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Mois : septembre 2018

27 septembre 2018

Droits voisins du droit d’auteur – Artistes Interprètes – Notion de fixation

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image

Une autorisation de l’artiste interprète est donc nécessaire pour la fixation de sa prestation.

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Droit des contrats – Mandat d’agent sportif – Un message électronique peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties

Dans cette affaire, un agent sportif avait assigné une société en paiement de sa commission qu’il estimait lui être due en exécution d’un mandat reçu de cette société de négocier le transfert d’un joueur de football.

En application des dispositions de l’article L222-17 du code du sport, le mandat doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

En l’espèce, l’accord avait eu lieu par échange de mails. Cet échange de mails contenait l’ensemble des mentions exigées par l’article L 222-17 du code du sport.

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Création d’un site Internet – Contrat conclu hors établissement – Droit de rétraction : la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entrent pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte

Une architecte a conclu auprès d’une société un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle, ainsi que d’autres prestations annexes.

Quelques temps plus tard, elle a dénoncé le contrat en se prévalant du droit de rétractation existant dans les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le prestataire informatique a contesté ce droit de rétractation et l’a assignée en paiement.

La Cour d’Appel a considéré que l’architecte pouvait se prévaloir du droit de rétractation au motif que le contrat conclu,

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Logements-foyers : Les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux logements-foyers ne rendent pas obligatoire l’existence d’une cuisine collective

Monsieur S. réside dans un foyer de travailleurs de travailleurs migrants soumis aux dispositions concernant les logements-foyers (articles L633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Le gestionnaire du foyer a mis en œuvre un projet de restructuration et de réhabilitation dudit foyer.

Dans ce cadre, des cantonnements du chantier ont été installés dans l’espace situé au sous-sol abritant une cuisine collective pour les ouvriers.

Le résident a assigné le gestionnaire du foyer aux fins de voir ordonner l’ouverture de la cuisine collective et être indemnisé du trouble de jouissance résultant de l’absence de cuisine collective.

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21 septembre 2018

Droit d’auteur – Réuni en session plénière, le Parlement européen a validé une nouvelle version du texte de la directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique

Le texte vise à responsabiliser les plateformes de partage de contenus mis en ligne par les utilisateurs en prévoyant l’obligation de conclure des contrats avec les titulaires de droits prévoyant une rémunération juste et appropriée. Dans le cas où les titulaires de droits ne souhaiteraient pas conclure de contrat avec les plateformes, celles-ci devront, en coopération avec les titulaires de droits, s’assurer que leurs œuvres ne seront pas mises en ligne sur leurs services.

Il s’applique aux plateformes qui stockent et donnent accès à un nombre significatif d’œuvres protégées (musique,

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20 septembre 2018

Propriété industrielle – Droit du travail – L’engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit au paiement d’une contrepartie financière.

Un salarié embauché par la société X. en qualité d’ingénieur « recherche et développement télécom » a été licencié pour faute grave.

Son contrat de travail comportait une clause, intitulée « droit de propriété intellectuelle » aux termes de laquelle il était interdit au salarié pendant la durée du contrat et pendant les cinq ans qui suivent la rupture de celui-ci de procéder en son nom ou au nom d’un tiers,

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Droit d’auteur – Le démontage partiel d’une exposition constitue une atteinte au droit moral de l’auteur exposant

Un restaurant associatif à caractère social situé dans les cryptes d’une église permet à ses membres d’exposer temporairement des tableaux dans les salles de repas, moyennant le paiement d’une cotisation en tant que membre.

C’est ainsi que Monsieur M. a présenté des œuvres dans les salles de repas, comportant des tableaux, ainsi que des chaussettes roses suspendues sur des fils traversant les coursives de l’espace de restauration.

A la suite de réflexions de clients et de bénévoles de l’association,

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Droit d’auteur – De la finalité de la courte citation

Une société X. ayant publié un ouvrage sur un artiste qui reproduisait sans autorisation soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de cet artiste, l’exécuteur testamentaire de ce dernier ainsi que la société titulaire du droit de reproduction sur ces œuvres l’ont assignée en contrefaçon.

En défense, la société X. tentait notamment de se prévaloir de l’exception de courte citation.

Elle faisait valoir qu’est licite, au titre du droit de courte citation,

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12 septembre 2018

Droit d’auteur – Réunion en session plénière du Parlement Européen sur le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique

Le Parlement Européen, réuni en session plénière, se penche aujourd’hui sur le projet de directive adaptant le droit d’auteur au numérique. Rappelons que les parlementaires européens ont rejeté, le 5 juillet dernier, le projet de directive établi par la commission juridique du Parlement.

Le principal point d’achoppement réside dans l’obligation qui serait faite aux prestataires de services de partage de contenu en ligne (plateformes telles que Youtube…) de conclure des contrats de licence justes et appropriés avec les titulaires de droits et de,

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11 septembre 2018

Droit des associations – Une association n’a pas de vie privée

Dans cette affaire, un organisme social avait été autorisé à mandater un huissier de justice pour se rendre à une réunion tenue par une association en vue de procéder à l’enregistrement des débats et à leur retranscription.

L’association a contesté la validité de l’autorisation, au nom du droit au respect de sa vie privée.

La Cour de cassation a confirmé le rejet de cette demande, aux motifs que « si les personnes morales disposent,

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Droit des associations – L’activité de bénévolat exercée par des responsables associatifs ne peut pas être prise en compte pour la détermination des droits à retrait

Telle est la position du Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, qui par une réponse en date du 28 août 2018 rappelle que les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations sociales versées au nom de l’assuré et des salaires perçus au cours de sa carrière.

En l’absence de rémunération et de cotisations sociales versées, l’activité bénévole ne peut donc être prise en compte pour la détermination des droits à retraite.

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Propriété intellectuelle – La saveur d’un produit alimentaire peut-elle être protégée par un droit d’auteur ? Position de l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Une cour d’appel néerlandaise a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de déterminer si la saveur d’un produit alimentaire pouvait être protégée au titre du droit d’auteur.

Le 25 juillet 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions sur la question.

Dans cette affaire, la société requérante argue d’une violation du droit d’auteur protégeant la saveur d’un fromage à tartiner dont la méthode de production avait été brevetée,

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