fond d’avoir considéré que l’utilisation des biens donnés en location est en rapport direct avec l’activité de l’association qui, sans ordinateurs ni photocopieur, serait incapable de fonctionner et d’avoir également considéré que l’activité de l’association revêt un caractère professionnel dès lors que les tâches administratives réalisées avec les équipements en cause entrent dans le cadre de ladite activité.

La Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché, alors qu’elle y était invitée, si, en l’absence de ressources autres que celles tirées des cotisations de ses membres, l’activité de l’association revêtait un caractère professionnel.

Ainsi, les juges du fond auraient dû rechercher si l’association avait d’autres ressources que celles tirées de ses membres, c’est-à-dire si elle participait à la vie des affaires, à défaut de quoi elle devrait être considérée comme non-professionnelle.

Elle reproche en deuxième lieu aux juges du fond d’avoir considéré, que le contrat, comportant le tampon et la signature du trésorier, remplissait les conditions de représentation de pouvoir de l’association et qu’il n’appartenait pas au prestataire de vérifier l’identité de son interlocuteur.

Selon la haute juridiction, la Cour d’Appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si les personnes signataires du contrat avaient le pouvoir de conclure un contrat de location au nom et pour le compte de l’association.

Rappelons que la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d’association n’a pas institué de représentant légal de l’association. Les règles du mandat s’appliquent, sous réserve des actes conservatoires qui peuvent être accomplis en l’absence de mandat exprès, et sous réserve de la théorie du mandat apparent, non retenu en l’absence de comportement du représenté (l’association) qui aurait conduit le prestataire à croire en la réalité des pouvoirs du représentant. (Civ. 10 octobre 2019 n° 18-15.851)

Bénédicte Rochet

 

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12 décembre 2019

Le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation d’origine légale

Dans cette affaire, un dirigeant avait été déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une société S. à laquelle avait succédé une société L. . Il est condamné à payer à cette dernière des dommages-intérêts.

Le dirigeant a assigné la société L. en remboursement des sommes versées au titre de cette condamnation au motif qu’il aurait agi en qualité de mandataire au nom et pour le compte de la société dont il était le dirigeant et non en son nom propre.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société, d’origine légale. Selon la haute juridiction, le dirigeant social d’une société n’est pas un mandataire et ne peut donc se prévaloir des dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat pour demander à la société le remboursement des dommages et intérêts.

La Cour rappelle par ailleurs que la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de ses fonctions. Le dirigeant ne pouvait donc se retourner contre la société L. venant aux droits de la société S. qu’il dirigeait pour lui faire supporter, in fine, les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir. (Com. 18 septembre 2019 n° 16-26.962)

Bénédicte Rochet

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29 novembre 2019

Droit d’auteur – Droit au respect de l’auteur d’une composition musicale

Gérard M. est l’exécuteur testamentaire de Jean F., chargé en cette qualité de l’exercice du droit moral de Jean F., auteur et artiste interprète.

Une société avait reproduit sans autorisation 60 extraits des textes de chansons de Jean F. dans un ouvrage consacré à ce dernier.

L’exécuteur testamentaire faisait valoir que cette reproduction constituait une atteinte au droit au respect de Jean F..

Il est suivi en cela par la Cour d’Appel de Versailles.

La Cour rappelle que le droit au respect de l’oeuvre comporte deux aspects : le respect de l’intégrité de l’oeuvre et le respect de l’esprit de l’oeuvre.

Elle considère en l’espèce que Jean F. a créé une composition musicale spécifique au regard de chacun des textes concernés et que le texte et la musique constituent la chanson elle-même et ne sont pas dissociables en ce que la mélodie, l’harmonie et le rythme ont été créés spécialement en fonction du texte.

Elle en déduit que la dissociation des textes des chansons de leurs musiques créées spécifiquement par Jean F. porte donc atteinte à son droit moral.

Le fait que l’auteur ait pu céder ses droits de reproduction par tous moyens, y compris par l’imprimerie, ne peut autoriser le cessionnaire à s’affranchir du respect de ce droit moral.

