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5 juillet 2019

Droit des contrats – Un acte civil ayant pour objet l’exécution d’obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale

A la suite d’un incendie ayant ravagé des entrepôts appartenant à une SCI, une entreprise spécialisée dans l’ingénierie des structures et la réhabilitation a adressé à cette SCI une proposition de prestation pour la caractérisation des désordres structurels affectant l’ouvrage moyennant une rémunération d’un montant de 17.000 euros HT.

Cette proposition n’a pas été signée.

L’entreprise a établi un rapport de diagnostic et facturé ses prestations à hauteur de la somme mentionnée dans la proposition. La SCI a refusé de payer cette facture.

Se fondant sur des attestations établissant que c’est à la demande de la SCI ou à tout le moins avec son accord que la société avait réalisé son expertise, la cour d’appel a condamné la SCI à payer la facture.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation, qui reproche aux juges du fond d’avoir ainsi jugé sans constater l’existence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI alors qu’il s’agissait d’un acte civil pour cette dernière.

Si en matière commerciale la preuve est en principe libre, en matière civile les règles sont plus complexes.

La preuve d’un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être rapportée par écrit sous signature privée ou authentique.

Il existe des exceptions en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Et constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

En l’espèce, la Cour de Cassation applique ainsi les textes à la lettre.  (Com. 12 juin 2019)

Bénédicte Rochet

 

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21 juin 2019

Droit d’auteur – Pas de garantie d’éviction en l’absence de trouble de jouissance

La société P. a confié à la société B. la conception et la réalisation d’une campagne publicitaire pour un parfum. La société B. avait notamment pour mission la négociation et l’acquisition des droits des tiers intervenant dans l’exécution des campagnes publicitaires conçues par l’agence et nécessaires à celle-ci, notamment les droits des auteurs. Elle apportait sa pleine et entière garantie sur les créations cédées.

La société B. a autorisé la société P. à exploiter ses créations pendant la durée du contrat.

Par suite, la société P. a été avertie par la société A. de l’utilisation prétendument contrefaisante d’un modèle vestimentaire porté par l’égérie de la campagne publicitaire. La société P. s’est rapprochée de la société B. qui lui a indiqué faire le nécessaire.

La société P. a ensuite mis fin à toutes les relations contractuelles qu’elle entretenait avec la société B. à effet immédiat, en adressant un chèque de dédommagement à cette dernière, laquelle, a sollicité le paiement du solde de ses honoraires sur la période contractuelle en cours, le paiement de la rémunération annuelle de droits d’auteur ainsi que le remboursement des dépenses déjà engagées pour la campagne publicitaire.

La société P. a contesté devoir toutes ces sommes et invoqué un trouble de jouissance dans l’exploitation paisible de la campagne publicitaire.

La Cour d’Appel de Paris, saisi du litige, rappelle que le cédant d’un droit de propriété corporel ou incorporelle est tenu à une garantie d’éviction. En l’occurrence, la société B. devait, en sa qualité de cédant de ses droits d’exploitation sur la campagne publicitaire au profit de la société P., garantir à celle-ci une jouissance paisible des droits cédés, et en particulier s’assurer que ladite campagne pouvait être exploitée sans risque, notamment d’action en contrefaçon de droits d’auteur.

Elle devait, pour se faire, s’assurer que le vêtement porté par le mannequin dans la campagne publicitaire n’était grevé d’aucun droit de tiers, notamment d’un droit d’auteur, et que l’exploitation de ladite campagne publicitaire était sans risque de recours par un tiers.

En l’espèce, l’agence ne justifiait nullement avoir pris contact avec la société A. pour s’assurer que le vêtement n’était grevé d’aucun droit et pouvait librement être reproduit dans la campagne.

La Cour considère néanmoins que la simple revendication de droits d’auteur par la société A. ne constitue pas, à défaut de droit invoqué en justice par ladite société, un trouble actuel porté à la jouissance de l’exploitation de la campagne par la société P.

La Cour relève en outre que ladite société a pu librement exploiter la campagne publicitaire sans que celle-ci ne soit compromise par les simples revendications de la société A.

Elle considère en l’espèce que l’agence ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie d’éviction. (Paris 13 juin 2019)

Bénédicte Rochet

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14 juin 2019

Spectacle vivant – Preuve de l’existence d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et relations antérieures

Dans cette affaire, la société D. a produit en 2015 la tournée de l’artiste S. Pour le spectacle prévu à Niort, elle a fait appel à la société L., spécialisée dans la diffusion de spectacles vivants avec laquelle elle avait déjà travaillé à deux reprises.

Des échanges de courriels sont intervenus entre les parties qui ont notamment décidé la date du spectacle, le 12 juin 2015, ainsi que la vente des billets commencée en novembre 2014 et la transmission d’affiches publicitaires.

Le producteur avait également adressé à l’organisateur un exemplaire du contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle, daté, à lui retourner.

Suite à l’annulation du spectacle par l’organisateur, le producteur a assigné l’organisateur en paiement des acomptes et de la clause pénale prévue par le contrat.

La société L. faisant valoir qu’aucun contrat ne s’était valablement formé et que les relations des parties étaient restées au stade de pourparlers, car la fiche technique qui énumère les prestations techniques et d’accueil à la charge du diffuseur de spectacles et la répartition de leur coût entre le producteur et le diffuseur, dont le coût était selon elle prohibitif, et qui fait partie intégrante du contrat ne lui a été transmise par la société D. que tardivement.

