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Mois : décembre 2018

14 décembre 2018

Droit des contrat – Résiliation : faute grave et préavis sont incompatibles

C’est la solution que vient de rappeler la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, le contrat, conclu entre une clinique et un praticien, prévoyait notamment que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de six mois, que la résiliation du contrat par la clinique entraînerait au bénéfice du praticien le paiement d’une indemnité correspondant à une année de chiffre d’affaires et que la clinique pourrait résilier le contrat, sans indemnité ni préavis,

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Marques de l’Union Européenne – Il suffit que la déchéance soit constatée dans un seul État membre pour que la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée pour l’ensemble de l’Union Européenne

Rappelons que le titulaire d’une marque de l’Union Européenne peut être déchu de ses droits dans les cas suivants :

  • En l’absence d’un usage sérieux de la marque. Une marque doit faire l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne dans les cinq ans suivant son enregistrement. En outre, l’usage ne peut être interrompu pendant plus de cinq ans ;
  • Si la marque est devenue, par le fait de l’activité de son titulaire,

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Exposition artistique – Le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l’article 16 du Code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis 

Une association a organisé dans ses locaux une exposition à l’occasion de laquelle a été présentée une œuvre d’un artiste composée de plusieurs lettres rédigées en ces termes (seules certaines étant ci-après reproduites) :

« Les enfants, nous allons vous enfermer, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard Papa et Maman.
Les enfants, nous allons faire de vous nos esclaves, vous êtes notre chair et notre sang,

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