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Mois : septembre 2019

27 septembre 2019

Droit d’auteur – Principe de la rémunération proportionnelle

Monsieur G. est auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants.

Il a créé la société L., dont son épouse a assuré la gérance.

A la suite de leur séparation, un administrateur provisoire et un expert chargé d’estimer le montant des droits d’auteur devant revenir à M. G. ont été désignés.

Monsieur G. n’ayant pu obtenir le paiement de ses droits d’auteur a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur provisoire.

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20 septembre 2019

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Conséquences de l’annulation du spectacle

Dans cette affaire, un producteur s’était engagé à donner un spectacle le 15 juillet 2015.

De son côté, l’organisateur s’était engagé à fournir un lieu en ordre de marche et à payer au producteur un prix de 9.495 euros.

Le contrat de cession prévoyait que « toute annulation résultant d’une décision, du fait, ou d’une incapacité dans l’organisateur serait responsable, entraînera à sa charge l’obligation de verser au producteur, une somme correspondant à celle définie à l’article quatre des conditions financières »,

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12 septembre 2019

Rupture brutale de relations commerciales établies – La négociation en cours de préavis ne remet pas en cause la rupture

La société A. avait notifié au mois de février 2012 à la société G. la résiliation de deux contrats d’agent à effet au 13 décembre 2013.

A la suite de cette notification, les parties ont poursuivi leurs échanges en vue de la conclusion de nouveaux contrats.

Au mois d’octobre 2013, la société A. a informé la société G. de sa volonté de ne pas renouveler les contrats et ainsi de mettre fin aux relations contractuelles.

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6 septembre 2019

Une absence de relation commerciale établie n’empêche pas la réparation d’un préjudice moral pour ne pas avoir averti le cocontractant de la cessation des commandes.

Madame M. est graphiste indépendante.

Elle a noué une relation contractuelle avec la société B. à compter de mai 2009, cette dernière lui ayant confié la réalisation de scenarii publicitaires et de tournages pour l’un de ses clients.

Cette relation contractuelle a pris fin au mois d’août 2010, la société B. n’adressant plus de commande à Madame M.

Après avoir échoué à faire requalifier cette relation en contrat de travail,

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