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18 octobre 2019

Droits voisins du droit d’auteur – L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation

L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation.

 Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation.

En 1997, la chanson « Nur Mir » produite par Moses Pelham reprend en boucle une séquence rythmique de deux secondes de la chanson « Metall auf Metall » du groupe Kraftwerk, avec des modifications minimales et de manière reconnaissable. Estimant que les droits voisins dont ils sont titulaires ont été violés, les producteurs de la chanson « Metall auf Metall » ont demandé la cessation de l’infraction, l’octroi de dommages-intérêts et la remise des phonogrammes aux fins de destruction.

La Cour fédérale de justice allemande, saisie du litige, a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), notamment :

  • L’inclusion non autorisée, dans un phonogramme, par le biais du sampling, d’un échantillon sonore prélevé d’un autre phonogramme constitue-t-elle au regard du droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins une atteinte aux droits du producteur du phonogramme dont l’échantillon en cause a ainsi été prélevé ?
  • La législation allemande permettant qu’une œuvre indépendante, créée en utilisant librement une œuvre protégée, puisse, en principe, être publiée et exploitée sans l’autorisation des titulaires de droits, est-elle compatible avec le droit de l’Union ?
  • Le sampling est-il susceptible de relever de l’« exception de citation », qui dispense l’utilisateur de la nécessité d’obtenir l’autorisation du producteur de phonogrammes pour l’utilisation du phonogramme protégé en cause ?

La position de la CJUE est la suivante :

  • La reproduction par un utilisateur d’un échantillon sonore, même très bref, prélevé d’un phonogramme constitue une reproduction en partie de ce phonogramme ;
  • Il ne s’agit cependant pas d’une « reproduction » lorsqu’un utilisateur, en exerçant sa liberté des arts, prélève un échantillon sonore sur un phonogramme afin de l’intégrer, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute, dans un autre phonogramme ;
  • Un État membre ne peut prévoir, dans son droit national, une exception ou une limitation au droit du producteur de phonogrammes contenu dans la directive 2001/29/CE, autre que celles prévues à l’article 5 de cette directive.
  • L’utilisation d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme et permettant d’identifier l’œuvre dont cet échantillon a été extrait peut, sous certaines conditions, constituer une citation, pour autant, notamment, qu’une telle utilisation a pour objectif d’interagir avec l’œuvre en question. En revanche, ne constitue pas une telle citation l’utilisation de cet échantillon lorsqu’il n’est pas possible d’identifier l’œuvre en cause. (CJUE gde ch., 29 juillet 2019, aff. C-476/17)

Bénédicte Rochet

 

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11 octobre 2019

Contrat informatique – Contrat de refonte d’un site Internet – Obligation de collaboration du client

Dans cette affaire, une société avait sollicité un prestataire informatique pour la refonte de son site Internet. Elle avait accepté un devis et versé un acompte.

Le prestataire informatique lui a ensuite adressé une facture, qu’elle a refusé de payer.

Le prestataire informatique a obtenu une injonction de payer à son encontre. Le client a formé opposition à cette injonction.

Le prestataire faisait valoir qu’il avait vainement réclamé des informations au client que ce dernier devait lui fournir en exécution des conditions générales du contrat.

Le client faisait valoir de son côté que ces conditions générales ne lui avaient pas été remises et ne faisaient pas partie du périmètre contractuel.

Pour la Cour de Cassation, ce point est inopérant : peu importe l’existence de dispositions contractuelles sur ce point : la conception ou la refonte d’un site Internet exige la participation active du client qui est tenu du fournir au prestataire les informations sans lesquelles celui-ci ne peut mener à bien sa mission, cette collaboration faisant nécessairement partie du périmètre contractuel. (Com. 5 juin 2019 n° 17-26.360)

Bénédicte Rochet

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4 octobre 2019

La perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation d’œuvres non réalisées constitue un préjudice indemnisable suite à la rupture fautive du contrat de travail a durée déterminée

Monsieur, A., membre d’un groupe, a conclu avec la société S. un contrat d’exclusivité pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé.

Les autres membres du groupe ont par suite notifié à la société S. leur décision de continuer sans lui.

Invoquant cette décision, la société S. a notifié à Monsieur A. la rupture de son contrat.

Monsieur A. a saisi le conseil des prud’hommes pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes dont une somme au titre de la perte de chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation des deux albums non réalisés.

La société S. se prévalait des termes de l’article L. 1243-4 du alinéa 1er du code du travail aux termes duquel « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code », pour exclure toute indemnisation au titre de la de perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d’auteur, des droits voisins et des prestations scéniques.

Les juges du fond n’ont pas suivi cette argumentation.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir ainsi jugé :

« Mais attendu que selon le premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code ; que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ;

Et attendu qu’ayant relevé que la rupture illicite du contrat à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l’objet du contrat, la cour d’appel a pu retenir que le salarié justifiait d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces œuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention ». (Soc. 3 juillet 2019 n° 18-20.778)

Bénédicte Rochet

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27 septembre 2019

Droit d’auteur – Principe de la rémunération proportionnelle

Monsieur G. est auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants.

