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Mois : décembre 2019

20 décembre 2019

Contrats conclus par une association

Dans cette affaire, une association sportive avait conclu des contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique. A la suite du rejet de certains prélèvements, le prestataire a résilié les contrats, mis en demeure l’association de restituer les matériels et assigné celle-ci en paiement.

L’association a fait l’objet d’une procédure collective.

L’association et le commissaire à l’exécution du plan ont contesté la validité de ces contrats, d’une part sur le fondement du droit de la consommation aux motifs que l’association aurait selon eux la qualité de non-professionnel,

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12 décembre 2019

Le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation d’origine légale

Dans cette affaire, un dirigeant avait été déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une société S. à laquelle avait succédé une société L. . Il est condamné à payer à cette dernière des dommages-intérêts.

Le dirigeant a assigné la société L. en remboursement des sommes versées au titre de cette condamnation au motif qu’il aurait agi en qualité de mandataire au nom et pour le compte de la société dont il était le dirigeant et non en son nom propre.

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