Le producteur faisait valoir de son côté que le contrat s’était bien formé entre les parties par accord sur la chose et le prix puisque d’une part, la société L. avait consenti aux conditions financières contractuelles proposées par elle dès son courriel du 18 septembre 2014, en exécutant le contrat objet de l’offre, et que d’autre part, la fiche technique détaillée n’est communiquée, selon les usages de la profession et les précédentes relations entre les parties, qu’après la conclusion du contrat de cession dont elle n’est qu’une modalité d’exécution.

Le Tribunal a retenu que le contrat de cession de droit de représentation avait été formé, avant même l’envoi de la fiche technique.

La Cour d’Appel de Poitiers rappelle qu’un contrat se forme dès lors qu’une partie accepte une offre ferme et précise contenant les éléments essentiels du contrat projeté. Les parties doivent être d’accord sur l’objet du contrat et sur son prix. Sauf exigences légales ou contractuelles particulières, cette acceptation peut être écrite mais aussi verbale ou même tacite, notamment quand les parties étaient déjà en relations d’affaires pour le même type de contrat.

En l’espèce, la Cour se livre à une appréciation de la chronologie des faits et se réfère notamment aux contrat précédemment conclus entre les parties, et relève que s’il ne peut être contesté que la fiche technique détaillée, qui est élaborée avec l’artiste en fonction des besoins du spectacle et énumère précisément les conditions techniques qui seront à la charge du diffuseur (sons, lumières, dimensions de l’espace scénique, accueil des artistes et techniciens…) constitue une part potentiellement importante du budget de ce dernier, les deux contrats précédemment signés entre les parties prévoyaient clairement que la fiche technique détaillée était transmise après leur signature et que son coût était à la charge du diffuseur.

De fait, pour les spectacles précédents, les parties avaient signé le contrat avant que la fiche technique détaillée ait été fournie par le producteur au diffuseur et donc avant que ce dernier ait pu en chiffrer complètement le coût.

Elle relève que lorsque l’organisateur a reçu le projet de contrat du 8 décembre 2014, il en connaissait les conditions essentielles, à savoir le prix de cession et le fait que les conditions techniques (pour partie chiffrées de manière estimative le 14 novembre 2014) seraient à sa charge et a ensuite poursuivi l’exécution du contrat sans réclamer la fiche technique ni remettre en cause ces conditions essentielles, ce jusqu’au 29 avril 2015, date à laquelle il a annulé le spectacle.

Elle approuve donc le tribunal d’avoir retenu que le prix était déterminé et le contrat conclu avant que la fiche technique n’ait été envoyée.

Elle a condamné l’organisateur à payer au producteur la somme de 52.750 euros prévue par le contrat en cas d’annulation du spectacle par ou du fait du diffuseur pour toute cause que ce soit, en dehors des cas de force majeure, estimant que cette clause pénale (cette qualification n’était pas contestée) n’était pas manifestement excessive. (Poitiers 29 mai 2019)

Bénédicte Rochet

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7 juin 2019

Droit d’auteur – Exception de parodie

Rares sont les décisions rendues en matière d’exception de parodie.

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle :

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

(…)

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

(…) ».

Dans cette affaire, un hebdomadaire avait publié un photomontage reproduisant partiellement l’œuvre d’un artiste (un buste de Marianne symbolisant la République française), sous le titre « Corporatistes intouchables, tueurs de réforme, lepéno-cégétistes…. Les naufrageurs – La France coule, ce n’est pas leur problème ».

L’épouse du sculpteur décédé, investie de l’ensemble de ses droits moraux et patrimoniaux, a assigné en contrefaçon la société éditant l’hebdomadaire.

En défense, la société éditrice s’est prévalue de l’exception de parodie pour justifier de l’absence d’atteinte aux droits d’auteur du sculpteur.

La Cour d’Appel a accepté de recevoir l’exception de parodie en considérant que pour être qualifiée de parodie, l’œuvre seconde (parodiante) doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l’œuvre parodiée.

Elle a considéré en l’espèce que le photomontage incriminé, qui reproduit partiellement l’œuvre en y adjoignant des éléments propres, ne génère aucune confusion avec l’œuvre sculpturale, et estimé que la reproduction partielle de celle-ci, figurant le buste de Marianne, immergé, constituait une métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République, destiné à illustrer le propos de l’article, peu important le caractère sérieux de celui-ci.

Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation rappelle, au regard d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 3 septembre 2014, que la notion de parodie constitue une notion autonome du droit de l’Union et n’est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie devrait mentionner la source de l’œuvre parodiée ou porter sur l’œuvre originale elle-même.

Elle approuve les juges du fond d’avoir considéré que, pour être qualifiée de parodie, l’œuvre seconde doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l’œuvre parodiée, ces éléments relevant de leur appréciation souveraine. (Civ. 22 mai 2019 n° 18-12.718)

Bénédicte Rochet

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24 mai 2019

Manquement d’une association gestionnaire d’un site recevant du public à son obligation de sécurité

Lors d’une visite touristique dans un château du Sud de la France, une personne a chuté dans l’escalier intérieur d’une tour et s’est fracturée le tibia et la tête du péroné de la jambe droite.

