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Mois : mai 2019

10 mai 2019

Modification de l’article L 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie l’article L. 442-6 du code de commerce qui régissait jusque-là le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale de relations commerciales établies.

S’agissant de la rupture brutale de relations commerciales établies, le nouvel article L 442-1 II du code de commerce dispose que :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait,

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