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Mois : janvier 2019

25 janvier 2019

Responsabilité du fait de liens hypertextes vers un contenu illicite – Position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Dans un arrêt du 4 décembre 2018, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) affine sa jurisprudence concernant les hyperliens et considère que le fait de sanctionner le responsable d’un site internet au seul motif qu’il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s’est avéré diffamatoire viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la liberté d’expression

Dans cette affaire, une société hongroise exploitant un site web d’informations avait été condamnée pour avoir affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu a ultérieurement été jugé diffamatoire.

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