Le tribunal a retenu la responsabilité de l’association dans cet accident.

La Cour d’Appel de Nîmes rappelle que le ticket d’entrée matérialise la relation contractuelle et que l’association gestionnaire du site est tenue envers la victime, en sa qualité de visiteur, d’une obligation de sécurité.

S’agissant d’une obligation de moyens il appartient à la victime de démontrer que des manquements à cette obligation de sécurité ont causé sa chute accidentelle.

Les appelantes faisaient valoir :

  • Que la victime ne portait pas une tenue adaptée (simples sandalettes),
  • L’absence d’obligation légale de doter l’escalier d’une main courante sur toute sa longueur,
  • L’absence d’obligation légale d’avertir les usagers du caractère dangereux de l’escalier qui ressort de son ancienneté.

Pour la Cour :

  • La victime a chuté dans un lieu autorisé aux visiteurs, partiellement équipé de garde-corps en partie haute (sur les premières marches) ;
  • L’escalier fort ancien, époque renaissance, a une configuration rendant peu aisé la progression du visiteur (en colimaçon, étroit avec des marches d’inégales dimensions) ;
  • rien n’établit que l’attention du visiteur a été attiré sur les caractéristiques de cet escalier et l’absence de rampe sur toute sa longueur (aucun panneau présent ; aucune indication ne permettant d’anticiper le fait que le lieu de la chute était dangereux et demandait une attention particulière à celui qui l’empruntait) ;
  • Le fait que la météo de la veille ou du jour de la visite ont rendu humide l’escalier débouchant sur une terrasse, ne change rien à la réalité de la dangerosité d’un escalier ancien, de marches de dimensions inégales et dépourvu sur toute sa longueur, à l’exception de l’accès à la terrasse, d’un garde-corps ;
  • D’autres voies, passages ou escaliers sont pourvus d’aides, rampes favorisant la déambulation lors de la visite, ce qui démontre que l’association est consciente de son obligation de sécurité, et que, pour l’escalier litigieux, cette dernière ne s’est pas donnée les moyens d’assurer la sécurité des visiteurs.

Elle approuve le tribunal d’avoir retenu la responsabilité contractuelle de l’association pour manquement à son obligation de sécurité en sa qualité d’exploitant d’un établissement recevant du public.

Pour la Cour, dès lors qu’aucune consigne n’est donnée ou démontrée, le seul fait d’emprunter un escalier ouvert au public avec des sandales attachées, correspondants à la tenue vestimentaire habituelle des vacanciers en cette période d’été, ne peut aucunement constituer une faute. (Nîmes 25 avril 2019)

Bénédicte Rochet

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22 mai 2019

Marchés informatiques : l’acheteur doit garantir, dès avant la phase de consultation, l’accès de tous les candidats aux informations requises sur les fonctionnalités du logiciel

Une collectivité a lancé un marché ayant pour objet le développement et la maintenance applicative d’un logiciel dit « propriétaire », c’est-à-dire « non libre ».

Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif aux fins de voir annuler la passation du marché, dont les spécifications techniques étaient, selon lui, discriminatoires et méconnaissaient les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Le tribunal administratif a relevé que le logiciel en question concernant lequel l’attributaire du marché devait assurer le développement et la maintenance « n’était accompagné, au stade de la remise des offres, ni du code-source, ni même d’une quelconque documentation associée », ce qui avait pour conséquence que les candidats potentiels autres que la société conceptrice du logiciel ne disposaient pas d’un accès libre et gratuit audit logiciel.

A défaut d’accomplir cette formalité, la collectivité a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats puisqu’elle a empêché certains d’entre eux de présenter « une offre concurrentielle avec un minimum d’éléments leur permettant, entre autres, d’évaluer la complexité et la volumétrie des codes-sources ». Le tribunal considère en conséquence que « l’administration a nécessairement conféré un avantage à la société » conceptrice du logiciel et annule la procédure.

Pour le tribunal, dès lors que les spécifications des documents de consultation imposent un logiciel propriétaire, il appartient à l’acheteur de garantir « dès avant la phase de consultation, l’accès de tous les candidats aux informations requises relatives aux fonctionnalités du logiciel ».

Tribunal Administratif de Strasbourg 16 avril 2019

Bénédicte Rochet

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22 mai 2019

Caractérisation de l’originalité

Une société avait réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements d’un chanteur décédé.

Elle a assigné en contrefaçon une société qui avait ultérieurement commercialisé des pochettes de CD contenant des enregistrements du même chanteur reproduisant selon elle les caractéristiques originales des pochettes de disques sur lesquelles elle prétendait être investie des droits d’auteur.

Les juges du fond ont considéré que l’originalité des pochettes revendiquées n’était pas établie (et donc qu’il ne pouvait pas y avoir de contrefaçon), en retenant que la typographie est banale, que l’indication du nom de l’artiste en lettres capitales jaune primaire, légèrement arrondies « ne témoigne d’aucune singularité artistique », que la typographie joue sur l’alternance de couleurs plus ou moins vives et variées dont il résulte une impression de gaieté propre aux années « yéyé », sans qu’aucun de ces éléments soit de nature à témoigner de l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Pour les juges, il en est de même de l’emplacement des titres dans un bandeau horizontal, caractéristique des disques des années 60.

