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Mois : octobre 2019

31 octobre 2019

Droit des contrats – Preuve de l’existence d’un acte mixte contre un non-commerçant

Un acte mixte est un acte civil pour une partie, et commercial pour l’autre partie.

La qualification d’acte mixte a plusieurs conséquences, notamment celle de la compétence de la juridiction civile ou commerciale selon la qualité du demandeur, ou encore celle de la preuve.

Sur ce dernier aspect :

  • La partie non-commerçante appliquera à l’encontre de la partie commerçante les règles de preuve du droit commercial, étant ici rappelé qu’en matière commerciale la preuve est libre ;

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24 octobre 2019

Données à caractère personnel – Publication par la CNIL d’une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise

Le RGPD prévoit que les autorités de protection des données, la CNIL en France, peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire.

La CNIL a adopté sa liste définitive après avoir soumis un projet au Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) afin que ce dernier puisse s’assurer de leur bonne cohérence et de l’application homogène du RGPD dans l’Union Européenne.

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18 octobre 2019

Droits voisins du droit d’auteur – L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation

L’échantillonnage ou sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation.

 Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation.

En 1997, la chanson « Nur Mir » produite par Moses Pelham reprend en boucle une séquence rythmique de deux secondes de la chanson « Metall auf Metall » du groupe Kraftwerk,

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11 octobre 2019

Contrat informatique – Contrat de refonte d’un site Internet – Obligation de collaboration du client

Dans cette affaire, une société avait sollicité un prestataire informatique pour la refonte de son site Internet. Elle avait accepté un devis et versé un acompte.

Le prestataire informatique lui a ensuite adressé une facture, qu’elle a refusé de payer.

Le prestataire informatique a obtenu une injonction de payer à son encontre. Le client a formé opposition à cette injonction.

Le prestataire faisait valoir qu’il avait vainement réclamé des informations au client que ce dernier devait lui fournir en exécution des conditions générales du contrat.

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4 octobre 2019

La perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation d’œuvres non réalisées constitue un préjudice indemnisable suite à la rupture fautive du contrat de travail a durée déterminée

Monsieur, A., membre d’un groupe, a conclu avec la société S. un contrat d’exclusivité pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé.

Les autres membres du groupe ont par suite notifié à la société S. leur décision de continuer sans lui.

Invoquant cette décision, la société S. a notifié à Monsieur A. la rupture de son contrat.

Monsieur A.

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