Il a créé la société L., dont son épouse a assuré la gérance.

A la suite de leur séparation, un administrateur provisoire et un expert chargé d’estimer le montant des droits d’auteur devant revenir à M. G. ont été désignés.

Monsieur G. n’ayant pu obtenir le paiement de ses droits d’auteur a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur provisoire.

La Cour d’Appel a fixé à la somme de 12 600 euros la condamnation de la société au titre des droits d’auteur éludés. Pour ce faire, elle a repris l’évaluation de l’expert effectuée sur la base d’un montant de 150 euros par tranche de mille exemplaires de l’album vendus.

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui reproche aux juges du fond d’avoir retenu un forfait de 150 euros par tranche de mille exemplaires vendus alors que le principe fixé par le code de la propriété intellectuelle est celui d’une rémunération de l’auteur proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de d’exploitation. (Civ. 4 juillet 2019 n° 17-31.424)

Sauf à pouvoir rentrer dans le champ des exceptions qui permettent de verser aux auteurs une rémunération forfaitaire, une rémunération proportionnelle doit être versée en application du principe posé par l’article L 131-4 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle.

Bénédicte Rochet

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20 septembre 2019

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Conséquences de l’annulation du spectacle

Dans cette affaire, un producteur s’était engagé à donner un spectacle le 15 juillet 2015.

De son côté, l’organisateur s’était engagé à fournir un lieu en ordre de marche et à payer au producteur un prix de 9.495 euros.

Le contrat de cession prévoyait que « toute annulation résultant d’une décision, du fait, ou d’une incapacité dans l’organisateur serait responsable, entraînera à sa charge l’obligation de verser au producteur, une somme correspondant à celle définie à l’article quatre des conditions financières », à savoir le prix de cession.

Le spectacle n’a pas été représenté. La Cour de Montpellier a considéré qu’il s’agissait d’une annulation de la part de l’organisateur, pour des raisons tenant à l’absence de réservation.

En conséquence, la question du versement par l’organisateur au producteur de la somme susvisée correspondant au prix de cession était posée.

La Cour, constatant que le montant total cumulé des factures et des salaires des musiciens engagés par le producteur pour ce spectacle dépassait largement la somme de 9495 euros, a considéré que cette clause pénale n’avait aucun caractère excessif de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en réduire le montant. (Montpellier 3 juillet 2019)

Bénédicte Rochet

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12 septembre 2019

Rupture brutale de relations commerciales établies – La négociation en cours de préavis ne remet pas en cause la rupture

La société A. avait notifié au mois de février 2012 à la société G. la résiliation de deux contrats d’agent à effet au 13 décembre 2013.

A la suite de cette notification, les parties ont poursuivi leurs échanges en vue de la conclusion de nouveaux contrats.

Au mois d’octobre 2013, la société A. a informé la société G. de sa volonté de ne pas renouveler les contrats et ainsi de mettre fin aux relations contractuelles.

Les juges du fond ont considéré que la société G. n’avait bénéficié que d’un préavis effectif de six semaines et retenu la responsabilité de la société A. pour rupture brutale de la relation commerciale établie.

La Cour de Cassation censure cette décision en rappelant que la circonstance que les parties aient poursuivi leurs échanges en vue de la conclusion de nouveaux contrats ne peut, à elle seule, faire échec aux effets de la notification de la rupture. (Com. 7 mai 2019)

Bénédicte Rochet

 

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6 septembre 2019

Une absence de relation commerciale établie n’empêche pas la réparation d’un préjudice moral pour ne pas avoir averti le cocontractant de la cessation des commandes.

Madame M. est graphiste indépendante.

Elle a noué une relation contractuelle avec la société B. à compter de mai 2009, cette dernière lui ayant confié la réalisation de scenarii publicitaires et de tournages pour l’un de ses clients.

Cette relation contractuelle a pris fin au mois d’août 2010, la société B. n’adressant plus de commande à Madame M.

Après avoir échoué à faire requalifier cette relation en contrat de travail, Madame D. a assigné la société B. en rupture brutale de relations commerciales établies.

Elle arguait de ce qu’elle aurait entretenu une relation commerciale établie pendant 17 mois, pour avoir travaillé pour la société B. au sein d’une équipe dédiée à un « grand compte » et non dans le cadre de missions ponctuelles rémunérées de manière identique et forfaitaire à hauteur de 2.400 euros mensuels. Elle expliquait qu’elle avait donc une croyance en la pérennité de sa relation avec la société B., les commandes ayant duré dix-sept mois sans interruption.

La société B. faisait valoir de son côté que la relation commerciale qui la liait à Madame M. ne peut revêtir un caractère établi, cette relation étant instable et n’ayant pas vocation à perdurer, aucun contrat cadre n’ayant été signé, aucune prévision de chiffres d’affaires n’ayant été faite, les commandes n’ayant duré que 16 mois. Selon elle, la revêtait un caractère aléatoire et incertain, sollicitant le client final pour chaque nouvelle commande, proposant à Madame M. de travailler sur le projet en lui indiquant les délais fixés par le client, ce qu’elle pouvait refuser. Enfin, elle faisait valoir que Madame M. avait travaillé en parallèle avec un autre client.

