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Mois : avril 2019

4 avril 2019

La diffusion de photographies de créations fabriquées par un ex-salarié avec l’accord du créateur n’est pas un acte de concurrence déloyale

Le tribunal de commerce de Créteil a jugé qu’un ex-salarié ne commettait pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur, avec l’accord du créateur.

Monsieur X., chef d’atelier de la société A. ayant pour objet la fabrication et l’assemblage en totalité de toutes pièces plastiques, avait démissionné avec son fils pour fonder son entreprise, la société B.,  afin de développer une activité dans le même domaine.

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Notes de droits d’auteur- La participation de médecins à un comité de rédaction peut constituer une activité de création d’une œuvre de l’esprit originale relevant du champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs

La société E. est une société de publication spécialisée dans le domaine médical. Elle a fait appel à plusieurs médecins pour participer aux comités de rédaction, soit en qualité de membres soit en qualité de directeurs. Ils ont perçu à ce titre des rémunérations qualifiées de droits d’auteur qui ont été déclarées auprès de l’AGESSA.

La Société E. a fait l’objet d’un contrôle par l’Urssaf, qui a considéré que l’activité des collaborateurs ne relevait pas du régime spécifique de sécurité sociale des auteurs estimant qu’ils étaient soumis à lien de subordination avec la Société E.,

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Droit d’auteur – Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La directive vise à responsabiliser les plateformes de partage de contenus mis en ligne par les utilisateurs en prévoyant l’obligation de conclure des contrats avec les titulaires de droits prévoyant une rémunération juste et appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres sur ces plateformes.

Rappelons qu’actuellement, les plateformes, qui ont un rôle passif et neutre quant aux contenus stockés, bénéficient d’un régime dit de responsabilité limitée. Elles ne sont en effet pas responsables a priori du contenu que leurs utilisateurs téléchargent,

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L’hébergeur n’est pas responsable d’un traitement de données personnelles

La société O. a pour activité principale l’hébergement et la création de sites internet, développement de logiciels, gestion d’espaces publicitaires.

Soutenant que la société O. avait associé, via une multitude de sites, son nom et son activité à des numéros de téléphone surtaxés qui ne sont pas les siens, et ce, sans son autorisation ce qui avait conduit à un détournement de sa clientèle et qu’aucune suite n’avait été donnée à sa mise en demeure,

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