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Mois : avril 2020

15 avril 2020

Valérie Aidenbaum a participé à l’émission spéciale sur Vivre FM sur le thème : Concilier travail et santé publique en période de confinement

 

Émission spéciale : « Concilier travail et santé publique en période de confinement »

Podcast diffusé le 15/04 à 12h30.


Play Réécouter 80:30

La question du maintient du travail en période de Covid-19 sera au coeur de notre émission avec l’évocation de sa sortie progressive. Au micro de Vivre FM, pas moins de huit invités (CFDT, Pôle Emploi, entrepreneurs, avocats et spécialistes du travail temporaire) sont sollicités pour faire le tour de cette question épineuse.

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1 avril 2020

Période d’urgence sanitaire – Dispositions concernant le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19  

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Qui est visé ?

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Période d’urgence sanitaire – Prorogation des conventions

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’article 5 de l’ordonnance 2020-306 prévoit la prolongation de deux mois après la fin de la période allant du 12 mars 2020 l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 24 juin 2020, 

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Période d’urgence sanitaire – Interruption des effets des astreintes et de certaines clauses

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’article 4 de cette ordonnance fixe le sort des astreintes et des clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur.

  • Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire,

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Période d’urgence sanitaire – Prorogation des délais échus

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Ce qui suit ne concerne pas : 

  • Les délais et mesures applicable en droit pénal, procédure pénale, droit électoral ;
  • Les délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
  • Les délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique ;

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