La Cour d’Appel rappelle qu’une relation commerciale « établie » présente un caractère « suivi, stable et habituel » et permet raisonnablement d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux, ce qui implique, notamment qu’elle ne soit pas entachée par des incidents susceptibles de remettre en cause sa stabilité, voire sa régularité.

Elle relève en l’espèce que 16 commandes ont été passées en 16 mois, et considère qu’une relation de 16 mois ne peut être qualifiée de stable et habituelle, Mme M. ne pouvant anticiper une poursuite de la relation, compte-tenu de l’ancienneté insuffisante de la relation commerciale, celle-ci étant par ailleurs dépendante des choix du client final de la société B. alors qu’aucune perspective de poursuite de la relation pour l’avenir ne lui avait été donnée par la société B.

Considérant que la relation commerciale ne pouvait pas être qualifiée d’établie, elle rejette les demandes de Madame M. au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Elle considère en revanche que le silence de la société B., pour ne pas avoir averti Madame M. de ce qu’elle allait cesser de lui commander des prestations alors qu’elle lui confiait des missions depuis 16 mois est déloyal et donc fautif.

Elle condamne la société B. à lui payer une somme de 2.500 euros en réparation de son préjudice moral. (Paris 19 Juin 2019)

Bénédicte Rochet

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5 juillet 2019

Droit des contrats – Un acte civil ayant pour objet l’exécution d’obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale

A la suite d’un incendie ayant ravagé des entrepôts appartenant à une SCI, une entreprise spécialisée dans l’ingénierie des structures et la réhabilitation a adressé à cette SCI une proposition de prestation pour la caractérisation des désordres structurels affectant l’ouvrage moyennant une rémunération d’un montant de 17.000 euros HT.

Cette proposition n’a pas été signée.

L’entreprise a établi un rapport de diagnostic et facturé ses prestations à hauteur de la somme mentionnée dans la proposition. La SCI a refusé de payer cette facture.

Se fondant sur des attestations établissant que c’est à la demande de la SCI ou à tout le moins avec son accord que la société avait réalisé son expertise, la cour d’appel a condamné la SCI à payer la facture.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation, qui reproche aux juges du fond d’avoir ainsi jugé sans constater l’existence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI alors qu’il s’agissait d’un acte civil pour cette dernière.

Si en matière commerciale la preuve est en principe libre, en matière civile les règles sont plus complexes.

La preuve d’un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être rapportée par écrit sous signature privée ou authentique.

Il existe des exceptions en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Et constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

En l’espèce, la Cour de Cassation applique ainsi les textes à la lettre.  (Com. 12 juin 2019)

Bénédicte Rochet

 

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21 juin 2019

Droit d’auteur – Pas de garantie d’éviction en l’absence de trouble de jouissance

La société P. a confié à la société B. la conception et la réalisation d’une campagne publicitaire pour un parfum. La société B. avait notamment pour mission la négociation et l’acquisition des droits des tiers intervenant dans l’exécution des campagnes publicitaires conçues par l’agence et nécessaires à celle-ci, notamment les droits des auteurs. Elle apportait sa pleine et entière garantie sur les créations cédées.

La société B. a autorisé la société P. à exploiter ses créations pendant la durée du contrat.

Par suite, la société P. a été avertie par la société A. de l’utilisation prétendument contrefaisante d’un modèle vestimentaire porté par l’égérie de la campagne publicitaire. La société P. s’est rapprochée de la société B. qui lui a indiqué faire le nécessaire.

La société P. a ensuite mis fin à toutes les relations contractuelles qu’elle entretenait avec la société B. à effet immédiat, en adressant un chèque de dédommagement à cette dernière, laquelle, a sollicité le paiement du solde de ses honoraires sur la période contractuelle en cours, le paiement de la rémunération annuelle de droits d’auteur ainsi que le remboursement des dépenses déjà engagées pour la campagne publicitaire.

La société P. a contesté devoir toutes ces sommes et invoqué un trouble de jouissance dans l’exploitation paisible de la campagne publicitaire.

La Cour d’Appel de Paris, saisi du litige, rappelle que le cédant d’un droit de propriété corporel ou incorporelle est tenu à une garantie d’éviction. En l’occurrence, la société B. devait, en sa qualité de cédant de ses droits d’exploitation sur la campagne publicitaire au profit de la société P., garantir à celle-ci une jouissance paisible des droits cédés, et en particulier s’assurer que ladite campagne pouvait être exploitée sans risque, notamment d’action en contrefaçon de droits d’auteur.

Elle devait, pour se faire, s’assurer que le vêtement porté par le mannequin dans la campagne publicitaire n’était grevé d’aucun droit de tiers, notamment d’un droit d’auteur, et que l’exploitation de ladite campagne publicitaire était sans risque de recours par un tiers.

