Actualités


Archives

Actualités juridiques
Actualités du cabinet

Mois : novembre 2019

29 novembre 2019

Droit d’auteur – Droit au respect de l’auteur d’une composition musicale

Gérard M. est l’exécuteur testamentaire de Jean F., chargé en cette qualité de l’exercice du droit moral de Jean F., auteur et artiste interprète.

Une société avait reproduit sans autorisation 60 extraits des textes de chansons de Jean F. dans un ouvrage consacré à ce dernier.

L’exécuteur testamentaire faisait valoir que cette reproduction constituait une atteinte au droit au respect de Jean F..

Il est suivi en cela par la Cour d’Appel de Versailles.

En savoir plus

22 novembre 2019

Rémunération sous forme de droits d’auteur des directeurs de collection

Seules peuvent faire l’objet de notes de droits d’auteurs les rémunérations des auteurs assujettis au régime des artistes-auteurs, à condition qu’ils soient intervenus en toute indépendance.

Est assujettie aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs :

  • toute personne qui crée une œuvre de l’esprit originale,
  • dont l’activité peut être rattachée à l’une des cinq branches professionnelles visées à l’article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale,

En savoir plus

8 novembre 2019

Droit des obligations – Obligation de bonne foi et modalités de paiement du prix

Une société S. avait conclu avec une société D. un contrat de concession exclusive de mobiliers de bureaux de sa marque.

La société S., concédant, n’a pas voulu accorder des facilités de paiement à la société D. qui était alors au bord de l’asphyxie financière.

La société D.  a été placée en procédure de sauvegarde puis en liquidation judiciaire.

Elle a assigné la société concédante en responsabilité et en réparation de son préjudice économique.

En savoir plus