Sans surprise, la Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel. Elle reproche aux juges du fond d’avoir retenu des motifs impropres à exclure l’originalité revendiquée, « laquelle doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, même banals, les composant ».

Il s’agit d’une position constante de la Cour de Cassation.

Civ. 10 avril 2019

Bénédicte Rochet

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10 mai 2019

Modification de l’article L 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie l’article L. 442-6 du code de commerce qui régissait jusque-là le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale de relations commerciales établies.

S’agissant de la rupture brutale de relations commerciales établies, le nouvel article L 442-1 II du code de commerce dispose que :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. 

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure
 ».

Le nouveau texte vise désormais « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », ce qui semble élargir son champ d’application par rapport aux anciennes notions de producteur, commerçant, industriel ou artisan.

La Cour de Cassation se référait déjà à cette notion d’activité de production, de distribution ou de services, et avait décidé qu’une association peut être considérée comme responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies dès lors que procédant à une telle activité de production, distribution ou de services, elle avait entretenu une relation commerciale établie avec son ancien partenaire.

L’élément essentiel de cette réforme réside dans le fait qu’ « en cas de litige entre les parties sur le préavis » la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il aura respecté un préavis de 18 mois.

Il n’existe pas de dispositions transitoires concernant cette nouvelle disposition, ce qui crée une incertitude sur le fait de savoir si les résiliations notifiées avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance demeurent soumises aux règles de l’ancien article L. 442-6, I, 5°, lesquelles ne limitaient pas la durée du préavis.

Bénédicte Rochet

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4 avril 2019

La diffusion de photographies de créations fabriquées par un ex-salarié avec l’accord du créateur n’est pas un acte de concurrence déloyale

Le tribunal de commerce de Créteil a jugé qu’un ex-salarié ne commettait pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur, avec l’accord du créateur.

Monsieur X., chef d’atelier de la société A. ayant pour objet la fabrication et l’assemblage en totalité de toutes pièces plastiques, avait démissionné avec son fils pour fonder son entreprise, la société B.,  afin de développer une activité dans le même domaine.

La société A. faisait état de faits de concurrence déloyale à son préjudice, consistant notamment dans le détournement, par son ancien chef d’atelier, des plans des pièces réalisées puisque la société B. présentait sur son site internet des pièces réalisées par M. X. pendant qu’il était salarié de la société A., dont la photographie d’un autel de la table d’une église.

Le Tribunal de Commerce relève que le métier des deux entreprises concurrentes consiste à fabriquer des pièces en plastique commandées, créées et commercialisées par leurs clients, en ce sens que les deux sociétés fournissent un travail d’exécution et non de création.

Concernant la photo de l’autel de la table d’une église, le tribunal a estimé que la société A. n’avait pas les droits sur l’œuvre, mais la sculptrice qui en est l’auteur et qui avait consenti une autorisation à Monsieur X. pour publier la photographie de sa sculpture.

Par ailleurs, l’objectif était de présenter son savoir-faire, ce qui n’est pas fautif selon le tribunal.

En conséquence de quoi, ces faits ne sont pas constitutifs d’actes de concurrence déloyale.

Tribunal de Commerce de Créteil 15 janvier 2019

Bénédicte Rochet

 

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4 avril 2019

Notes de droits d’auteur- La participation de médecins à un comité de rédaction peut constituer une activité de création d’une œuvre de l’esprit originale relevant du champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs

La société E. est une société de publication spécialisée dans le domaine médical. Elle a fait appel à plusieurs médecins pour participer aux comités de rédaction, soit en qualité de membres soit en qualité de directeurs. Ils ont perçu à ce titre des rémunérations qualifiées de droits d’auteur qui ont été déclarées auprès de l’AGESSA.

La Société E. a fait l’objet d’un contrôle par l’Urssaf, qui a considéré que l’activité des collaborateurs ne relevait pas du régime spécifique de sécurité sociale des auteurs estimant qu’ils étaient soumis à lien de subordination avec la Société E., en conséquence de quoi les rémunérations versées devaient être considérées comme des salaires et devaient, comme telles, être réintégrées dans l’assiette des cotisations salariales.

En cause d’appel, l’Urssaf faisait valoir, en substance, que la société E. est une entreprise de presse et non une maison d’édition et que la participation des médecins concernés à un comité de rédaction ne constitue pas une activité de création d’une œuvre de l’esprit originale relevant du champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs.

La Cour rappelle que sont affiliées au régime des artistes-auteurs les personnes réalisant une « ‘œuvre de l’esprit » telle que définie par les articles L.112-2 ou L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, dont l’activité exercée relève de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes, hors de tout lien de subordination, et que sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit « les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques (…) ».

La Cour considère en l’espèce que la mission des intéressés relevait bien d’une création artistique et que ceux-ci ont apporté une véritable contribution intellectuelle pour l’élaboration scientifique des revues. Elle relève que les médecins choisissaient librement les sujets à traiter et les auteurs, écrivaient ou réécrivaient des œuvres médicales aux fins de mise en forme des idées des rédacteurs et palliaient également, par leur écriture ou réécriture, les insuffisances, les erreurs ou les défaillances des différents rédacteurs.

Par ailleurs, l’agrément des manuscrits ainsi que la ligne éditoriale ne dépendaient que d’eux et non de la volonté de l’éditeur, chacun restant en outre libre d’apporter, ou non, sa contribution et de définir la nature de celle-ci.

