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Mois : janvier 2020

31 janvier 2020

Manquement contractuel et responsabilité à l’égard des tiers : l’assemblée plénière de la Cour de Cassation confirme sa position 

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation avait considéré que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

Ce principe était destiné à faciliter l’indemnisation d’un tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l’inexécution d’obligations purement contractuelles,

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Qui est habilité pour décider de radier ou d’exclure un sociétaire d’une association ?

La présidente d’une association B. avait exclu de cette association la société E. pour manquement à ses obligations de sociétaire.

La société E. a contesté cette exclusion et exigé sa réintégration.

Les juges du fond ont rejeté ces demandes aux motifs que l’article 7 des statuts de l’association précise que la qualité de membre « se perd par non-respect du cahier des charges », ce qui, selon eux, s’assimilait en une clause de résiliation de plein droit autorisant la présidente de l’association à prononcer l’exclusion d’un membre sans qu’une décision de l’assemblée générale ne soit requise.

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17 janvier 2020

La connaissance et l’acceptation des conditions générales de location ne peuvent pas se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties

Une société avait donné en location à une autre société un engin de chantier sans chauffeur pour une durée de 15 jours. Cet engin a été incendié.

Dans le cadre d’un litige relatif à la responsabilité, la société ayant donné en location se prévalait de clauses dérogatoires au droit commun contenues dans ses conditions générales, lesquelles étaient reproduites sur ses factures.

Elle considérait que l’acceptation desdites conditions générales pouvait résulter d’une facture remise à ce même contractant dans le cadre d’une précédente location.

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10 janvier 2020

Atteinte au droit au respect de la vie privée et droit à l’information du public

Un reportage montrant la mobilisation des producteurs laitiers contre le groupe L., accusé de pratiquer des prix trop bas a été diffusé. Ce reportage comparait la situation financière desdits producteurs à celle du dirigeant du premier groupe laitier mondial, précisait le lieu de résidence du président de ce groupe et permettait son exacte localisation notamment par une séquence d’images extraites du service Google maps.

Ce dirigeant a saisi le tribunal en raison d’une violation selon lui de son droit au respect de la vie privée.

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3 janvier 2020

La dignité humaine ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression

Au cours de la campagne présidentielle de 2012, une caricature d’une candidate, sous forme d’étron fumant, avait été montrée à l’écran dans une émission polémique de fin de soirée.

La Cour d’Appel de Paris avait refusé de condamner cette caricature.

La Cour de Cassation avait censuré cette décision, estimant que cette représentation litigieuse portait atteinte à la dignité de la personne caricaturée en l’associant à un excrément ce qui dépassait les limites de la liberté d’expression même dans le domaine satirique.

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