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Mois : mars 2020

25 mars 2020

En cette période de crise sanitaire et économique, comment qualifier l’épidémie de coronavirus en droit des contrats privés ?

  • Cette situation renvoie en premier lieu à la notion de force majeure

La force majeure est définie par l’article 1218 du code civil comme suit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

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Fonctionnement adapté des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire

Dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire, le Parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des EPCI.

Une future ordonnance précisera donc le régime issu de la loi d’urgence pour un fonctionnement adapté des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements (quorum,

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24 mars 2020

Jurisprudence – Le Conseil d’État rejette le référé-liberté des médecins : le dispositif gouvernemental ne révèle pas une carence de l’autorité publique créant un danger pour la vie des personnes. Une telle carence est toutefois susceptible d’être caractérisée si leurs dispositions sont inexactement interprétées ou leur non-respect insuffisamment sanctionné (Conseil d’État, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n° 439674).

Par une ordonnance du 22 mars 2020, le Conseil d’État a rejeté la demande visant un confinement total de la population et enjoint au gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions.

La Haute juridiction avait été saisie par le Syndicat Jeunes Médecins le 19 mars 2020 d’une requête en référé-liberté demandant d’enjoindre au gouvernement,

  • d’une part, un confinement total de la population par la mise en place de mesures visant à : l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical,

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13 mars 2020

Responsabilité pénale des personnes morales – nécessaire identification de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction pour son compte

En application des dispositions de l’article 121-2 alinéa 1er du code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

De jurisprudence constante, la Cour de Cassation considère que la responsabilité pénale d’une personne morale ne peut être engagée que si son organe ou son représentant ayant commis l’infraction pour son compte a été précisément identifié.

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6 mars 2020

Formation Cagec « Convention collective des entreprises artistiques et culturelles » animée par Maître Valérie Aidenbaum

Valérie Aidenbaum, avocate associée, animera les 25 et 26 mai 2020 dans une formation intitulée « Convention collective des entreprises artistiques et culturelles ». Cette formation destinée au public chargé de la gestion du personnel ou de la gestion des contrats et qui applique la convention des entreprises artistiques et culturelle est proposée par le Cagec.

https://www.cagec.fr/formation-convention-eac/

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Contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia et preuve d’une requalification en contrat de travail

L’existence d’un contrat de travail suppose la caractérisation d’un lien de subordination qui est le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dans cette affaire, une personne avait collaboré avec une société dans le cadre de sept contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia.

Elle a saisi les juridictions d’une demande de requalification de ces contrats de commande en un contrat de travail.

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