Parallèlement à cette liberté éditoriale, la Cour relève que les médecins étaient totalement indépendants dans les modalités d’exercice de leur travail, la société E. ne leur ayant jamais donné d’instruction, qu’il s’agisse de leur lieu de travail, de leurs horaires et des conditions de travail.

La Cour conclut que les directeurs et membres du comité de rédaction doivent être considérés comme co-auteurs des œuvres qu’ils ont concouru à créer hors de tout lien de subordination, leur rémunération s’analysant en droits d’auteurs soumis à cotisations recouvrées par l’AGESSA. (Versailles 21 mars 2019)

Bénédicte Rochet

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4 avril 2019

Droit d’auteur – Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La directive vise à responsabiliser les plateformes de partage de contenus mis en ligne par les utilisateurs en prévoyant l’obligation de conclure des contrats avec les titulaires de droits prévoyant une rémunération juste et appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres sur ces plateformes.

Rappelons qu’actuellement, les plateformes, qui ont un rôle passif et neutre quant aux contenus stockés, bénéficient d’un régime dit de responsabilité limitée. Elles ne sont en effet pas responsables a priori du contenu que leurs utilisateurs téléchargent, sauf en cas de notification par le titulaire d’une atteinte à ses droits d’auteur et d’absence de retrait rapide.

La directive s’applique aux plateformes qui stockent et donnent accès à un nombre significatif d’œuvres protégées (musique, films, clips, photos…) mis en ligne par les internautes, et qui mettent en valeur ces contenus à des fins commerciales, comme YouTube ou Facebook.

La directive précise que certains sites seront exemptés. Il en sera ainsi en cas de téléchargement d’œuvres dans des encyclopédies en ligne dans un but non commercial (Wikipédia, par exemple). De même, un régime d’obligations plus souple est prévu pour les plateformes qui ont moins de trois ans d’existence, réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros et dont le nombre mensuel moyen de visiteurs uniques n’excède pas 5 millions d’euros.

La directive crée parallèlement un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs de presse et agences de presse qui se voient conférer le droit d’autoriser la reproduction et communication au public en ligne, de leurs publications de presse, à titre commercial, par des prestataires de services de la société de l’information et ce pendant les deux années civiles qui suivent l’année de première publication.

Le partage d’extraits d’articles d’actualité est exclu du champ de la directive dès lors que leur utilisation se limite à des « mots isolés » ou à de « très courts extraits ».

Bénédicte Rochet

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4 avril 2019

L’hébergeur n’est pas responsable d’un traitement de données personnelles

La société O. a pour activité principale l’hébergement et la création de sites internet, développement de logiciels, gestion d’espaces publicitaires.

Soutenant que la société O. avait associé, via une multitude de sites, son nom et son activité à des numéros de téléphone surtaxés qui ne sont pas les siens, et ce, sans son autorisation ce qui avait conduit à un détournement de sa clientèle et qu’aucune suite n’avait été donnée à sa mise en demeure, Monsieur X. a assigné en référé la société O.

Il faisait valoir, notamment, que la société O. n’avait pas respecté la loi dite « Informatique et Libertés ». Selon lui, la société O. avait mis en ligne sur deux sites litigieux, sans son autorisation, une fiche sur laquelle figurent son nom, sa profession et renvoyant vers un numéro surtaxé qui n’était pas le sien, la société O. procédant ainsi à la collecte de données ne respectant pas ses obligations en matière de délivrance des informations et mentions obligatoires prévues notamment par la loi « Informatique et Libertés ».

La Cour a considéré qu’en sa qualité d’hébergeur, la société O. n’était pas responsable du traitement des données à caractère personnel, et qu’il ne lui incombait donc pas d ‘effectuer une quelconque démarche relative à l’exploitation des dits sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via les dits sites internet.

Paris 1er mars 2019

Bénédicte Rochet

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29 mars 2019

Annulation d’un protocole compte tenu du non-respect des règles relatives aux cessions de droits d’auteur

Dans cette affaire, Monsieur B., directeur artistique free-lance, a réalisé, pour le compte de la société H., quatre illustrations en rapport avec le thème de l’optique, en vue de leur présentation par la société H. à l’édition 2013 d’un festival récompensant les meilleures créations publicitaires devant se tenir au mois de juin 2013, ce en partenariat avec la société E.

Selon protocole d’accord conclu entre Monsieur B. et la société H., Monsieur B. a autorisé la société H. à utiliser ces illustrations pour assurer la promotion de l’agence à titre gracieux. Le protocole prévoyait que si la société H. devait reproduire et/ou représenter ces illustrations pour d’autres opérations que celles visées ci-dessus et à des fins commerciales, la société H. s’engageait à en informer Monsieur B. et à négocier le montant des droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait revendiquer sur ces créations.

En avril 2013, la société H. a été informée par la société E. que celle-ci ne souhaitait pas voir sa marque associée au projet.

Les illustrations n’ont pu être présentées au festival 2013.

La société H. a par la suite proposé à la société G. de l’associer à la diffusion des illustrations de Monsieur B. afin de lui permettre de participer à l’édition 2014 du festival.

Monsieur B. a assigné la société H., notamment, en réparation de son préjudice au titre des actes de contrefaçon de droits d’auteur portant sur ses illustrations.