En l’espèce, l’agence ne justifiait nullement avoir pris contact avec la société A. pour s’assurer que le vêtement n’était grevé d’aucun droit et pouvait librement être reproduit dans la campagne.

La Cour considère néanmoins que la simple revendication de droits d’auteur par la société A. ne constitue pas, à défaut de droit invoqué en justice par ladite société, un trouble actuel porté à la jouissance de l’exploitation de la campagne par la société P.

La Cour relève en outre que ladite société a pu librement exploiter la campagne publicitaire sans que celle-ci ne soit compromise par les simples revendications de la société A.

Elle considère en l’espèce que l’agence ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie d’éviction. (Paris 13 juin 2019)

Bénédicte Rochet

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14 juin 2019

Spectacle vivant – Preuve de l’existence d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et relations antérieures

Dans cette affaire, la société D. a produit en 2015 la tournée de l’artiste S. Pour le spectacle prévu à Niort, elle a fait appel à la société L., spécialisée dans la diffusion de spectacles vivants avec laquelle elle avait déjà travaillé à deux reprises.

Des échanges de courriels sont intervenus entre les parties qui ont notamment décidé la date du spectacle, le 12 juin 2015, ainsi que la vente des billets commencée en novembre 2014 et la transmission d’affiches publicitaires.

Le producteur avait également adressé à l’organisateur un exemplaire du contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle, daté, à lui retourner.

Suite à l’annulation du spectacle par l’organisateur, le producteur a assigné l’organisateur en paiement des acomptes et de la clause pénale prévue par le contrat.

La société L. faisant valoir qu’aucun contrat ne s’était valablement formé et que les relations des parties étaient restées au stade de pourparlers, car la fiche technique qui énumère les prestations techniques et d’accueil à la charge du diffuseur de spectacles et la répartition de leur coût entre le producteur et le diffuseur, dont le coût était selon elle prohibitif, et qui fait partie intégrante du contrat ne lui a été transmise par la société D. que tardivement.

Le producteur faisait valoir de son côté que le contrat s’était bien formé entre les parties par accord sur la chose et le prix puisque d’une part, la société L. avait consenti aux conditions financières contractuelles proposées par elle dès son courriel du 18 septembre 2014, en exécutant le contrat objet de l’offre, et que d’autre part, la fiche technique détaillée n’est communiquée, selon les usages de la profession et les précédentes relations entre les parties, qu’après la conclusion du contrat de cession dont elle n’est qu’une modalité d’exécution.

Le Tribunal a retenu que le contrat de cession de droit de représentation avait été formé, avant même l’envoi de la fiche technique.

La Cour d’Appel de Poitiers rappelle qu’un contrat se forme dès lors qu’une partie accepte une offre ferme et précise contenant les éléments essentiels du contrat projeté. Les parties doivent être d’accord sur l’objet du contrat et sur son prix. Sauf exigences légales ou contractuelles particulières, cette acceptation peut être écrite mais aussi verbale ou même tacite, notamment quand les parties étaient déjà en relations d’affaires pour le même type de contrat.

En l’espèce, la Cour se livre à une appréciation de la chronologie des faits et se réfère notamment aux contrat précédemment conclus entre les parties, et relève que s’il ne peut être contesté que la fiche technique détaillée, qui est élaborée avec l’artiste en fonction des besoins du spectacle et énumère précisément les conditions techniques qui seront à la charge du diffuseur (sons, lumières, dimensions de l’espace scénique, accueil des artistes et techniciens…) constitue une part potentiellement importante du budget de ce dernier, les deux contrats précédemment signés entre les parties prévoyaient clairement que la fiche technique détaillée était transmise après leur signature et que son coût était à la charge du diffuseur.

De fait, pour les spectacles précédents, les parties avaient signé le contrat avant que la fiche technique détaillée ait été fournie par le producteur au diffuseur et donc avant que ce dernier ait pu en chiffrer complètement le coût.

Elle relève que lorsque l’organisateur a reçu le projet de contrat du 8 décembre 2014, il en connaissait les conditions essentielles, à savoir le prix de cession et le fait que les conditions techniques (pour partie chiffrées de manière estimative le 14 novembre 2014) seraient à sa charge et a ensuite poursuivi l’exécution du contrat sans réclamer la fiche technique ni remettre en cause ces conditions essentielles, ce jusqu’au 29 avril 2015, date à laquelle il a annulé le spectacle.

Elle approuve donc le tribunal d’avoir retenu que le prix était déterminé et le contrat conclu avant que la fiche technique n’ait été envoyée.

Elle a condamné l’organisateur à payer au producteur la somme de 52.750 euros prévue par le contrat en cas d’annulation du spectacle par ou du fait du diffuseur pour toute cause que ce soit, en dehors des cas de force majeure, estimant que cette clause pénale (cette qualification n’était pas contestée) n’était pas manifestement excessive. (Poitiers 29 mai 2019)

Bénédicte Rochet

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7 juin 2019

Droit d’auteur – Exception de parodie

Rares sont les décisions rendues en matière d’exception de parodie.

