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Mois : novembre 2018

23 novembre 2018

DROIT A L’IMAGE : LE FAIT D’ACCEPTER UNE SEANCE PHOTO N’IMPLIQUE PAS UN ACCORD IMPLICITE QUANT A L’UTILISATION DE CETTE IMAGE

Dans cette affaire, Mme X. avait posé, en tant que modèle, pour une marque de vêtements, pour un montant de 300 euros par séance, et par la suite sans rémunération quand elle est devenue salariée de la société en qualité d’assistante en graphisme et communication. Les photos ont été utilisées pour le catalogue diffusé sur internet et les réseaux sociaux.

Aucun document écrit n’avait été conclu pour autoriser l’exploitation de son image, et le contrat de travail conclu par la suite ne prévoyait rien à ce titre.

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Droit d’auteur – La saveur d’un aliment n’est pas une œuvre protégeable par le droit d’auteur

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suivant les conclusions de l’avocat général, a considéré que la saveur d’un produit alimentaire ne peut pas être considérée comme une œuvre de l’esprit et ne bénéficie donc pas de la protection au titre du droit d’auteur.

La demande de protection portait sur un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes.

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