De plus, la Cour relève qu’il s’agit de reproductions d’extraits et que ces extraits ne rendent pas compte de l’intégralité de l’oeuvre dont ils sont tirés et qu’il portent donc atteinte à son intégrité.

Elle relève enfin une atteinte à l’esprit de l’oeuvre caractérisée par le détournement des chansons de leur destination originelle musicale en les incorporant, partiellement, à un ouvrage biographique.

La défenderesse invoquait l’exception de courte citation.

Pour mémoire, l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle dispose:

«Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire:

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source:

  1. Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées”.

La Cour considère en l’espèce que les citations ne font l’objet, dans l’oeuvre, d’aucune critique ou polémique; qu’elles ne sont pas introduites afin d’éclairer un propos ou d’approfondir une analyse à visée pédagogique; que, tirées d’oeuvres publiées, elles n’apportent aucune information particulière, et ne s’inscrivent donc pas dans des propos critiques, polémiques, pédagogiques, scientifiques ou d’information. (Versailles 19 novembre 2019 n° 18/08181)

Elle rejette donc l’exception de courte citation.

Bénédicte Rochet

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22 novembre 2019

Rémunération sous forme de droits d’auteur des directeurs de collection

Seules peuvent faire l’objet de notes de droits d’auteurs les rémunérations des auteurs assujettis au régime des artistes-auteurs, à condition qu’ils soient intervenus en toute indépendance.

Est assujettie aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs :

  • toute personne qui crée une œuvre de l’esprit originale,
  • dont l’activité peut être rattachée à l’une des cinq branches professionnelles visées à l’article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale,
  • à condition que son activité occasionnelle ou principale soit indépendante,
  • et qu’elle soit domiciliée fiscalement en France ou dans les DOM

Les 5 branches sont les suivantes : la branche des écrivains, la branche des auteurs et compositeurs de musique, la branche des arts graphiques et plastiques, la branche du cinéma et de la télévision, la branche de la photographie.

L’AGESSA est l’un des organismes agréés chargé du recouvrement auprès des diffuseurs des charges sociales incombant aux employeurs et de l’affiliation des auteurs au régime de sécurité sociale.

L’AGESSA avait initialement mis en ligne une fiche pratique relative à la « branche des écrivains » qui indiquait que « sous réserve d’une appréciation individuelle des situations par l’AGESSA, et notamment des contrats, peuvent être affiliables les (…) directeurs de collection dont le niveau de participation intellectuelle à la création des œuvres est suffisamment établi ».

Au mois de mai 2017, l’AGESSA a procédé à une actualisation de cette fiche faisant alors figurer les activités des directeurs de collection parmi les  » activités qui ne relèvent pas du régime des artistes auteurs ».

En réponse à un courrier qui lui avait été adressé par un syndicat suite à cette actualisation, le directeur de l’AGESSA avait indiqué que cette actualisation ne révélait pas de sa part un changement d’interprétation quant à la situation des directeurs de collection mais une  » clarification « , dès lors que  » la précédente référence aux directeurs de collection était source d’insécurité juridique, dans la mesure où, finalement, leur admission au sein de l’AGESSA ne peut concerner que ceux pouvant être considérés comme co-auteurs des ouvrages de la collection, notamment par leur participation au travail d’écriture ou à la restructuration des ouvrages, par la rédaction de préfaces, ou () l’établissement d’index, et pour lesquels il devrait être établi un contrat d’auteur et non un contrat de directeur de collection « .

Par un courrier du 19 avril 2018 adressé au directeur de l’AGESSA et de la Maison des artistes, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la culture, ont, sans remettre en cause l’interprétation révélée par la  » fiche pratique  » et le courrier de l’AGESSA, dont ils ont confirmé qu’elle devait conduire à distinguer, par des contrats séparés, l’activité de directeur de collection de celle d’auteur éventuellement exercée conjointement à cette occasion, précisé « qu’un délai suffisant doit être laissé aux maisons d’édition concernées pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions ».

Le Syndicat a sollicité l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’interprétation impérative à caractère général révélée par la  » fiche pratique  » de mai 2017 et confirmée par le courrier du 3 juillet 2017, et, d’autre part, du courrier des ministres en date du 19 avril 2018.