La Cour d’appel rappelle les règles applicables aux cessions de droit d’auteur, à savoir :

  • Que la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits créés fassent l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à sa durée ;
  • Que le contrat de cession est d’interprétation stricte et que l’auteur d’une œuvre peut exiger que celle-ci ne soit pas utilisée à d’autres fins que celle qu’il a autorisées.

La Cour relève que Monsieur B. avait réalisé les illustrations litigieuses, suivant une commande précise de la part de l’agence H. pour le client E. en vue de leur exposition au festival 2013 et que Monsieur B. a donné son accord pour la reproduction et la représentation de ces illustrations à titre gracieux, pour les « opérations visées ci-dessus« .

Elle relève que l’expression visant à interdire la reproduction ou la représentation des illustrations « pour d’autres opérations que celles visées ci-dessus » et en outre à des fins commerciales est générale et imprécise et de nature à créer une ambiguïté alors que l’opération visée au premier paragraphe du protocole concerne exclusivement le festival 2013.

Pour la Cour, si l’on interprète la clause dans le sens du seul sestival sans limitation de durée, il apparaît que la société H. pourrait faire un usage illimité dans le temps des illustrations litigieuses, pour n’importe quel annonceur de son choix, sans aucun droit de regard de la part de l’auteur de l’œuvre.

Pour la Cour, « la cession consentie par Monsieur B. de ses droits à titre gracieux, sans précision sur la nature exacte des droits cédés d’une part, ni sur la destination exacte de l’utilisation cédée, dès lors que le nom de la société E. n’était pas rappelé au paragraphe 3 et sans limitation dans le temps de la cession d’autre part, compte tenu de la réelle ambiguïté, voire de la contradiction entre le paragraphe premier et le paragraphe trois qui n’énonce aucune durée tout en se référant au premier paragraphe qui vise une manifestation ayant lieu en 2013, laquelle n’a pas encore eu lieu au moment de la signature, rend nulle le protocole d’accord conclu entre Monsieur B. et l’agence H ».

En conséquence de cette annulation, la société H. est condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur.

Versailles 22 février 2019

Bénédicte Rochet

 

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1 février 2019

Droit d’auteur – Donation avec charges d’une œuvre – Incidence pratique de la distinction de l’œuvre et de son support

Une personne avait consenti à une association une donation portant sur quatorze de ses œuvres, en précisant, par lettre adressée au vice-président de celle-ci, que « ces œuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire ».

Cet artiste est par la suite décédé, Madame X. étant bénéficiaire de l’attribution intégrale en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle ainsi que de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur. Ses enfants, les consorts Y., recevant de leur côté la nue-propriété de ces droits et le droit moral de l’auteur.

Mme X ayant découvert qu’une œuvre incluse dans la donation allait faire l’objet d’une vente aux enchères à la requête d’une société Z., a fait procéder, avant la vente, à une saisie-revendication, puis a assigné l’association et la société Z. en révocation de la donation pour inexécution fautive des charges.

Une des questions posées était de savoir si Mme X. était recevable à agir, autrement dit si la question soumise aux juridictions relevait de l’exercice du droit moral de l’auteur, dévolu aux consorts Y., ou de la révocation d’une donation avec charges du support d’une œuvre.

La Cour d’Appel a considéré que cette action visait à faire respecter le droit moral de l’auteur de sorte que Mme X. était irrecevable.

Relevant que Mme X. sollicitait la révocation de la donation au motif que la volonté de son époux tenant à l’absence de revente des œuvres ou à leur exposition n’avait pas été respectée, la Cour d’Appel a en effet décidé que ces charges invoquées ne relèvent pas, par leur nature, de la propriété matérielle des supports des œuvres et ne peuvent être assimilées à des charges grevant des donations portant sur des biens matériels, mais relèvent du droit moral de l’auteur. Elle en déduit que Mme X. agit afin que soit respecté le droit moral de l’auteur, et qu’elle n’est donc pas recevable.

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation, qui relève que la donation portait sur des biens corporels et que l’action pour inexécution de charges engagée par Mme X. tendait à la restitution de ces biens corporels. Mme X. est donc parfaitement recevable à agir.

Civ. 16 janvier 2019 n° 18-10603

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Bénédicte Rochet

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25 janvier 2019

Responsabilité du fait de liens hypertextes vers un contenu illicite – Position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Dans un arrêt du 4 décembre 2018, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) affine sa jurisprudence concernant les hyperliens et considère que le fait de sanctionner le responsable d’un site internet au seul motif qu’il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s’est avéré diffamatoire viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la liberté d’expression

Dans cette affaire, une société hongroise exploitant un site web d’informations avait été condamnée pour avoir affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu a ultérieurement été jugé diffamatoire. Elle a saisi la CEDH en faisant valoir qu’en mettant ainsi en jeu sa responsabilité les juridictions hongroises avaient restreint son droit à la liberté d’expression.

Dans cette décision, la CEDH souligne l’importance des hyperliens pour le bon fonctionnement d’internet parce qu’ils rendent l’information accessible en rattachant des éléments en ligne. Pour la Cour, en matière de diffusion, les hyperliens se distinguent des modes traditionnels car :

– ils n’affichent et ne communiquent pas de contenu mais dirigent les internautes vers des contenus disponibles ailleurs ou en signalent l’existence ;

– leur auteur n’exerce pas de contrôle sur les informations vers lesquelles ils renvoient et que celles-ci peuvent ultérieurement changer ;

– le contenu vers lequel renvoie l’hyperlien a déjà été rendu accessible par le diffuseur initial, offrant au public un accès libre.

