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Mois : juillet 2019

5 juillet 2019

Droit des contrats – Un acte civil ayant pour objet l’exécution d’obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale

A la suite d’un incendie ayant ravagé des entrepôts appartenant à une SCI, une entreprise spécialisée dans l’ingénierie des structures et la réhabilitation a adressé à cette SCI une proposition de prestation pour la caractérisation des désordres structurels affectant l’ouvrage moyennant une rémunération d’un montant de 17.000 euros HT.

Cette proposition n’a pas été signée.

L’entreprise a établi un rapport de diagnostic et facturé ses prestations à hauteur de la somme mentionnée dans la proposition.

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