Le Conseil d’Etat rejette cette demande d’annulation.

Il rappelle que les directeurs de collection ne sont susceptibles d’entrer dans le champ de ce régime que dans la mesure où leur activité permet de les regarder comme auteurs ou co-auteurs des ouvrages de la collection qu’ils dirigent.

Il estime que l’AGESSA et les ministres étaient compétents pour donner l’interprétation des légales dispositions qu’ils ont pour mission de mettre en œuvre.

Sur le fond, il considère que l’interprétation ainsi faite ne méconnaît pas le sens et la portée des textes et n’y ajoute aucune règle nouvelle.

Ainsi, lorsque l’activité de directeur de collection comporte une activité d’auteur, il convient de distinguer :

  • L’activité salariée ou indépendante de directeur de collection,
  • de l’activité d’auteur, pouvant seule donner lieu à une rémunération en droits d’auteur et aux charges sociales qui y sont attachées. (CE chambres réunies 21 octobre 2019 req. 424779)

Bénédicte Rochet

 

 

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8 novembre 2019

Droit des obligations – Obligation de bonne foi et modalités de paiement du prix

Une société S. avait conclu avec une société D. un contrat de concession exclusive de mobiliers de bureaux de sa marque.

La société S., concédant, n’a pas voulu accorder des facilités de paiement à la société D. qui était alors au bord de l’asphyxie financière.

La société D.  a été placée en procédure de sauvegarde puis en liquidation judiciaire.

Elle a assigné la société concédante en responsabilité et en réparation de son préjudice économique.

Les juges du fond ont retenu que la société S., en ne voulant pas accorder de facilité de paiement à son cocontractant alors que celui-ci était au bord de l’asphyxie et tentait de redresser son activité dans un contexte économique difficile tout en ne justifiant pas de ce que sa propre situation financière ne lui permettait pas d’être davantage conciliante, avait ainsi manqué à son obligation de bonne foi contractuelle et aux obligations de loyauté et de collaboration qui en découlent.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation qui retient que l’exigence de bonne foi n’autorise pas le juge à porter atteinte aux modalités de paiement du prix fixé par les parties, lesquelles constituent la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. (Com. 19 juin 2019 n° 17-29.000)

Si les juges peuvent sanctionner un usage déloyal d’une obligation contractuelle au titre du principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ils ne sont pas autorisés à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Bénédicte Rochet

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31 octobre 2019

Droit des contrats – Preuve de l’existence d’un acte mixte contre un non-commerçant

Un acte mixte est un acte civil pour une partie, et commercial pour l’autre partie.

La qualification d’acte mixte a plusieurs conséquences, notamment celle de la compétence de la juridiction civile ou commerciale selon la qualité du demandeur, ou encore celle de la preuve.

Sur ce dernier aspect :

  • La partie non-commerçante appliquera à l’encontre de la partie commerçante les règles de preuve du droit commercial, étant ici rappelé qu’en matière commerciale la preuve est libre ;
  • La partie commerçante appliquera à l’encontre de la partie non-commerçante les règles de preuve du droit civil qui sont plus contraignantes. Notamment, la preuve d’un contrat dont les obligations sont supérieures à un montant de 1.500 euros doit en principe être prouvé par écrit (acte sous seing privé ou acte authentique).

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation, qui a censuré une cour d’appel d’avoir condamné une Société Civile Immobilière (SCI) à payer une facture à une société commerciale (en l’occurrence une SARL) sur la base de deux attestations, et d’un courriel, lesquels constituaient selon les juges du fond un faisceau d’indices établissant que c’est à la demande de la SCI, ou à tout le moins avec son accord, que la SARL avait réalisé son expertise.

La Cour de Cassation rappelle que l’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est, s’agissant d’un acte civil pour l’une des parties, soumis au régime de la preuve littérale, et censure la cour d’appel d’avoir retenu l’existence en l’espèce d’un contrat sans constater l’existence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI. (Com. 12 juin 2019 n° 18-13.846)

Bénédicte Rochet

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