Au regard de ces éléments, la CEDH rejette l’assimilation de l’affichage d’un hyperlien à la diffusion d’informations diffamatoires qui met en jeu la responsabilité objective. Elle considère que retenir une responsabilité objective peut avoir des conséquences négatives sur la circulation des informations en ligne en ce qu’elles incitent les auteurs et éditeurs à ne pas afficher d’hyperliens vers des matériaux sur le contenu desquels ils ne peuvent exercer le moindre contrôle, ce qui peut directement ou indirectement entraîner un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne.

Elle considère que la question des responsabilités dans le cadre de l’article 10 appelle plutôt à un examen individuel à l’aune de 5 éléments :

  • Le journaliste a-t-il approuvé le contenu litigieux ?
  • En a-t-il repris le contenu sans l’avoir approuvé ?
  • S’est-il contenté de créer un hyperlien vers le contenu, sans l’avoir approuvé ni repris ?
  • Savait-il ou était-il raisonnablement censé savoir que le contenu était diffamatoire ou illégal pour d’autres raisons ?
  • A-t-il agi de bonne foi, en respectant la déontologie journalistique et en faisant preuve de diligence voulue comme tout journaliste responsable ?

En l’espèce, la Cour constate que l’article publié se contentait d’indiquer qu’une interview était disponible sur YouTube et affichait un lien vers celle-ci, sans commentaire et sans en reprendre le contenu. Il n’était nulle part mentionné sur le site si les propos tenus dans l’interview étaient véridiques ou non, ou s’ils étaient approuvés.

La Cour ajoute qu’il ne pouvait paraître évident aux yeux du journaliste qu’il renvoyait à des propos diffamatoires puisqu’à ce stade, aucun jugement n’avait été rendu sur le sujet et il n’était pas possible d’emblée de voir que les propos étaient manifestement illégaux. Elle précise que, l’affaire concernant des politiciens, ils doivent accepter de plus larges limites à la critique.

Elle note que le droit hongrois, tel qu’interprété par les tribunaux, prévoyait une responsabilité objective du diffuseur de contenus diffamatoires, ce qui excluait toute possibilité d’une appréciation des droits de la société requérante garantis par l’article 10 de la Convention.

Elle en conclut que le droit à la liberté d’expression de la société requérante a été restreint de manière disproportionnée.

Bénédicte Rochet

 

CEDH, 4 déc. 2018, n° 11257/16, Magyar Jeti Zrt c/ Hongrie

 

 

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14 décembre 2018

Droit des contrat – Résiliation : faute grave et préavis sont incompatibles

C’est la solution que vient de rappeler la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, le contrat, conclu entre une clinique et un praticien, prévoyait notamment que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de six mois, que la résiliation du contrat par la clinique entraînerait au bénéfice du praticien le paiement d’une indemnité correspondant à une année de chiffre d’affaires et que la clinique pourrait résilier le contrat, sans indemnité ni préavis, dans le cas où le praticien commettrait une faute grave.

Le 25 juillet 2014, la clinique a résilié le contrat à effet du 31 janvier 2015, en énonçant un certain nombre de griefs du praticien, et en s’opposant au versement d’une indemnité de résiliation à la société.

Ainsi, tout en respectant un préavis, la clinique se prévalait d’une faute grave du praticien exclusive selon elle du versement d’une indemnité.

La Cour d’Appel avait écarté la qualification de faute grave aux motifs que la clinique avait résilié le contrat en accordant à la société un préavis de six mois.

Cette position est approuvée par le Cour de Cassation qui rappelle qu’« une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis ; qu’elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat ».

Elle approuve les juges du fond d’avoir écarté la faute grave.

Bénédicte Rochet

Civ. 14 novembre 2018 n° 17-23135

 

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14 décembre 2018

Marques de l’Union Européenne – Il suffit que la déchéance soit constatée dans un seul État membre pour que la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée pour l’ensemble de l’Union Européenne

Rappelons que le titulaire d’une marque de l’Union Européenne peut être déchu de ses droits dans les cas suivants :

  • En l’absence d’un usage sérieux de la marque. Une marque doit faire l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne dans les cinq ans suivant son enregistrement. En outre, l’usage ne peut être interrompu pendant plus de cinq ans ;
  • Si la marque est devenue, par le fait de l’activité de son titulaire, la désignation usuelle d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée et si le titulaire n’a pas pris des mesures suffisantes pour empêcher cette situation ;
  • Si, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire, la marque est devenue trompeuse en ce qui concerne la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits et des services pour lesquels elle a été enregistrée.

La question se pose de déterminer comment apprécier ces cas d’un point de vue territorial : la déchéance est-elle encourue lorsqu’une marque est devenue, par le fait de son titulaire, la désignation usuelle du produit ou du service appréciée sur le territoire de l’Union ou sur celui d’un Etat membre de l’Union ?

Rappelant qu’une décision de déchéance vaut obligatoirement pour l’ensemble du territoire de l’Union, le Tribunal de l’Union Européenne vient de considérer qu’il suffit que la transformation d’une telle marque en une désignation usuelle soit constatée, même dans un seul État membre, pour que la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée pour l’ensemble de l’Union.