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle :

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

(…)

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

(…) ».

Dans cette affaire, un hebdomadaire avait publié un photomontage reproduisant partiellement l’œuvre d’un artiste (un buste de Marianne symbolisant la République française), sous le titre « Corporatistes intouchables, tueurs de réforme, lepéno-cégétistes…. Les naufrageurs – La France coule, ce n’est pas leur problème ».

L’épouse du sculpteur décédé, investie de l’ensemble de ses droits moraux et patrimoniaux, a assigné en contrefaçon la société éditant l’hebdomadaire.

En défense, la société éditrice s’est prévalue de l’exception de parodie pour justifier de l’absence d’atteinte aux droits d’auteur du sculpteur.

La Cour d’Appel a accepté de recevoir l’exception de parodie en considérant que pour être qualifiée de parodie, l’œuvre seconde (parodiante) doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l’œuvre parodiée.

Elle a considéré en l’espèce que le photomontage incriminé, qui reproduit partiellement l’œuvre en y adjoignant des éléments propres, ne génère aucune confusion avec l’œuvre sculpturale, et estimé que la reproduction partielle de celle-ci, figurant le buste de Marianne, immergé, constituait une métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République, destiné à illustrer le propos de l’article, peu important le caractère sérieux de celui-ci.

Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation rappelle, au regard d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 3 septembre 2014, que la notion de parodie constitue une notion autonome du droit de l’Union et n’est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie devrait mentionner la source de l’œuvre parodiée ou porter sur l’œuvre originale elle-même.

Elle approuve les juges du fond d’avoir considéré que, pour être qualifiée de parodie, l’œuvre seconde doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l’œuvre parodiée, ces éléments relevant de leur appréciation souveraine. (Civ. 22 mai 2019 n° 18-12.718)

Bénédicte Rochet

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24 mai 2019

Manquement d’une association gestionnaire d’un site recevant du public à son obligation de sécurité

Lors d’une visite touristique dans un château du Sud de la France, une personne a chuté dans l’escalier intérieur d’une tour et s’est fracturée le tibia et la tête du péroné de la jambe droite.

Le tribunal a retenu la responsabilité de l’association dans cet accident.

La Cour d’Appel de Nîmes rappelle que le ticket d’entrée matérialise la relation contractuelle et que l’association gestionnaire du site est tenue envers la victime, en sa qualité de visiteur, d’une obligation de sécurité.

S’agissant d’une obligation de moyens il appartient à la victime de démontrer que des manquements à cette obligation de sécurité ont causé sa chute accidentelle.

Les appelantes faisaient valoir :

  • Que la victime ne portait pas une tenue adaptée (simples sandalettes),
  • L’absence d’obligation légale de doter l’escalier d’une main courante sur toute sa longueur,
  • L’absence d’obligation légale d’avertir les usagers du caractère dangereux de l’escalier qui ressort de son ancienneté.

Pour la Cour :

  • La victime a chuté dans un lieu autorisé aux visiteurs, partiellement équipé de garde-corps en partie haute (sur les premières marches) ;
  • L’escalier fort ancien, époque renaissance, a une configuration rendant peu aisé la progression du visiteur (en colimaçon, étroit avec des marches d’inégales dimensions) ;
  • rien n’établit que l’attention du visiteur a été attiré sur les caractéristiques de cet escalier et l’absence de rampe sur toute sa longueur (aucun panneau présent ; aucune indication ne permettant d’anticiper le fait que le lieu de la chute était dangereux et demandait une attention particulière à celui qui l’empruntait) ;
  • Le fait que la météo de la veille ou du jour de la visite ont rendu humide l’escalier débouchant sur une terrasse, ne change rien à la réalité de la dangerosité d’un escalier ancien, de marches de dimensions inégales et dépourvu sur toute sa longueur, à l’exception de l’accès à la terrasse, d’un garde-corps ;
  • D’autres voies, passages ou escaliers sont pourvus d’aides, rampes favorisant la déambulation lors de la visite, ce qui démontre que l’association est consciente de son obligation de sécurité, et que, pour l’escalier litigieux, cette dernière ne s’est pas donnée les moyens d’assurer la sécurité des visiteurs.

Elle approuve le tribunal d’avoir retenu la responsabilité contractuelle de l’association pour manquement à son obligation de sécurité en sa qualité d’exploitant d’un établissement recevant du public.

Pour la Cour, dès lors qu’aucune consigne n’est donnée ou démontrée, le seul fait d’emprunter un escalier ouvert au public avec des sandales attachées, correspondants à la tenue vestimentaire habituelle des vacanciers en cette période d’été, ne peut aucunement constituer une faute. (Nîmes 25 avril 2019)

Bénédicte Rochet

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22 mai 2019

Marchés informatiques : l’acheteur doit garantir, dès avant la phase de consultation, l’accès de tous les candidats aux informations requises sur les fonctionnalités du logiciel

Une collectivité a lancé un marché ayant pour objet le développement et la maintenance applicative d’un logiciel dit « propriétaire », c’est-à-dire « non libre ».

Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif aux fins de voir annuler la passation du marché, dont les spécifications techniques étaient, selon lui, discriminatoires et méconnaissaient les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Le tribunal administratif a relevé que le logiciel en question concernant lequel l’attributaire du marché devait assurer le développement et la maintenance « n’était accompagné, au stade de la remise des offres, ni du code-source, ni même d’une quelconque documentation associée », ce qui avait pour conséquence que les candidats potentiels autres que la société conceptrice du logiciel ne disposaient pas d’un accès libre et gratuit audit logiciel.

A défaut d’accomplir cette formalité, la collectivité a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats puisqu’elle a empêché certains d’entre eux de présenter « une offre concurrentielle avec un minimum d’éléments leur permettant, entre autres, d’évaluer la complexité et la volumétrie des codes-sources ». Le tribunal considère en conséquence que « l’administration a nécessairement conféré un avantage à la société » conceptrice du logiciel et annule la procédure.

Pour le tribunal, dès lors que les spécifications des documents de consultation imposent un logiciel propriétaire, il appartient à l’acheteur de garantir « dès avant la phase de consultation, l’accès de tous les candidats aux informations requises relatives aux fonctionnalités du logiciel ».

Tribunal Administratif de Strasbourg 16 avril 2019

Bénédicte Rochet

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22 mai 2019

Caractérisation de l’originalité

Une société avait réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements d’un chanteur décédé.

Elle a assigné en contrefaçon une société qui avait ultérieurement commercialisé des pochettes de CD contenant des enregistrements du même chanteur reproduisant selon elle les caractéristiques originales des pochettes de disques sur lesquelles elle prétendait être investie des droits d’auteur.

Les juges du fond ont considéré que l’originalité des pochettes revendiquées n’était pas établie (et donc qu’il ne pouvait pas y avoir de contrefaçon), en retenant que la typographie est banale, que l’indication du nom de l’artiste en lettres capitales jaune primaire, légèrement arrondies « ne témoigne d’aucune singularité artistique », que la typographie joue sur l’alternance de couleurs plus ou moins vives et variées dont il résulte une impression de gaieté propre aux années « yéyé », sans qu’aucun de ces éléments soit de nature à témoigner de l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Pour les juges, il en est de même de l’emplacement des titres dans un bandeau horizontal, caractéristique des disques des années 60.

Sans surprise, la Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel. Elle reproche aux juges du fond d’avoir retenu des motifs impropres à exclure l’originalité revendiquée, « laquelle doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, même banals, les composant ».

Il s’agit d’une position constante de la Cour de Cassation.

Civ. 10 avril 2019

Bénédicte Rochet

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10 mai 2019

Modification de l’article L 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie l’article L. 442-6 du code de commerce qui régissait jusque-là le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale de relations commerciales établies.

S’agissant de la rupture brutale de relations commerciales établies, le nouvel article L 442-1 II du code de commerce dispose que :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. 

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure
 ».

Le nouveau texte vise désormais « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », ce qui semble élargir son champ d’application par rapport aux anciennes notions de producteur, commerçant, industriel ou artisan.

La Cour de Cassation se référait déjà à cette notion d’activité de production, de distribution ou de services, et avait décidé qu’une association peut être considérée comme responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies dès lors que procédant à une telle activité de production, distribution ou de services, elle avait entretenu une relation commerciale établie avec son ancien partenaire.

L’élément essentiel de cette réforme réside dans le fait qu’ « en cas de litige entre les parties sur le préavis » la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il aura respecté un préavis de 18 mois.

Il n’existe pas de dispositions transitoires concernant cette nouvelle disposition, ce qui crée une incertitude sur le fait de savoir si les résiliations notifiées avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance demeurent soumises aux règles de l’ancien article L. 442-6, I, 5°, lesquelles ne limitaient pas la durée du préavis.

Bénédicte Rochet

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4 avril 2019

La diffusion de photographies de créations fabriquées par un ex-salarié avec l’accord du créateur n’est pas un acte de concurrence déloyale

Le tribunal de commerce de Créteil a jugé qu’un ex-salarié ne commettait pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur, avec l’accord du créateur.

Monsieur X., chef d’atelier de la société A. ayant pour objet la fabrication et l’assemblage en totalité de toutes pièces plastiques, avait démissionné avec son fils pour fonder son entreprise, la société B.,  afin de développer une activité dans le même domaine.

La société A. faisait état de faits de concurrence déloyale à son préjudice, consistant notamment dans le détournement, par son ancien chef d’atelier, des plans des pièces réalisées puisque la société B. présentait sur son site internet des pièces réalisées par M. X. pendant qu’il était salarié de la société A., dont la photographie d’un autel de la table d’une église.

Le Tribunal de Commerce relève que le métier des deux entreprises concurrentes consiste à fabriquer des pièces en plastique commandées, créées et commercialisées par leurs clients, en ce sens que les deux sociétés fournissent un travail d’exécution et non de création.

