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Mois : juin 2019

21 juin 2019

Droit d’auteur – Pas de garantie d’éviction en l’absence de trouble de jouissance

La société P. a confié à la société B. la conception et la réalisation d’une campagne publicitaire pour un parfum. La société B. avait notamment pour mission la négociation et l’acquisition des droits des tiers intervenant dans l’exécution des campagnes publicitaires conçues par l’agence et nécessaires à celle-ci, notamment les droits des auteurs. Elle apportait sa pleine et entière garantie sur les créations cédées.

La société B. a autorisé la société P. à exploiter ses créations pendant la durée du contrat.

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14 juin 2019

Spectacle vivant – Preuve de l’existence d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et relations antérieures

Dans cette affaire, la société D. a produit en 2015 la tournée de l’artiste S. Pour le spectacle prévu à Niort, elle a fait appel à la société L., spécialisée dans la diffusion de spectacles vivants avec laquelle elle avait déjà travaillé à deux reprises.

Des échanges de courriels sont intervenus entre les parties qui ont notamment décidé la date du spectacle, le 12 juin 2015, ainsi que la vente des billets commencée en novembre 2014 et la transmission d’affiches publicitaires.

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7 juin 2019

Droit d’auteur – Exception de parodie

Rares sont les décisions rendues en matière d’exception de parodie.

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle :

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

(…)

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

(…) ».

Dans cette affaire,

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