Pour le Tribunal, « lorsqu’il est démontré qu’une marque de l’Union européenne a perdu tout caractère distinctif dans une partie limitée du territoire de l’Union, le cas échéant dans un seul État membre, ce constat implique nécessairement qu’elle n’est plus susceptible d’avoir les effets prévus par le règlement no 207/2009 dans toute l’Union. Partant et contrairement à ce que fait valoir la requérante, il suffit que la transformation d’une telle marque en une désignation usuelle soit constatée, même dans un seul État membre, pour que la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée pour l’ensemble de l’Union ».

Il importe donc de mener une réelle réflexion au moment du dépôt de la marque concernant notamment l’étendue géographique de cette dernière (marque française ou marque communautaire).

Bénédicte Rochet

TUE 8 novembre 2018 T‑718/16

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14 décembre 2018

Exposition artistique – Le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l’article 16 du Code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis 

Une association a organisé dans ses locaux une exposition à l’occasion de laquelle a été présentée une œuvre d’un artiste composée de plusieurs lettres rédigées en ces termes (seules certaines étant ci-après reproduites) :

« Les enfants, nous allons vous enfermer, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard Papa et Maman.
Les enfants, nous allons faire de vous nos esclaves, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard, Papa et Maman.

Les enfants, nous allons vous faire bouffer votre merde, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard Papa et Maman.

Les enfants, nous allons vous sodomiser, et vous crucifier, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard, Papa et Maman.

Les enfants, nous allons vous arracher les yeux, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard, Papa et Maman.

(…) ».

Considérant que cette exposition portait atteinte à la dignité humaine, garantie par l’article 16 du code civil, une association a assigné l’organisateur de l’exposition sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du même code, pour obtenir réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre.

Rappelons que l’article 16 du code civil prévoit que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

La Cour d’Appel a considéré que cette argumentation ne faisait référence utile à aucun texte de loi qu’aurait pu enfreindre l’organisateur en exposant les écrits litigieux, dès lors que l’article 16 du code civil n’a pas, selon elle, valeur normative et ne fait que renvoyer au législateur l’application des principes qu’il énonce.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation qui considère que « le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l’article 16 du code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis ».

Il appartiendra à la Cour d’Appel de renvoi d’apprécier si l’exposition porte une atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine.

 Bénédicte Rochet

Civ. 26 septembre 2018 n°17-16089

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23 novembre 2018

Droit à l’image : le fait d’accepter une séance photo n’implique pas un accord implicite quant à l’utilisation de cette image

Dans cette affaire, Mme X. avait posé, en tant que modèle, pour une marque de vêtements, pour un montant de 300 euros par séance, et par la suite sans rémunération quand elle est devenue salariée de la société en qualité d’assistante en graphisme et communication. Les photos ont été utilisées pour le catalogue diffusé sur internet et les réseaux sociaux.

Aucun document écrit n’avait été conclu pour autoriser l’exploitation de son image, et le contrat de travail conclu par la suite ne prévoyait rien à ce titre.

Le tribunal de grand instance de Paris vient de rappeler que conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.

Il relève en l’espèce que Mme X. a bien été modèle pour le compte de la société mais qu’aucun écrit n’est produit aux débats concernant une autorisation qui aurait été donnée de diffuser son image.

Il considère qu’il ne peut pas être retenu que Mme X. aurait consenti, par une autorisation implicite, aux diffusions litigieuses.

Il rappelle que le simple fait d’accepter des séances photo n’implique pas accord implicite quant à l’utilisation de son image sur les multiples supports en cause.

Vecteur de communication externe, la diffusion de l’image des salariés et des bénévoles est souvent utilisée par exemple par le biais du site internet des entreprises ou associations.

Nombreux sont les contentieux qui naissent sur cette question à la suite de la rupture de contrats de travail ou de départ de bénévoles.

Il est donc tout à fait opportun de recueillir le consentement des salariés et bénévoles avant toute utilisation de leur image.

Même si la jurisprudence considère que le formalisme des cessions de droits d’auteur ne s’applique pas aux autorisations portant sur le droit à l’image, cette autorisation doit néanmoins être rédigée avec attention, en fonction de l’usage qui sera fait de l’image. Ainsi, selon une jurisprudence constante l’autorisation donnée lors de la prise de photographie ne vaut pas autorisation de diffusion.

Bénédicte Rochet

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23 novembre 2018

Droit d’auteur – La saveur d’un aliment n’est pas une œuvre protégeable par le droit d’auteur

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suivant les conclusions de l’avocat général, a considéré que la saveur d’un produit alimentaire ne peut pas être considérée comme une œuvre de l’esprit et ne bénéficie donc pas de la protection au titre du droit d’auteur.

La demande de protection portait sur un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes.

La Cour considère que la notion d’œuvre implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.

Elle relève que la possibilité d’une identification précise et objective fait défaut en ce qui concerne la saveur d’un produit alimentaire : « À la différence, par exemple, d’une œuvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables ».

La Cour ajoute qu’une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire, permettant de la distinguer de la saveur d’autres produits de même nature, n’est pas possible par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique.

Ainsi, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’œuvre et, partant, ne peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur.

Bénédicte Rochet

CJUE, 13 nov. 2018, aff. C-310/17

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