Concernant la photo de l’autel de la table d’une église, le tribunal a estimé que la société A. n’avait pas les droits sur l’œuvre, mais la sculptrice qui en est l’auteur et qui avait consenti une autorisation à Monsieur X. pour publier la photographie de sa sculpture.

Par ailleurs, l’objectif était de présenter son savoir-faire, ce qui n’est pas fautif selon le tribunal.

En conséquence de quoi, ces faits ne sont pas constitutifs d’actes de concurrence déloyale.

Tribunal de Commerce de Créteil 15 janvier 2019

Bénédicte Rochet

 

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4 avril 2019

Notes de droits d’auteur- La participation de médecins à un comité de rédaction peut constituer une activité de création d’une œuvre de l’esprit originale relevant du champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs

La société E. est une société de publication spécialisée dans le domaine médical. Elle a fait appel à plusieurs médecins pour participer aux comités de rédaction, soit en qualité de membres soit en qualité de directeurs. Ils ont perçu à ce titre des rémunérations qualifiées de droits d’auteur qui ont été déclarées auprès de l’AGESSA.

La Société E. a fait l’objet d’un contrôle par l’Urssaf, qui a considéré que l’activité des collaborateurs ne relevait pas du régime spécifique de sécurité sociale des auteurs estimant qu’ils étaient soumis à lien de subordination avec la Société E., en conséquence de quoi les rémunérations versées devaient être considérées comme des salaires et devaient, comme telles, être réintégrées dans l’assiette des cotisations salariales.

En cause d’appel, l’Urssaf faisait valoir, en substance, que la société E. est une entreprise de presse et non une maison d’édition et que la participation des médecins concernés à un comité de rédaction ne constitue pas une activité de création d’une œuvre de l’esprit originale relevant du champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs.

La Cour rappelle que sont affiliées au régime des artistes-auteurs les personnes réalisant une « ‘œuvre de l’esprit » telle que définie par les articles L.112-2 ou L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, dont l’activité exercée relève de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes, hors de tout lien de subordination, et que sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit « les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques (…) ».

La Cour considère en l’espèce que la mission des intéressés relevait bien d’une création artistique et que ceux-ci ont apporté une véritable contribution intellectuelle pour l’élaboration scientifique des revues. Elle relève que les médecins choisissaient librement les sujets à traiter et les auteurs, écrivaient ou réécrivaient des œuvres médicales aux fins de mise en forme des idées des rédacteurs et palliaient également, par leur écriture ou réécriture, les insuffisances, les erreurs ou les défaillances des différents rédacteurs.

Par ailleurs, l’agrément des manuscrits ainsi que la ligne éditoriale ne dépendaient que d’eux et non de la volonté de l’éditeur, chacun restant en outre libre d’apporter, ou non, sa contribution et de définir la nature de celle-ci.

Parallèlement à cette liberté éditoriale, la Cour relève que les médecins étaient totalement indépendants dans les modalités d’exercice de leur travail, la société E. ne leur ayant jamais donné d’instruction, qu’il s’agisse de leur lieu de travail, de leurs horaires et des conditions de travail.

La Cour conclut que les directeurs et membres du comité de rédaction doivent être considérés comme co-auteurs des œuvres qu’ils ont concouru à créer hors de tout lien de subordination, leur rémunération s’analysant en droits d’auteurs soumis à cotisations recouvrées par l’AGESSA. (Versailles 21 mars 2019)

Bénédicte Rochet

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4 avril 2019

Droit d’auteur – Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La directive vise à responsabiliser les plateformes de partage de contenus mis en ligne par les utilisateurs en prévoyant l’obligation de conclure des contrats avec les titulaires de droits prévoyant une rémunération juste et appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres sur ces plateformes.

Rappelons qu’actuellement, les plateformes, qui ont un rôle passif et neutre quant aux contenus stockés, bénéficient d’un régime dit de responsabilité limitée. Elles ne sont en effet pas responsables a priori du contenu que leurs utilisateurs téléchargent, sauf en cas de notification par le titulaire d’une atteinte à ses droits d’auteur et d’absence de retrait rapide.

La directive s’applique aux plateformes qui stockent et donnent accès à un nombre significatif d’œuvres protégées (musique, films, clips, photos…) mis en ligne par les internautes, et qui mettent en valeur ces contenus à des fins commerciales, comme YouTube ou Facebook.

La directive précise que certains sites seront exemptés. Il en sera ainsi en cas de téléchargement d’œuvres dans des encyclopédies en ligne dans un but non commercial (Wikipédia, par exemple). De même, un régime d’obligations plus souple est prévu pour les plateformes qui ont moins de trois ans d’existence, réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros et dont le nombre mensuel moyen de visiteurs uniques n’excède pas 5 millions d’euros.

La directive crée parallèlement un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs de presse et agences de presse qui se voient conférer le droit d’autoriser la reproduction et communication au public en ligne, de leurs publications de presse, à titre commercial, par des prestataires de services de la société de l’information et ce pendant les deux années civiles qui suivent l’année de première publication.

Le partage d’extraits d’articles d’actualité est exclu du champ de la directive dès lors que leur utilisation se limite à des « mots isolés » ou à de « très courts extraits ».

