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Mois : novembre 2019

8 novembre 2019

Droit des obligations – Obligation de bonne foi et modalités de paiement du prix

Une société S. avait conclu avec une société D. un contrat de concession exclusive de mobiliers de bureaux de sa marque.

La société S., concédant, n’a pas voulu accorder des facilités de paiement à la société D. qui était alors au bord de l’asphyxie financière.

La société D.  a été placée en procédure de sauvegarde puis en liquidation judiciaire.

Elle a assigné la société concédante en responsabilité et en réparation de son préjudice économique.

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