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Mois : février 2020

21 février 2020

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données

Rappelons que les articles 323-1 et suivants du code pénal répriment les atteintes aux système automatisés de données.

Parmi ces infractions, les articles 323-3 et 323-3-1 du code pénal prohibent respectivement :

  • Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient ;
  • Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique,

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14 février 2020

La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire du droit d’auteur est constitutive d’un acte de contrefaçon

La société IT D. avait consenti à la société F. M. une licence et un contrat de maintenance d’un logiciel lui permettant d’organiser et de suivre l’évolution du déploiement de l’ensemble des antennes de radiotéléphonie par ses équipes et ses partenaires extérieurs.

Estimant que la société F. M. avait apporté au logiciel des modifications alors que la licence l’interdisait, la société IT D. a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un sous-traitant de F.

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7 février 2020

L’utilisation d’un logiciel pour la création de dessins ne peut faire échec à elle seule à la protection par le droit d’auteur

Dans cette affaire, un auteur illustrateur de bandes dessinées avait assigné en contrefaçon une société ayant pour activité la distribution de produits vétérinaires, cette dernière ayant reproduit sur des cartes de vœux et des calendriers des illustrations qu’il estimait être des contrefaçons de ses propres dessins.

En défense, la société faisait notamment valoir que cet auteur ne justifiait d’aucune originalité. Elle indiquait qu’il ne démontrait pas en quoi ses dessins portent l’empreinte de sa personnalité alors qu’ils ont été réalisés selon la technique du dessin vectoriel à partir de l’assemblage d’objets géométriques par un logiciel,

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