Bénédicte Rochet

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4 avril 2019

L’hébergeur n’est pas responsable d’un traitement de données personnelles

La société O. a pour activité principale l’hébergement et la création de sites internet, développement de logiciels, gestion d’espaces publicitaires.

Soutenant que la société O. avait associé, via une multitude de sites, son nom et son activité à des numéros de téléphone surtaxés qui ne sont pas les siens, et ce, sans son autorisation ce qui avait conduit à un détournement de sa clientèle et qu’aucune suite n’avait été donnée à sa mise en demeure, Monsieur X. a assigné en référé la société O.

Il faisait valoir, notamment, que la société O. n’avait pas respecté la loi dite « Informatique et Libertés ». Selon lui, la société O. avait mis en ligne sur deux sites litigieux, sans son autorisation, une fiche sur laquelle figurent son nom, sa profession et renvoyant vers un numéro surtaxé qui n’était pas le sien, la société O. procédant ainsi à la collecte de données ne respectant pas ses obligations en matière de délivrance des informations et mentions obligatoires prévues notamment par la loi « Informatique et Libertés ».

La Cour a considéré qu’en sa qualité d’hébergeur, la société O. n’était pas responsable du traitement des données à caractère personnel, et qu’il ne lui incombait donc pas d ‘effectuer une quelconque démarche relative à l’exploitation des dits sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via les dits sites internet.

Paris 1er mars 2019

Bénédicte Rochet

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29 mars 2019

Annulation d’un protocole compte tenu du non-respect des règles relatives aux cessions de droits d’auteur

Dans cette affaire, Monsieur B., directeur artistique free-lance, a réalisé, pour le compte de la société H., quatre illustrations en rapport avec le thème de l’optique, en vue de leur présentation par la société H. à l’édition 2013 d’un festival récompensant les meilleures créations publicitaires devant se tenir au mois de juin 2013, ce en partenariat avec la société E.

Selon protocole d’accord conclu entre Monsieur B. et la société H., Monsieur B. a autorisé la société H. à utiliser ces illustrations pour assurer la promotion de l’agence à titre gracieux. Le protocole prévoyait que si la société H. devait reproduire et/ou représenter ces illustrations pour d’autres opérations que celles visées ci-dessus et à des fins commerciales, la société H. s’engageait à en informer Monsieur B. et à négocier le montant des droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait revendiquer sur ces créations.

En avril 2013, la société H. a été informée par la société E. que celle-ci ne souhaitait pas voir sa marque associée au projet.

Les illustrations n’ont pu être présentées au festival 2013.

La société H. a par la suite proposé à la société G. de l’associer à la diffusion des illustrations de Monsieur B. afin de lui permettre de participer à l’édition 2014 du festival.

Monsieur B. a assigné la société H., notamment, en réparation de son préjudice au titre des actes de contrefaçon de droits d’auteur portant sur ses illustrations.

La Cour d’appel rappelle les règles applicables aux cessions de droit d’auteur, à savoir :

  • Que la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits créés fassent l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à sa durée ;
  • Que le contrat de cession est d’interprétation stricte et que l’auteur d’une œuvre peut exiger que celle-ci ne soit pas utilisée à d’autres fins que celle qu’il a autorisées.

La Cour relève que Monsieur B. avait réalisé les illustrations litigieuses, suivant une commande précise de la part de l’agence H. pour le client E. en vue de leur exposition au festival 2013 et que Monsieur B. a donné son accord pour la reproduction et la représentation de ces illustrations à titre gracieux, pour les « opérations visées ci-dessus« .

Elle relève que l’expression visant à interdire la reproduction ou la représentation des illustrations « pour d’autres opérations que celles visées ci-dessus » et en outre à des fins commerciales est générale et imprécise et de nature à créer une ambiguïté alors que l’opération visée au premier paragraphe du protocole concerne exclusivement le festival 2013.

Pour la Cour, si l’on interprète la clause dans le sens du seul sestival sans limitation de durée, il apparaît que la société H. pourrait faire un usage illimité dans le temps des illustrations litigieuses, pour n’importe quel annonceur de son choix, sans aucun droit de regard de la part de l’auteur de l’œuvre.

Pour la Cour, « la cession consentie par Monsieur B. de ses droits à titre gracieux, sans précision sur la nature exacte des droits cédés d’une part, ni sur la destination exacte de l’utilisation cédée, dès lors que le nom de la société E. n’était pas rappelé au paragraphe 3 et sans limitation dans le temps de la cession d’autre part, compte tenu de la réelle ambiguïté, voire de la contradiction entre le paragraphe premier et le paragraphe trois qui n’énonce aucune durée tout en se référant au premier paragraphe qui vise une manifestation ayant lieu en 2013, laquelle n’a pas encore eu lieu au moment de la signature, rend nulle le protocole d’accord conclu entre Monsieur B. et l’agence H ».

En conséquence de cette annulation, la société H. est condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur.

Versailles 22 février 2019

Bénédicte Rochet

 

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